Vertaling van "adéquates soient mises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en place d'installations adéquates d'élimination
availability of adequate disposal facilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsqu'une suspension provisoire des poursuites individuelles a été accordée pour permettre des négociations entre le débiteur et ses créanciers, la juridiction, à la demande du praticien de l'insolvabilité ou du débiteur non dessaisi, peut suspendre l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire pour une période ne dépassant pas trois mois, pour autant que les mesures adéquates soient mises en place afin de protéger les intérêts des créanciers locaux.
3. Where a temporary stay of individual enforcement proceedings has been granted in order to allow for negotiations between the debtor and its creditors, the court, at the request of the insolvency practitioner or the debtor in possession, may stay the opening of secondary insolvency proceedings for a period not exceeding 3 months, provided that suitable measures are in place to protect the interests of local creditors.

78. relève que sur ses trois lieux de travail, le Parlement occupe 1,1 million de m et possède 81 % de cette surface; estime qu'il est de la plus haute importance que des mesures adéquates soient mises en place en vue d'assurer la pérennité des bâtiments du Parlement face à l'augmentation des frais d'entretien;
78. Takes note that in its three places of work, Parliament occupies 1,1 million m and owns 81 % of this surface area; deems it of the utmost importance to establish proper measures to ensure the sustainability of Parliament's buildings against increased maintenance costs;

(20) Étant donné l'élargissement des compétences et des missions de l'ABE que prévoit la présente directive, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient veiller à ce que des ressources humaines et financières adéquates soient mises à disposition sans retard.
(20) Given the extension of EBA's responsibilities and tasks as laid down in this Directive, the European Parliament, the Council and the Commission should ensure that adequate human and financial resources are made available without delay.

Dans son avis, le Comité économique et social européen indique qu'il "redoute que l'augmentation des "tendances extrémistes" ne nuise à la mise en œuvre des droits humains fondamentaux et il est donc important que des ressources adéquates soient mises à la disposition des groupes qui ont pour objectif d'améliorer cette situation".
The EESC opinion states that it is concerned that the growth of "extremist tendencies" may harm the basic implementation of human rights and that it is therefore important that adequate resources be made available to groups working to improve this situation.

59. demande que des ressources budgétaires et humaines adéquates soient mises à la disposition de la Cour des comptes européenne et de l'OLAF pour élaborer des mécanismes efficaces de contrôle et de surveillance des procédures budgétaires au niveau de l'Union;
59. Calls for adequate budgetary resources and staffing to be provided to the European Court of Auditors and OLAF to develop efficient control mechanisms and oversight of budgetary procedures at EU level;

La Commission veille à ce qu’une coordination et une coopération appropriées entre les organismes notifiés en vertu de la présente directive soient mises en place et gérées de manière adéquate sous la forme d’un forum d’organismes notifiés.
The Commission shall ensure that appropriate coordination and cooperation between bodies notified under this Directive are put in place and properly operated in the form of a forum of notified bodies.

Nous demandons donc à la Commission de veiller à ce que les mesures adéquates soient mises en œuvre et que les résultats soient étudiés.
We therefore ask the Commission to ensure that appropriate measures are implemented and that the results are also examined.

la «protection des données dès la conception» exige que soient mises en œuvre, compte tenu de l’état de l’art et des coûts de mise en œuvre, à la fois au moment où sont choisis les procédés de traitement et lors du traitement lui-même, des mesures techniques et organisationnelles adéquates, de telle façon que le traitement satisfasse aux exigences établies par la directive 95/46/CE et garantisse la protection des droits de la personne concernée.
‘data protection by design’ requires to implement, having regard to the state of the art and the cost of implementation, both at the time of the determination of the means for processing and at the time of the processing itself, appropriate technical and organisational measures and procedures in such a way that the processing will meet the requirements of Directive 95/46/EC and ensure the protection of the rights of the data subject.

Il convient également, afin d’assurer une surveillance réglementaire adéquate, que la structure juridique, le système de gouvernance et la structure organisationnelle des conglomérats financiers, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative des banques, les entreprises d’assurance et les conglomérats financiers exerçant des activités transfrontalières, soient surveillés par l’ABE, l’AEAPP et l’AEMF (ci-après conjointement dénommées «les AES») et le comité mixte, selon le cas, et que les informations soient mises à la disposition des autorités compétentes concernées.
In order to ensure appropriate regulatory oversight, it is necessary that the legal structure and the governance and organisational structure, including all regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches of banks, insurance undertakings and financial conglomerates with cross-border activities, are monitored by EBA, EIOPA, ESMA (hereinafter collectively referred to as ‘the ESAs’) and the Joint Committee, as appropriate, and that information is made available to the relevant competent authorities.

Les infrastructures d'information géographique dans les États membres devraient être conçues de façon à ce que les données géographiques soient stockées, mises à disposition et maintenues au niveau le plus approprié, qu'il soit possible de combiner de manière cohérente des données géographiques tirées de différentes sources dans la Communauté et de les partager entre plusieurs utilisateurs et applications, que les données géographiques recueillies à un niveau de l'autorité publique puissent être mises en commun entre les autres autorités publiques, que les données géographiques soient mises à disposition dans des conditions qui ne fassent pas indûment obstacle à leur utilisation extensive, qu'il soit aisé de rechercher les données géographiques disponibles, d'évaluer leur adéquation au but poursuivi et de connaître les conditions applicables à leur utilisation.
The infrastructures for spatial information in the Member States should be designed to ensure that spatial data are stored, made available and maintained at the most appropriate level; that it is possible to combine spatial data from different sources across the Community in a consistent way and share them between several users and applications; that it is possible for spatial data collected at one level of public authority to be shared between other public authorities; that spatial data are made available under conditions which do not unduly restrict their extensive use; that it is easy to discover available spatial data, to evaluate their suitability for the purpose and to know the conditions applicable to their use.