Vertaling van "mesure nationale notifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

[Ces mesures] sont notifiées à la Commission
The Commission shall be notified of them (=such measures)

mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]
national implementing measure | transposing act

mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]
non-border measure

non-communication des mesures nationales d'exécution | non-MNE [Abbr.]
no measures notified | NMN [Abbr.]

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

mesures nationales
action plans

mesure nationale de contrôle des exportations de produits cryptographiques
export control on cryptography products

Réunion sur les mesures nationales de financement des exploitations agricoles
National Farm Financial Action Meeting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Les États membres autres que celui qui a entamé la procédure informent sans retard la Commission et les autres États membres de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont ils disposent à propos de la non-conformité des équipements marins concernés et, dans l'éventualité où ils s'opposent à la mesure nationale notifiée, de leurs objections.
6. Member States other than the Member State initiating the procedure shall without delay inform the Commission and the other Member States of any measures adopted and of any additional information at their disposal relating to the non-compliance of the marine equipment concerned, and, in the event of disagreement with the notified national measure, of their objections.

6. Les États membres, à l'exclusion de celui qui a entamé la procédure, informent sans délai la Commission et les autres États membres, le cas échéant, des mesures adoptées et des informations supplémentaires dont ils disposent concernant la non-conformité des équipements hertziens visés, ainsi que de leurs objections s'ils s'opposent à la mesure nationale notifiée.
6. Member States other than the Member State initiating the procedure shall without delay inform the Commission and the other Member States of any measures adopted and of any additional information at their disposal relating to the non-compliance of radio equipment concerned, and, in the event of disagreement with the notified national measure, of their objections.

6. Les États membres autres que celui qui a entamé la procédure en vertu du présent article informent sans tarder la Commission et les autres États membres de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont ils disposent à propos de la non-conformité du produit concerné et, dans l'éventualité où ils s'opposent à la mesure nationale notifiée, de leurs objections.
6. Member States other than the Member State initiating the procedure under this Article shall without delay inform the Commission and the other Member States of any measures adopted and of any additional information at their disposal relating to the non-compliance of the product concerned, and, in the event of disagreement with the notified national measure, of their objections.

6. Les États membres informent, dans un délai d’un mois, la Commission et les autres États membres de toute mesure prise et de toute information supplémentaire dont ils disposent à propos de la non-conformité du véhicule, du système, du composant ou de l’entité technique et, dans l’éventualité où ils s’opposent à la mesure nationale notifiée, de leurs objections.
6. Member States shall within one month inform the Commission and the other Member States of any measures adopted and of any additional information at their disposal relating to the non-conformity of the vehicle, system, component or separate technical unit concerned, and, in the event of disagreement with the notified national measure, of their objections.

6. Les États membres informent, dans un délai d'un mois, la Commission et les autres États membres de toute mesure prise et de toute information supplémentaire dont ils disposent à propos de la non-conformité du véhicule, du système, du composant ou de l'entité technique et, dans l'éventualité où ils s'opposent à la mesure nationale notifiée, de leurs objections.
6. Member States shall within one month inform the Commission and the other Member States of any measures adopted and of any additional information at their disposal relating to the non-conformity of the vehicle, system, component or separate technical unit concerned, and, in the event of disagreement with the notified national measure, of their objections.

6. Les États membres informent, dans un délai d'un mois, la Commission et les autres États membres de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont ils disposent à propos de la non-conformité du véhicule, du système, du composant ou de l'entité technique et, dans l'éventualité où ils s'opposent à la mesure nationale notifiée, de leurs objections.
6. Member States shall within one month inform the Commission and the other Member States of any measures adopted and of any additional information at their disposal relating to the non-conformity of the vehicle, system, component or separate technical unit concerned, and, in the event of disagreement with the notified national measure, of their objections.

L’article 114, paragraphe 6, vise à éviter que les mesures nationales notifiées au titre de l’article 114, paragraphe 4, soient appliquées pour des motifs inappropriés et constituent en réalité des mesures économiques destinées à protéger indirectement la production nationale.
Article 114(6) intends to prevent that national measures notified under Article 114(4) are applied for inappropriate reasons, and in reality constitute economic measures intended to indirectly protect national production.

L’Allemagne indique que les limites de biodisponibilité pour le mercure établies dans la directive 88/378/CEE et, par conséquent, dans les mesures nationales notifiées, sont de 0,5 μg/jour, et ont été converties, dans la norme EN 71-3, en limites de migration de 60 mg/kg.
Germany notes that the bioavailability limits for mercury established in Directive 88/378/EEC, and consequently in the national measures notified, are 0,5 μg/day, transformed, in standard EN 71-3, in migration limits of 60 mg/kg.

Par conséquent, la Commission a des raisons d’estimer que les mesures nationales notifiées peuvent être approuvées, sous réserve d’une limitation dans le temps.
The Commission has therefore reasons to consider that the national measures notified can be approved, subject to a limitation in time.

6. Les États membres autres que celui qui a engagé la procédure informent sans tarder la Commission et les autres États membres de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont ils disposent à propos de la non-conformité du produit de construction concerné et, dans l'éventualité où ils s'opposent à la mesure nationale notifiée, de leurs objections.
6. Member States other than the Member State which initiated the procedure shall without delay inform the Commission and the other Member States of any measures adopted and of any additional information relating to the non-compliance of the construction product concerned at their disposal, and, in the event of disagreement with the notified national measure, of their objections.