Vertaling van "mesure notifiée pourrait entrer " (Frans → Engels) :

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.
On preliminary examination, the Commission finds that the notified transaction could fall within the scope of the Merger Regulation. However, the final decision on this point is reserved.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.
On preliminary examination, the Commission finds that the notified transaction could fall within the scope of the EC Merger Regulation. However, the final decision on this point is reserved.

Il convient également de préciser que les accords de coopération ne peuvent aboutir à imposer certaines obligations aux États membres – comme par exemple l'adoption de mesures de réciprocité – dans la mesure où une telle démarche pourrait entrer en conflit avec les constitutions des États membres et avec le présent règlement.
It should also be clarified that cooperation agreements may not result in certain obligations on Member States – for example the taking of reciprocal measures – since this could be in conflict with Member States Constitutions and this Regulation.

Pour faire suite à l'interrogatoire humiliant dont a fait l'objet le docteur Karim Hilal, ressortissant grec d'origine palestinienne, titulaire d'un passeport répondant aux normes de sécurité renforcées de Schengen, et à l'interdiction injustifiée d'entrer dans le pays qui lui a récemment été notifiée par les autorités israéliennes à l'aéroport Ben Gourion de Tel-Aviv, et étant donné que d'autres titulaires de passeports grecs vivant en Palestine sont confrontés à des problèmes similaires, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a connaissance des problèmes que rencontrent les citoyens de l'Union européenne et des pratiques abusives dont ils sont victimes à l'arrivée ou au départ d'Israël?
The Israeli authorities at Ben Gurion Airport, Tel Aviv, recently subjected Dr Karim Hilal, a Greek national of Palestinian origin and holder of a Schengen enhanced security passport, to a humiliating interrogation and subsequently banned him, unjustifiably, from entering the country. Given that other Greek passport holders living in Palestine face similar problems, will the Commission say whether it is aware of the difficulties and abusive treatment encountered by European Union citizens on their arrival in or departure from Israel?

Je pense que le Parlement, en tant qu’institution, pourrait être un parfait instrument pour la Commission, car les différents systèmes juridiques et les différentes législations nationales sont représentés ici, et il pourrait être un excellent cadre de référence pour déterminer la mesure dans laquelle les propositions d’harmonisation vont entrer en conflit avec les systèmes juridiques nationaux.
I think that Parliament as an institution could be a magnificent instrument for the Commission to use, because the different legal systems and different national legislations are represented here, and it could be an excellent framework of reference in order to see the extent to which the harmonising proposals are ultimately going to clash with the national legal systems.

Après examen préliminaire, elle estime que la mesure notifiée pourrait entrer dans le champ d'application de sa communication relative à une procédure simplifiée de traitement de certains types d'aides d'État (JO C ... du 16.6.2009, p. ...).
On preliminary examination, the Commission finds that the notified measure could fall within the scope of the Commission Notice on a simplified procedure for treatment of certain types of State aid (OJ C ... 16.6.2009, p. ...).

La Commission pourrait donc s'inspirer des même considérations lorsqu'elle sera confrontée à l'examen de la proportionnalité d'une mesure notifiée.
The Commission could, therefore, be guided by the same considerations when faced with the task of examining the proportionality of a notified measure.

L'une des mesures à adopter en ce sens pourrait être la constitution d'unités mobiles, qui pourraient aller à la rencontre de leurs clients et dont la mission consisterait essentiellement à entrer directement en contact avec les consommateurs de drogue et à gagner leur confiance.
One way forward could be the establishment of mobile units, which could be moved to where their clients are. Their main purpose should be the establishment of direct contact with the drug users and gain their confidence.

On pourrait envisager de faire intervenir dans l'analyse des dossiers techniques justifiant la clause de sauvegarde des États membres qui ne sont pas directement concernés par la mesure nationale notifiée.
Involvement of Member States not directly concerned by the notified national measure in the analysis of technical files justifying the safeguard clause could be considered.