Vertaling van "législation communautaire adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

Législation touchant les services communautaires de santé mentale
Mental Health Legislation for Community-Based Mental Health Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. est convaincu que, dans le domaine des marchés financiers, la question centrale est la transposition et la mise en œuvre pleine et entière de l'ensemble de la législation communautaire adoptée et en vigueur, ainsi que le renforcement de l'harmonisation entre les États membres; recommande une harmonisation de la législation actuelle avant de proposer une réglementation additionnelle; invite instamment la Commission à se conformer, à la lumière de la nouvelle législation, aux principes de l'initiative "Mieux légiférer" en évitant d'imposer des charges supplémentaires injustifiées aux consommateurs et aux entreprises;
9. Believes that, concerning the financial markets, the key issue is the transposition and full implementation of all adopted and on-going EU legislation, as well as the harmonisation across the Member States; recommends strengthening uniform enforcement of existing legislation before proposing additional rules; in the light of new legislation urges the Commission to comply with the better regulation principles avoiding unjustified additional burden on consumers and industry;

1. souligne que toute législation communautaire adoptée doit respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité;
1. Stresses the need for any Community legislation adopted to comply fully with the principles of subsidiarity and proportionality;

(2) La législation communautaire adoptée jusqu'à présent a apporté une contribution importante à la réalisation de l'objectif de la libre circulation, en toute sécurité, des médicaments vétérinaires et de l'élimination des entraves aux échanges de ceux-ci.
(2) The Community legislation so far adopted has made a major contribution to the achievement of the objective of free and safe movement of veterinary medicinal products and the elimination of obstacles to trade in such products.

(2) La législation communautaire adoptée jusqu'à présent a apporté une contribution importante à la réalisation de l'objectif de la libre circulation, en toute sécurité, des médicaments à usage humain et de l'élimination des entraves aux échanges de ceux-ci.
(2) The Community legislation so far adopted has made a major contribution to the achievement of the objective of the free and safe movement of medicinal products for human use and the elimination of obstacles to trade in such products.

2. Le Conseil estime que des mesures et politiques nationales allant de pair avec l'élaboration de mesures et de politiques communes dans le cadre du Programme européen sur le changement climatique et de la législation communautaire adoptée ou en cours d'élaboration mettent l'UE sur la bonne voie pour respecter ses engagements.
The Council considers that national policies and measures together with the development of common policies and measures under the European Climate Change Programme and community legislation, both approved and in preparation, is putting the EU on the right course to meet its commitments.

(19) Pour des motifs de sécurité juridique, il importe de faire en sorte que la teneur de certaines dispositions de la législation communautaire adoptée sur la base de la directive 93/65/CEE reste en vigueur sans changement.
(19) For reasons of legal certainty it is important to ensure that the substance of certain provisions of Community legislation adopted on the basis of Directive 93/65/EEC remains in force unchanged.

Bien qu'elle ne constitue pas formellement une partie du programme auto-oil, la proposition poursuit les mêmes objectifs fondamentaux que la législation communautaire adoptée au cours des dernières années concernant les véhicules particuliers, les camions et les engins non routiers, à savoir lutter contre la pollution atmosphérique causée par les moteurs à combustion.
Although it is not formally part of the so-called Auto-Oil Programme, the proposal has the same fundamental objectives as the Community legislation adopted in the past few years on private vehicles, trucks and off-road machinery: namely to combat air pollution caused by combustion engines.

Ce rapport couvre l'ensemble de la législation communautaire adoptée depuis 1987 dans le secteur des télécommunications.
The report covers the whole package of EU telecommunications legislation adopted since 1987.

Depuis lors, des progrès ont été réalisés dans la transposition de la législation communautaire adoptée en vue de prévenir la propagation de l'ESB, notamment en ce qui concerne l'interdiction applicable aux aliments pour animaux et les normes de traitement de la farine de viande et d'os.
Since then, progress has been made in implementing EU legislation, which was adopted to prevent the spreading of BSE, in particular the feed ban and the standards for treatment of meat-and-bone meal.

Cette législation communautaire, adoptée en 1983, contient des dispositions qui en prévoient la révision au bout de 10 ans.
This Community legislation, adopted in 1983, includes the possibility of revision after ten years.