Traduction de «notifiée pourrait entrer » (Français → Anglais) :

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.
On preliminary examination, the Commission finds that the notified transaction could fall within the scope of the Merger Regulation. However, the final decision on this point is reserved.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.
On preliminary examination, the Commission finds that the notified transaction could fall within the scope of the EC Merger Regulation. However, the final decision on this point is reserved.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.
On preliminary examination, the Commission finds that the notified transaction could fall within the scope of Regulation (EC) No 139/2004. However, the final decision on this point is reserved.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.
On preliminary examination, the Commission finds that the notified transaction could fall within the scope of Regulation (EC) No 139/2004.

Pour faire suite à l'interrogatoire humiliant dont a fait l'objet le docteur Karim Hilal, ressortissant grec d'origine palestinienne, titulaire d'un passeport répondant aux normes de sécurité renforcées de Schengen, et à l'interdiction injustifiée d'entrer dans le pays qui lui a récemment été notifiée par les autorités israéliennes à l'aéroport Ben Gourion de Tel-Aviv, et étant donné que d'autres titulaires de passeports grecs vivant en Palestine sont confrontés à des problèmes similaires, la Commission pourrait-elle indiquer si elle a connaissance des problèmes que rencontrent les citoyens de l'Union européenne et des pratiques abusives dont ils sont victimes à l'arrivée ou au départ d'Israël?
The Israeli authorities at Ben Gurion Airport, Tel Aviv, recently subjected Dr Karim Hilal, a Greek national of Palestinian origin and holder of a Schengen enhanced security passport, to a humiliating interrogation and subsequently banned him, unjustifiably, from entering the country. Given that other Greek passport holders living in Palestine face similar problems, will the Commission say whether it is aware of the difficulties and abusive treatment encountered by European Union citizens on their arrival in or departure from Israel?

Après examen préliminaire, elle estime que la mesure notifiée pourrait entrer dans le champ d'application de sa communication relative à une procédure simplifiée de traitement de certains types d'aides d'État (JO C ... du 16.6.2009, p. ...).
On preliminary examination, the Commission finds that the notified measure could fall within the scope of the Commission Notice on a simplified procedure for treatment of certain types of State aid (OJ C ... 16.6.2009, p. ...).