Il convient également de préciser que les accords de coopération ne peuvent aboutir à imposer certaines obligations aux États membres – comme par exemple l'adoption de mesures de réciprocité – dans la mesure où une telle démarche pourrait entrer en conflit avec les constitutions des États membres et avec le présent règlement.
It should also be clarified that cooperation agreements may not result in certain obligations on Member States – for example the taking of reciprocal measures – since this could be in conflict with Member States Constitutions and this Regulation.