Traduction de «l’opération notifiée pourrait » (Français → Anglais) :

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.
On preliminary examination, the Commission finds that the notified transaction could fall within the scope of the Merger Regulation. However, the final decision on this point is reserved.

Si la Commission devait conclure que Canon a effectivement réalisé l'opération avant de l'avoir notifiée ou d'y avoir été autorisée, elle pourrait lui infliger une amende jusqu'à concurrence de 10 % de son chiffre d'affaires total annuel.
If the Commission were to conclude that Canon indeed implemented the transaction prior to its notification or prior to adoption of the clearance decision, it could impose a fine of up to 10% of Canon's annual worldwide turnover.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.
On preliminary examination, the Commission finds that the notified transaction could fall within the scope of the EC Merger Regulation. However, the final decision on this point is reserved.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.
On preliminary examination, the Commission finds that the notified transaction could fall within the scope of Regulation (EC) No 139/2004. However, the final decision on this point is reserved.

Le constructeur allemand d'automobiles et de camions DaimlerChrysler est déjà présent sur le marché de la télématique et, par l'opération notifiée, pourrait en venir à contrôler, dans une mesure significative, les conditions d'exercice de la concurrence sur ce marché émergent.
German car and truck manufacturer Daimler Chrysler is already active in the telematics market and through the present operation it could possibly control to a significant extent the conditions of competition in this emerging market.

Les autorités britanniques considèrent que, pour un certain nombre de raisons, ce marché constitue un marché distinct à l'intérieur du territoire du Royaume-Uni et sue l'opération notifiée pourrait créer une position dominante dans le sud ou le sud-ouest de Londres.
The UK competition authority considers that, for a number of reasons, this market represents a distinct market within the UK territory and that the notified operation could lead to the creation of a dominant position in the south or south-west of London.

Elle vérifiera aussi dans quelle mesure le marché de la téléphonie vocale internationale sur la liaison UE/États-Unis pourrait être affecté, dans la mesure où l'opération notifiée pourrait amener WorldCom / Sprint et ATT à contrôler le goulet d'étranglement de la terminaison US du trafic international de téléphonie vocale.
The Commission will also look at how the market for international voice telephony on the EU/US route might be affected as the notified merger may lead to MCI WorldCom / Sprint and ATT having bottleneck control on the US-end for termination of international voice telephony traffic.