Vertaling van "mesures pertinentes adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative conjointe de lutte contre la crise | mesure commune adoptée par le système des Nations Unies en réaction à la crise
joint crisis initiative | United Nations system joint crisis initiative | JCI [Abbr.]

Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement
Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries

prendre les mesures pertinentes
take appropriate action

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

improvisation [ mesure d'exception | mesure adoptée selon l'inspiration du moment ]
ad hocery [ adhockery ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

s'il y a lieu, ils sont conformes aux règles arrêtées conformément aux mesures pertinentes adoptées en vertu de l'article 17, paragraphe 3, de l'article 28, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à d), de l'article 28, paragraphe 2, et de l'article 30, paragraphes 1 et 3; et
where applicable, it complies with rules adopted in accordance with the relevant measures adopted pursuant to Article 17(3), points (a) to (d) of the first subparagraph of Article 28(1), Article 28(2) and Article 30(1) and (3); and

Si l'UE veut atteindre son objectif d'une réduction de 8% au titre du Protocole de Kyoto et, partant, conserver son leadership dans le domaine des changements climatiques, il faut que les mesures pertinentes adoptées récemment par l'UE soient rigoureusement mises en oeuvre par les États membres, et des actions supplémentaires seront peut-être nécessaires.
If the EU is to deliver on its Kyoto target of an 8% reduction by 2008-2012, and in turn retain its leadership role on climate change, stringent implementation by the Member States of the relevant EU measures recently set in place is needed and additional action may be required.

Le Danemark peut à tout moment, conformément à ses exigences constitutionnelles, notifier aux autres États membres son souhait d'appliquer intégralement toutes les mesures pertinentes adoptées conformément au titre V du TFUE.
At any time Denmark may, in accordance with its constitutional requirements, notify the other Member States that it wishes to apply in full all relevant measures adopted on the basis of Title V of the TFEU.

Le Danemark peut à tout moment, conformément à ses exigences constitutionnelles, notifier aux autres États membres son souhait d'appliquer intégralement toutes les mesures pertinentes adoptées conformément au titre V du TFUE.
At any time Denmark may, in accordance with its constitutional requirements, notify the other Member States that it wishes to apply in full all relevant measures adopted on the basis of Title V TFEU.

L'entreprise commune S2R devrait en outre assurer l'application cohérente de ces règles sur la base des mesures pertinentes adoptées par la Commission.
The S2R Joint Undertaking should, moreover, ensure consistent application of those rules based on relevant measures adopted by the Commission.

L'entreprise commune S2R devrait en outre assurer l'application cohérente de ces règles sur la base des mesures pertinentes adoptées par la Commission .
The S2R Joint Undertaking should, moreover, ensure consistent application of those rules based on relevant measures adopted by the Commission.

1. La Commission veille à ce que les mesures adoptées au titre du présent règlement soient cohérents avec le cadre politique stratégique global de l'Union pour les pays partenaires, et en particulier avec les objectifs des mesures visées au paragraphe 2, ainsi qu'avec les autres mesures pertinentes de l'Union.
1. The Commission shall ensure that measures adopted pursuant to this Regulation are consistent with the Union's overall strategic policy framework for the partner countries, and in particular with the objectives of the measures referred to in paragraph 2, as well as with other relevant Union measures.

1. La Commission veille à ce que les mesures adoptées au titre du présent règlement soient cohérents avec le cadre politique stratégique global de l'Union pour les pays partenaires, et en particulier avec les objectifs des mesures visées au paragraphe 2, ainsi qu'avec les autres mesures pertinentes de l'Union.
1. The Commission shall ensure that measures adopted pursuant to this Regulation are consistent with the Union's overall strategic policy framework for the partner countries , and in particular with the objectives of the measures referred to in paragraph 2, as well as with other relevant Union measures.

En considération des conclusions de la Présidence du Conseil européen de Stockholm (23 et 24 mars 2001), dans lesquelles le Conseil s'était engagé à prendre, avec la Commission, les mesures nécessaires pour mettre le domaine Internet de premier niveau ".eu" à la disposition des utilisateurs le plus vite possible, les États membres confirment qu'ils feront tout leur possible pour que les mesures pertinentes nécessaires à la mise en œuvre du règlement soient adoptées rapidement.
Bearing in mind the Presidency's conclusions from the European Council in Stockholm in which the Council undertook to take the necessary measures, together with the Commission to ensure the .eu top level domain is available to users, as soon as possible.