Vertaling van "l’opération notifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]
Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]

système de références [ piste de l'opération | piste de contrôle des opérations | suite séquentielle des opérations ]
transaction trail

trace d'une opération | piste de l'opération
transaction trail

coûts d'opération | coûts de transaction | coûts de l'opération | coûts de la transaction
transaction costs

Société chargée de l'opération de nettoyage de l'Annapolis
Clean Annapolis River Project Society

crédit d'exploitation? (intérêts et remboursement sont assurés par l'opération commerciale ou de production qu'il finance)
bridge loan

conception de fonctionnement | concept de l'opération
concept of operations | CONOP

non-opposition à une concentration notifiée
non-opposition to a notified concentration

option pour l'imposition des opérations exclues du champ de l'impôt (1) | imposition volontaire d'opérations (2)
option for the taxation of exempted supplies | voluntary taxation of supplies

Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour l'emploi de produits phytosanitaires dans l'agriculture et l'horticulture [ OPer-AH ]
DETEC Ordinance of 28 June 2005 on the Special Licence for the Use of Plant Protection Products in Agriculture and Horticulture [ SLO-AH ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.
On preliminary examination, the Commission finds that the notified transaction could fall within the scope of the Merger Regulation. However, the final decision on this point is reserved.

Par conséquent, pour la période en question, un peu moins de 9 % des opérations notifiées conformément à l'article 1er, paragraphe 3, ont soulevé des problèmes de concurrence, soit exactement la même proportion que pour les affaires notifiées conformément à l'article 1er, paragraphe 2, où des problèmes de concurrence ont été relevés dans environ 9 % des cas.
Consequently, over the period in question, just below 9% of the transactions notified under Article 1(3) raised competition concerns. This is exactly the same as the corresponding figure for cases that were notified under Article 1(2), where competition concerns were also found in approximately 9% of the cases.

En conséquence, 49 avions sur les 57 concernés par l'opération initiale pouvaient être utilisés pendant l'enquête sur la concentration (par ailleurs, Lufthansa a également cherché à acquérir plusieurs avions supplémentaires ne relevant pas de l'opération notifiée).
As a result, 49 out of the 57 planes within the scope of the original transaction could be operated whilst the merger review was ongoing (separately, Lufthansa also sought to acquire a number of additional planes outside the scope of the notified transaction).

Le 25 juillet 2014, la Commission a décidé que l’opération notifiée dans l’affaire susmentionnée ne relevait pas du champ d’application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), car elle ne constitue pas une concentration au sens de l’article 3 dudit règlement.
On 25 July 2014, the Commission decided that the notified operation in the above case does not fall within the scope of the application of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) because it does not constitute a concentration within the meaning of Article 3 of the said Regulation.

Par sa décision du 23 décembre 2004, la Commission a conclu que l'opération notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE.
By decision dated 23 December 2004, the Commission found that the notified operation raised serious doubts as to its compatibility with the common market and the functioning of the EEA Agreement.

À l’issue de l'opération notifiée, EDP contrôlera largement les points d’entrée du gaz et les installations de stockage.
Further to the operation as notified, EDP acquires a significant control over the gas entry points as well as the storage facilities.

Il existe donc de sérieux doutes quant à la compatibilité de l'opération notifiée avec le marché commun, pour ce qui concerne le marché scandinave des mandrins de papeterie haut de gamme et, dans le cas des mandrins bas de gamme, l'éventuel marché national norvégien et le marché constitué par la Norvège et la Suède.
The notified concentration raised serious doubts as to its compatibility with the Common Market with regard to the markets for high-end PMC in Scandinavia and for low-value cores in the possible national market of Norway and a market comprising Norway and Sweden.

si l'opération notifiée relève du règlement et soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité, elle décide d'engager la procédure, et peut, après que les entreprises concernées aient apporté des modifications, déclarer ladite opération compatible avec le marché commun.
where it finds that the merger does fall within the scope of the Regulation and does raise serious doubts as to its compatibility with the common market, it decides to initiate proceedings. It may, however, in the light of changes made by the companies, declare the merger compatible with the common market.

si elle constate que l'opération notifiée, bien que relevant du règlement, ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, elle la déclare compatible avec le marché commun.
where it finds that the merger, although falling within the scope of the Regulation, does not raise serious doubts as to its compatibility with the common market, it declares that it is compatible with the common market.