Vertaling van "consommateurs soient mises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre du cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs (1999-2003)
Committee on implementation of the general framework for Community activities in favour of consumers (1999-2003)

Comité pour la mise en oeuvre du cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs
Advisory Committee for implementation of the general framework for Community activities in favour of consumers

Comité pour la mise en oeuvre du cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs
Committee on implementation of the general framework for Community activities in favour of consumers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[7] Les articles 152 et 153 du traité imposent, respectivement, qu'un «niveau élevé de protection de la santé humaine [soit] assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté» et que «les exigences de la protection des consommateurs [soient] prises en compte dans la définition et la mise en oeuvre des autres politiques et actions de la Communauté».
[7] Treaty Articles 152 and 153 respectively require that a "high level of human health protection [...] be ensured in the definition and implementation of all Community policies and activities" and that "consumer protection requirements [...] be taken into account in defining and implementing other Community policies and activities".

Lorsqu’une somme reste due après la procédure de saisie, les États membres veillent à ce que des mesures visant à faciliter le remboursement afin de protéger les consommateurs soient mises en place.
Where after foreclosure proceedings outstanding debt remains, Member States shall ensure that measures to facilitate repayment in order to protect consumers are put in place.

1. Les États membres veillent à ce que des procédures adéquates et effectives de réclamation et de recours soient mises en place en vue du règlement extrajudiciaire des litiges de consommateurs avec des prêteurs, des intermédiaires de crédit et des représentants désignés concernant des contrats de crédit en faisant appel, le cas échéant, aux organes existants.
1. Member States shall ensure that appropriate and effective complaints and redress procedures are established for the out-of-court settlement of consumer disputes with creditors, credit intermediaries and appointed representatives in relation to credit agreements, using existing bodies where appropriate.

Les États membres devraient veiller à ce que des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours soient mises en place en vue du règlement extrajudiciaire des litiges entre prestataires de services de paiement et consommateurs concernant des droits et obligations qui découlent des principes énoncés dans la présente recommandation, en faisant appel, le cas échéant, à des organes existants.
Member States should ensure that appropriate and effective complaints and redress procedures are established for the out-of-court settlement of disputes concerning the rights and obligations established under the principles set out in this Recommendation between payment service providers and consumers, using existing bodies where appropriate.

1. Les États membres veillent à ce que les informations relatives aux mesures de soutien soient mises à la disposition de tous les acteurs concernés, tels que les consommateurs, les entrepreneurs, les installateurs, les architectes et les fournisseurs d’équipements et de systèmes de chauffage, de refroidissement et d’électricité et de véhicules pouvant consommer de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
1. Member States shall ensure that information on support measures is made available to all relevant actors, such as consumers, builders, installers, architects, and suppliers of heating, cooling and electricity equipment and systems and of vehicles compatible with the use of energy from renewable sources.

La directive postale faisait obligation aux États membres de veiller à ce que des mesures appropriées de protection des consommateurs soient mises en place.
The Postal Directive required Member States to ensure that there are adequate consumer protection measures in place.

* les États membres doivent veiller à ce que des mesures appropriées de protection des consommateurs soient mises en place, notamment pour ce qui est des procédures de réclamation et de recours;
* Member States to ensure that adequate consumer protection measures were in place, particularly with regard to complaints and redress procedures;

Selon une étude récente [31], les dispositions de protection des consommateurs [32] prévues par la directive postale sont mises en oeuvre de façon variable.Toutefois, il semble que les consommateurs soient correctement protégés.
According to a recent study [31], 'the implementation of the consumer protection provisions of the Postal Directive varies.However, it does appear that consumers [32] are adequately protected".