Vertaling van "mesures soient mises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure de mise en jachère | mesure de set-aside
set-aside scheme

mesures de développement [ mesures de mise en valeur ]
development measure

Énoncé canadien des mesures de mise en œuvre de l'ALENA
Canadian Statement of NAFTA Implementation

Plan d'action et l'Acte final de Lagos: évaluation et mesures de mise en œuvre accélérée
Lagos Plan of Action and the Final Act of Lagos: Evaluation and Measures for Accelerated Implementation

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation de l'affaissement
assess railway subsidence and recommend mitigation measures | conduct railway subsidence investigations | analyse railway subsidence and recommend mitigation measures | ensure implementation of subsidence mitigation measures

mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution
enforcement mechanisms

mise en vigueur des mesures d'urgence
activation of emergency measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles devraient concerner les maillages de référence pour les engins traînants et les filets fixes, les tailles minimales de référence de conservation, les zones fermées ou à accès restreint, les mesures de conservation de la nature visant à réduire les prises accessoires de mammifères marins et d’oiseaux de mer dans certaines zones et toute autre mesure spécifique actuellement en place au niveau régional et toujours nécessaire pour assurer les objectifs de conservation jusqu’à ce que des mesures soient mises en œuvre dans le cadre de la régionalisation.
They should consist of baseline mesh sizes for towed gears and static nets, minimum conservation reference sizes, closed or restricted areas, nature conservation measures to mitigate against bycatches of marine mammals and seabirds in certain areas and any other regionally specific measures currently in existence that are still required to ensure conservation objectives continue to be met until such times measures are put in place under regionalisation.

Il faudra que la législation en vigueur ainsi que d'autres mesures soient mises en application dans les différents domaines d'action.
Implementation of existing legislation and further actions will be needed in the individual policy areas.

12". raisonnablement possible", que, en plus du respect des exigences de bonne pratique d'ingénierie, des mesures supplémentaires de sûreté ou de réduction des risques soient recherchées lors de la conception, de la mise en service, de l'exploitation ou du déclassement d'une installation nucléaire et que ces mesures soient mises en œuvre, à moins qu'il puisse être démontré qu'elles sont largement disproportionnées au regard du bénéfice pour la sûreté qu'elles confèrent;
'reasonably achievable' means that, in addition to meeting the requirements of good practice in engineering, further safety or risk reduction measures for the design, commissioning, operation or decommissioning of a nuclear installation should be sought and that these measures should be implemented unless it can be demonstrated that they are grossly disproportionate with regard to the safety benefit they would confer;

"raisonnablement faisable", qu'en plus du respect des exigences de bonne pratique d'ingénierie, des mesures supplémentaires de sûreté ou de réduction des risques soient recherchées lors de la conception, de la mise en service, de l'exploitation ou du déclassement d'une installation nucléaire et que ces mesures soient mises en œuvre, à moins que l'autorité nationale de réglementation ne confirme qu'il est démontré qu'elles sont largement disproportionnées au regard du bénéfice pour la sûreté qu'elles confèrent;
'reasonably practicable' means that, in addition to meeting the requirements of good practice in engineering, further safety or risk reduction measures for the design, commissioning, operation or decommissioning of a nuclear installation should be sought and that these measures should be implemented unless the national regulatory authority accepts that they are demonstrated to be grossly disproportionate with regard to the safety benefit they would confer;

«raisonnablement faisable », qu' en plus du respect des exigences de bonne pratique d'ingénierie, des mesures supplémentaires de sûreté ou de réduction des risques soient recherchées lors de la conception, de la mise en service, de l'exploitation ou du déclassement d'une installation nucléaire et que ces mesures soient mises en œuvre, à moins que l'autorité nationale de réglementation ne confirme qu'il est démontré qu'elles sont largement disproportionnées au regard du bénéfice pour la sûreté qu'elles confèrent;
12'. reasonably practicable ' means that, in addition to meeting the requirements of good practice in engineering, further safety or risk reduction measures for the design, commissioning, operation or decommissioning of a nuclear installation should be sought and that these measures should be implemented unless the national regulatory authority accepts that they are demonstrated to be grossly disproportionate with regard to the safety benefit they would confer;

«raisonnablement possible », que, en plus du respect des exigences de bonne pratique d'ingénierie, des mesures supplémentaires de sûreté ou de réduction des risques soient recherchées lors de la conception, de la mise en service, de l'exploitation ou du déclassement d'une installation nucléaire et que ces mesures soient mises en œuvre, à moins qu'il puisse être démontré qu'elles sont largement disproportionnées au regard du bénéfice pour la sûreté qu'elles confèrent;
12'. reasonably achievable ' means that, in addition to meeting the requirements of good practice in engineering, further safety or risk reduction measures for the design, commissioning, operation or decommissioning of a nuclear installation should be sought and that these measures should be implemented unless it can be demonstrated that they are grossly disproportionate with regard to the safety benefit they would confer;

Il convient que des politiques et des mesures soient mises en œuvre au niveau des États membres et de la Communauté dans tous les secteurs de l'économie communautaire, et pas uniquement dans les secteurs de l'industrie et de l'énergie, afin de générer les réductions substantielles des émissions qui sont nécessaires.
Policies and measures should be implemented at Member State and Community level across all sectors of the Community economy, and not only within the industry and energy sectors, in order to generate the substantial reductions needed.

Il convient que les politiques et les mesures soient mises en œuvre au niveau des États membres et de la Communauté dans tous les secteurs de l’économie communautaire afin de générer les réductions substantielles des émissions qui sont nécessaires.
Policies and measures should be implemented at Member State and Community level across all sectors of the Community economy in order to generate the substantial reductions needed.

22. demande que toutes les mesures soient mises en oeuvre sous l'angle de leurs effets sur les petites et moyennes entreprises (PME) et leur compétitivité; souligne le rôle important que jouent les PME dans la mise en œuvre des opportunités d'efficacité énergétique dans l'industrie; est conscient que les PME peuvent avoir des difficultés à appliquer les mesures d'efficacité énergétique requises par la législation européenne; invite la Commission à accorder une attention particulière à cette question et à fournir une aide en la matière, dans la mesure où cela s'avère techniquement réalisable et économiquement viable, par le biais, non seulement d'aides communautaires, mais également par des conseils ciblés et un travail en réseau, pour favoriser l'accès des PME à l'information et à l'échange d'idées sur les meilleures technologies et pratiques disponibles;
22. Calls for all the measures to be implemented from the point of view of their impact on the small and medium-sized enterprises (SMEs) and their competitiveness; stresses the important role that SMEs play in implementing energy efficiency opportunities within industry; realises that SMEs might struggle to implement the energy efficiency measures required by European legislation; calls on the Commission to pay particular attention to this issue and provide, as far as is technically possible and economically viable, assistance in this matter not only in the form of Community aid but also by providing targeted advice and networking to help SMEs to gain access to information and exchange ideas on the best available technologies and best practice;

2. Les autorités judiciaires ordonnent que ces mesures soient mises en œuvre aux frais du contrevenant, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent.
2. The judicial authorities shall order that those measures be carried out at the expense of the infringer, unless particular reasons are invoked for not doing so.