Vertaling van "mesures communautaires adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative conjointe de lutte contre la crise | mesure commune adoptée par le système des Nations Unies en réaction à la crise
joint crisis initiative | United Nations system joint crisis initiative | JCI [Abbr.]

Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement
Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries

mesure communautaire autonome
autonomous Community measure

impact environnemental des mesures communautaires
environmental impact of Community measures

programme de déjudiciarisation [ programme de mesures communautaires ]
community alternative program

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

improvisation [ mesure d'exception | mesure adoptée selon l'inspiration du moment ]
ad hocery [ adhockery ]

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des inquiétudes non négligeables se sont fait jour au sujet des coûts de transport du CO2 ainsi que d'autres aspects sanitaires, de sûreté et de gestion des risques, lesquels ont été pris en compte dans les mesures communautaires adoptées récemment en matière de stockage du dioxyde de carbone au titre de la directive 2009/31/CE.
There are significant concerns regarding the cost of CO2 transport and other health, safety and risk management issues which are included in the recently adopted Community measures on the storage of carbon dioxide under Directive 2009/31/EC and a more explicit reference should be made to this.

B. considérant l'importance des diverses mesures communautaires adoptées en faveur des régions ultrapériphériques, mais constatant leur insuffisance, notamment dans des secteurs stratégiques en matière de développement,
B. having regard to the importance of the various Community measures adopted in favour of the outermost regions, while nonetheless pointing out their the insufficiency of such measures, especially in areas that are of strategic importance for development,

B. considérant l'importance des diverses mesures communautaires adoptées en faveur des régions ultrapériphériques, mais constatant leur insuffisance, notamment dans des secteurs stratégiques en matière de développement,
B. having regard to the importance of the various Community measures adopted in favour of the outermost regions, while nonetheless pointing out their insufficiency, especially in areas that are of strategic importance for development,

Le programme d'action ARGO a précisément pour but, entre autres choses, de sensibiliser les autorités nationales à l'évolution des mesures communautaires adoptées en matière d'asile.
The aim of the ARGO action programme is precisely to increase awareness on the part of the national authorities about progress on the adoption of EU measures on asylum.

La Commission transmet au Parlement européen une copie de l'étude demandée aux consultants externes sur l'incidence de toutes les mesures communautaires adoptées à ce jour dans le secteur de la pêche en faveur des régions ultrapériphériques, dès que cette étude est disponible.
The Commission shall forward to the European Parliament a copy of the study carried out by external consultants on the impact of all the Community measures adopted to date in the fisheries sector for the outermost regions as soon as it is available.

1. Les États membres limitent, pour la fin de l'année 2010 au plus tard, leurs émissions nationales annuelles de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx), de composés organiques volatils (COV) et d'ammoniac (NH3) à des quantités ne dépassant pas les plafonds d'émission fixés à l'annexe I, compte tenu de toute modification apportée par les mesures communautaires adoptées à la suite des rapports visés à l'article 9.
1. By the year 2010 at the latest, Member States shall limit their annual national emissions of the pollutants sulphur dioxide (SO2), nitrogen oxides (NOx), volatile organic compounds (VOC) and ammonia (NH3) to amounts not greater than the emission ceilings laid down in Annex I, taking into account any modifications made by Community measures adopted following the reports referred to in Article 9.

2. Les inspecteurs CCAMLR contrôlent dans la zone de la convention les navires battant le pavillon d'une partie contractante autre que la Communauté ou le pavillon des États membres de la Communauté pour vérifier s'ils respectent les mesures de conservation en vigueur adoptées par la CCAMLR et, en ce qui concerne les navires de pêche communautaires, toute mesure communautaire de conservation ou de contrôle en matière de ressources de pêche qui s'applique à ces navires.
2. CCAMLR inspectors shall inspect vessels flying the flag of a Contracting Party other than the Community and its Member States in the Convention area for compliance with the applicable conservation measures adopted by the CCAMLR and, in the case of Community fishing vessels, for compliance with any Community conservation or control measures relating to fisheries resources applying to those vessels.

Les mesures communautaires adoptées sur base des programmes POSEI ont permis de faire face à différents problèmes se posant dans le contexte du secteur de la pêche. Ces problèmes ont été soulevés par les autorités compétentes des Etats membres concernés (autorités nationales et régionales) et ont fait l'objet de l'analyse appropriée par la Commission.
The measures adopted on the basis of the Posei programmes have helped resolve a number of problems arising in the fisheries sector which have been brought to the Commission's attention by the competent bodies in the Member States concerned (national and regional authorities) and subjected to appropriate analysis.

En outre, la description porte, le cas échéant, sur les mesures adoptées en dehors du plan de développement rural (qu'il s'agisse d'autres mesures communautaires ou de mesures nationales, telles que des règles obligatoires, des codes de pratique ou des mesures faisant l'objet d'une aide d'État) et précise dans quelle mesure elles répondent aux besoins identifiés.
Where relevant, the description must also include any measures taken outside the rural development plan (other Community measures or national measures, such as compulsory rules, codes of practice and State-aided measures) and the extent to which these measures meet the needs identified.

En outre, la description porte, le cas échéant, sur les mesures adoptées en dehors du plan de développement rural (qu'il s'agisse d'autres mesures communautaires ou de mesures nationales, telles que des règles obligatoires, des codes de pratique ou des mesures faisant l'objet d'une aide d'État) et précise dans quelle mesure elles répondent aux besoins identifiés.
In addition, the description shall, where relevant, explain measures taken outside the frame of the rural development plan (whether other Community measures or national measures, such as compulsory rules, codes of practice and State aided measures) and the extent to which the identified needs will thus be met.