Vertaling van "mesures adéquates soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

dispositions nécessaires [ démarches nécessaires | mesure adéquate | mesure appropriée ]
appropriate action

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

suffisance du capital [ adéquation du capital | mesure du niveau des fonds propres | suffisance des fonds propres ]
capital adequacy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les victimes doivent être considérées avant tout comme des titulaires de droits, et doivent être capables de comprendre et d’exercer leurs droits.Dans ce contexte, la Commission recommande que toutes les mesures adéquates soient prises au niveau national afin de garantir l’identification précoce des victimes de la traite, conformément à l'obligation de fournir assistance et soutien dès qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles pourraient avoir fait l'objet de la traite des êtres humains.La formalisation ou la mise en place d’un mécanisme d’orientation nationalconstitue une étape importante en ce sens Ces mécanismes devraient faire l'objet de contrôles et d'évaluations réguliers et significatifs, en coopération avec la société civile et le monde universitaire.
Victims must be considered primarily as rights holders, and they must be able to understand and exercise their rights.In this context, the Commission recommends that all appropriate measures are taken at national level to ensure the early identification of victims of trafficking, in line with the obligation to provide assistance and support as soon as there are reasonable grounds to believe they are victims.Formalising or setting up a National Referral Mechanism is a key step in this direction. Such mechanisms should be regularly and meaningfully monitored and evaluated, in cooperation with civil society and academia.

À l'image des problèmes recensés dans le semestre européen, tous les États membres devraient veiller à ce que des mesures adéquates soient prises en vue d'inclure l'intégration des Roms dans les accords de partenariat sur l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens[13] pour la période 2014‑2020, en fonction de la taille et la situation de leur communauté rom.
Reflecting the challenges identified in the European Semester exercise, all Member States should ensure that appropriate measures are taken to include Roma integration in the Partnership Agreements on the use of European Structural and Investment Funds[13] for the period 2014–2020 in proportion to the size and situation of their Roma communities.

De plus, avant d'autoriser de telles choses, le ministre doit s'assurer de satisfaire à cinq conditions, à savoir: que les interceptions sont utiles à la protection des systèmes et réseaux informatiques ainsi que des données qu'ils contiennent; que les renseignements ne peuvent raisonnablement pas être obtenus autrement; que le consentement de la personne ne peut pas être obtenu—ce qui en l'occurrence semble évident—; que des mesures adéquates soient adoptées en vue d'assurer l'utilisation ou la rétention des données nécessaires seulement—le concept de minimalisation de l'information; et enfin, que des mesures adéquates soient adoptées pour protéger les renseignements personnels des Canadiens.
Furthermore, before he authorizes these things, the minister has to make sure five conditions are met: that the interceptions are necessary for the protection of the computer systems and networks, as well as for the data they contain; that the information cannot be reasonably obtained otherwise; that the consent of the person cannot be obtained—and that seems rather obvious in those cases; that satisfactory measures are in place to ensure that only necessary information will be used or retained—the concept of minimization of information; and finally, that satisfactory measures are in place to protect the privacy of Canadians.

Il nous faut d'abord veiller à ce que nos systèmes et équipements essentiels soient conformes à l'A2K ou à ce que des mesures adéquates soient prises pour atténuer le problème.
One dimension is to ensure our own critical systems and equipment are made Y2K-compliant and that adequate measures are in place to deal with the situation.

1. Les États membres veillent à ce que des mesures adéquates soient prises pour faire connaître au public l’existence des comptes de paiement assortis de prestations de base, leurs conditions tarifaires générales, les procédures à suivre pour exercer le droit d’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base et les voies d’accès aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges.
1. Member States shall ensure that adequate measures are in place to raise awareness among the public about the availability of payment accounts with basic features, their general pricing conditions, the procedures to be followed in order to exercise the right to access a payment account with basic features and the methods for having access to alternative dispute resolution procedures for the settlement of disputes.

En outre, il est essentiel que des mesures adéquates soient prises pour favoriser la participation des clients au marché des comptes de paiement.
Moreover, it is essential to adopt adequate measures to foster consumers’ participation in the payment accounts market.

Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que nous devons veiller à ce que des mesures adéquates soient mises en place pour protéger le droit à la vie privée.
Mr. Speaker, doubtless we need to ensure that there are adequate safeguards to protect someone's right to privacy.

L'hon. David Emerson (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, en vertu de la Loi sur Investissement Canada, nous nous pencherons sur cette transaction et nous veillerons à ce que des mesures adéquates soient prises pour protéger les travailleurs et les intérêts du Canada.
Hon. David Emerson (Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, under the Investment Canada Act we will review such a transaction and we will ensure that undertakings are in place to protect workers and to protect Canadian interests.

Ces divers avantages devraient accroître la qualité de la vie, à condition que les mesures adéquates soient prises pour sauvegarder les droits des consommateurs et des utilisateurs.
These multiple benefits should increase welfare, provided appropriate measures are taken to safeguard consumer and user rights.

Nous estimons que les changements récents au système de l'immigration pourront être avantageux pour les communautés francophones et acadienne, à condition que des mesures adéquates soient mises en place et que des ressources humaines et financières soient investies pour leur mise en œuvre.
We feel that the recent changes to the immigration system will be to the advantage of francophone and Acadian communities, as long as adequate safeguards are put into place and the implementation comes with the investment of human and financial resources.