Vertaling van "mesures communautaires adoptées récemment " (Frans → Engels) :

Si l'UE veut atteindre son objectif d'une réduction de 8% au titre du Protocole de Kyoto et, partant, conserver son leadership dans le domaine des changements climatiques, il faut que les mesures pertinentes adoptées récemment par l'UE soient rigoureusement mises en oeuvre par les États membres, et des actions supplémentaires seront peut-être nécessaires.
If the EU is to deliver on its Kyoto target of an 8% reduction by 2008-2012, and in turn retain its leadership role on climate change, stringent implementation by the Member States of the relevant EU measures recently set in place is needed and additional action may be required.

Ces propositions tiennent compte des mesures législatives adoptées récemment au niveau de l'Union européenne et à d'autres niveaux, qui ont dès à présent contribué à donner à l'Europe un rôle de premier plan à l'échelle mondiale en matière d'efficacité énergétique.
These proposals take into account recently adopted legislation on EU and other levels, which has already contributed to making Europe a world leader in energy efficiency.

La Fraternité et le CFCP ont fourni des exemples tirés d'une loi semblable adoptée en Nouvelle-Zélande en 1992 intitulée la Railway Safety and Corridor Management Act, et de mesures législatives adoptées récemment par la Chambre d'assemblée de l'État du Texas en rapport avec les passages à niveau et les automobilistes.
Both the brotherhood and the CPR provided legislative examples from New Zealand, the Railway Safety and Corridor Management Act, 1992, and from the recent legislative acts in the Texas State House of Assembly dealing with crossings at grade and vehicle drivers.

Ces mesures, combinées avec les mesures techniques adoptées récemment et qui entreront en vigueur le 1 janvier 2006, impliquent que la pêche du cabillaud sera soumise à un contrôle beaucoup plus strict l'an prochain, ce qui constitue une bonne nouvelle pour l'évolution des stocks de cabillaud de la Baltique.
This, combined with the technical measures, adopted recently and that will come into force on 1 January 2006, means that cod fishing will be subject to much tighter control next year which is good news for Baltic cod.

Les discussions sur cette question se poursuivront au cours de la prochaine présidence, notamment à la lumière des rapports d'évaluation que la Commission devrait présenter en 2006, en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation communautaire adoptée récemment (directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement , règlement concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés , règlement concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés ).
The debate on this issue will continue during the next presidency, in particular in the light of the assessment reports that the Commission should present in 2006 regarding implementation of the recent Community legislation (directive on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms , regulation on genetically modified food and feed , regulation concerning the traceability and labelling of genetically modified organisms and the traceability of food and feed products produced from genetically modified organisms ).

La mesure législative adoptée récemment pour combattre le terrorisme autorise les policiers à saisir certains biens sans être assujettis au contrôle judiciaire habituel.
The recent anti-terrorism legislation authorizes police to seize certain property without normal judicial review.

Les normes environnementales plus strictes introduites par la législation communautaire adoptée récemment (directive IPPC, directives sur la mise en décharge et l'incinération) pourraient accroître le coût d'exploitation de certaines installations d'élimination et agir ainsi comme une incitation économique qui favorisera la valorisation, notamment par recyclage des matériaux, de certains déchets.
More stringent environmental standards introduced by recent Community legislation (IPPC, landfill and incineration directives) may increase the costs of operating certain disposal facilities, thus providing an economic incentive to divert waste towards recovery, including material recycling.

1. Les États membres limitent, pour la fin de l'année 2010 au plus tard, leurs émissions nationales annuelles de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx), de composés organiques volatils (COV) et d'ammoniac (NH3) à des quantités ne dépassant pas les plafonds d'émission fixés à l'annexe I, compte tenu de toute modification apportée par les mesures communautaires adoptées à la suite des rapports visés à l'article 9.
1. By the year 2010 at the latest, Member States shall limit their annual national emissions of the pollutants sulphur dioxide (SO2), nitrogen oxides (NOx), volatile organic compounds (VOC) and ammonia (NH3) to amounts not greater than the emission ceilings laid down in Annex I, taking into account any modifications made by Community measures adopted following the reports referred to in Article 9.

Les mesures communautaires adoptées sur base des programmes POSEI ont permis de faire face à différents problèmes se posant dans le contexte du secteur de la pêche. Ces problèmes ont été soulevés par les autorités compétentes des Etats membres concernés (autorités nationales et régionales) et ont fait l'objet de l'analyse appropriée par la Commission.
The measures adopted on the basis of the Posei programmes have helped resolve a number of problems arising in the fisheries sector which have been brought to the Commission's attention by the competent bodies in the Member States concerned (national and regional authorities) and subjected to appropriate analysis.

Grâce à une mesure législative adoptée récemment, les débardeurs ont en effet dû retourner au travail au port de Vancouver, et les expéditions de grain et d'autres cargaisons ont maintenant repris.
Recently introduced legislation meant that dock workers had to return to their jobs in Vancouver and grain and other shipments were moving.