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CRDS
Contribution au remboursement de la dette sociale
Cotisation pour le remboursement de la dette sociale
Crédit de caisse
Crédit à vue
Demande de remboursement
Emprunt remboursable sur demande
Emprunt remboursable à vue
Fixation des prix des médicaments
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Interruption de la procédure orale afin de délibérer
Modalité de remboursement
Prêt remboursable sur demande
Prêt remboursable à vue
Remboursement
Remboursement de soutien communautaire
Remboursement de subvention
Remboursement des aides
Remboursement des aides communautaires
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer

Traduction de «remboursement afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demande présentée par un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions présentent une demande distincte de remboursement

Application by a Public Service Body for Branches/Divisions to File Separate Rebate Applications


Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]


Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]

Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]


Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]

levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation


remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]

redemption [ repayment terms ]


prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse

call loan | demand loan


fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Description des procédures relatives à la réception, à la vérification et à la validation des demandes de remboursement émanant des bénéficiaires et des procédures relatives à l'ordonnancement, à l'exécution et à la comptabilisation des paiements aux bénéficiaires (y compris les procédures utilisées par les organismes intermédiaires en cas de délégation du traitement des demandes de remboursement), afin de respecter le délai de quatre-vingt-dix jours pour les paiements en faveur des bénéficiaires, conformément à l'article 42, paragrap ...[+++]

Description of the procedures by which applications for reimbursement are received from beneficiaries, verified, and validated, and by which payments to beneficiaries are authorised, executed and accounted for (including the procedures used by the intermediate bodies where processing of applications for reimbursement has been delegated), in view of respecting the deadline of 90 days for payments to beneficiaries under Article 42(2) of Regulation (EU) No 223/2014.


La Commission a également fait en sorte d’améliorer la directive «Remboursement» afin que celle-ci produise les effets voulus et permette de faciliter l’envoi par voie électronique des demandes de remboursement de la TVA.

The Commission has also driven forward improvements to the Refund Directive to ensure it works as intended and allows easier electronic submission of VAT refund claims.


Dans ce contexte, les Etats membres mettent en oeuvre depuis longtemps des mesures ou des réformes destinées à assurer l'équilibre financier des systèmes, et qui s'appuient sur divers instruments : les taux de remboursement, afin de responsabiliser ou d'orienter la demande ; les prix et volumes des actes, afin de contrôler certains produits ou prescriptions ; la fixation des budgets, en particulier dans le secteur hospitalier ; le développement d'outils de pilotage fondés sur des objectifs de santé, sur les résultats obtenus et les pathologies traitées ...[+++]

In this context, the Member States have long been implementing measures or reforms designed to ensure the financial equilibrium of the systems, based on various instruments: reimbursement rates, in order to encourage responsibility or guide demand in a particular direction; prices and volumes of treatments, in order to control certain products or prescriptions; the fixing of budgets, particularly in the hospital sector; the development of steering tools based on health objectives, the results obtained and the diseases treated, and on giving more responsibility for the management of resources to people working in the sector and financi ...[+++]


Description des procédures relatives à la réception, à la vérification et à la validation des demandes de remboursement émanant des bénéficiaires et des procédures relatives à l'ordonnancement, à l'exécution et à la comptabilisation des paiements aux bénéficiaires (y compris les procédures utilisées par les organismes intermédiaires en cas de délégation du traitement des demandes de remboursement), afin de respecter le délai de quatre-vingt-dix jours pour les paiements en faveur des bénéficiaires, conformément à l'article 42, paragrap ...[+++]

Description of the procedures by which applications for reimbursement are received from beneficiaries, verified, and validated, and by which payments to beneficiaries are authorised, executed and accounted for (including the procedures used by the intermediate bodies where processing of applications for reimbursement has been delegated), in view of respecting the deadline of 90 days for payments to beneficiaries under Article 42(2) of Regulation (EU) No 223/2014.


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Lorsqu’une somme reste due après la procédure de saisie, les États membres veillent à ce que des mesures visant à faciliter le remboursement afin de protéger les consommateurs soient mises en place.

Where after foreclosure proceedings outstanding debt remains, Member States shall ensure that measures to facilitate repayment in order to protect consumers are put in place.


Lorsqu’une somme reste due après la procédure de saisie, les États membres veillent à ce que des mesures visant à faciliter le remboursement afin de protéger les consommateurs soient mises en place.

Where after foreclosure proceedings outstanding debt remains, Member States shall ensure that measures to facilitate repayment in order to protect consumers are put in place.


La Commission a également fait en sorte d’améliorer la directive «Remboursement» afin que celle-ci produise les effets voulus et permette de faciliter l’envoi par voie électronique des demandes de remboursement de la TVA.

The Commission has also driven forward improvements to the Refund Directive to ensure it works as intended and allows easier electronic submission of VAT refund claims.


14. Il convient que la monnaie électronique soit remboursable afin de préserver la confiance du titulaire.

14. Electronic money needs to be redeemable to preserve bearer confidence.


Dans ce contexte, ils mettent en œuvre depuis longtemps des mesures destinées à assurer l'équilibre financier des systèmes telles que les taux de remboursement (afin de responsabiliser ou d'orienter la demande), les prix et volumes des actes (afin de contrôler certains produits ou prescriptions) ou la fixation des budgets, en particulier dans le secteur hospitalier.

In this context, they have long been implementing measures designed to ensure the financial equilibrium of the systems, such as reimbursement rates (in order to encourage responsibility or guide demand in a particular direction), prices and volumes of treatments (in order to control certain products or prescriptions) or the fixing of budgets, particularly in the hospital sector.


Dans ce contexte, les Etats membres mettent en oeuvre depuis longtemps des mesures ou des réformes destinées à assurer l'équilibre financier des systèmes, et qui s'appuient sur divers instruments : les taux de remboursement, afin de responsabiliser ou d'orienter la demande ; les prix et volumes des actes, afin de contrôler certains produits ou prescriptions ; la fixation des budgets, en particulier dans le secteur hospitalier ; le développement d'outils de pilotage fondés sur des objectifs de santé, sur les résultats obtenus et les pathologies traitées ...[+++]

In this context, the Member States have long been implementing measures or reforms designed to ensure the financial equilibrium of the systems, based on various instruments: reimbursement rates, in order to encourage responsibility or guide demand in a particular direction; prices and volumes of treatments, in order to control certain products or prescriptions; the fixing of budgets, particularly in the hospital sector; the development of steering tools based on health objectives, the results obtained and the diseases treated, and on giving more responsibility for the management of resources to people working in the sector and financi ...[+++]


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