Vertaling van "mesure est inscrite au feuilleton depuis huit " (Frans → Engels) :

Le ministre a dit que cette mesure est inscrite au Feuilleton depuis huit mois et demi.
The minister referred to this legislation as having been on the books for eight and a half months.

Je veux aussi ajouter ceci : alors que cette mesure est inscrite au Feuilleton depuis le 1avril 2010, je n'hésite pas à dire — et je ne pense pas qu'on puisse contester mon propos — que, au cours de ces huit mois, un bon nombre de mesures moins importantes ont franchi les étapes des trois lectures à la Chambre des communes et au Sénat, et ont reçu la sanction royale.
Let me also say this: While this bill has been on the Order Paper since April 1, 2010, I have no hesitation in saying — and I think I can say it without challenge — that many less-important matters have gone through the House of Commons in three readings, the Senate in three readings and have received Royal Assent over those eight months.

100. En ce qui concerne la migration légale , huit États membres n'ont pas encore communiqué leurs mesures de transposition de la directive «droit à la réunification familiale», et onze ont omis de le faire pour la directive «statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée», alors que le délai de transposition est expiré depuis plus d'un an.
100. Concerning legal migration , respectively eight and eleven Member States have not yet completed the notification of measures transposing Directives on family reunification and the status of long-term resident third-country nationals, which is over one year after the transposition deadline.

Fondée sur le caractère multidimensionnel de l'exclusion et la prépondérance de l'emploi, la stratégie proposée s'inscrit dans la continuité des politiques menées depuis 1998 et décline les quatre objectifs de Nice en un large éventail de mesures.
Based on the multidimensional nature of exclusion and the dominance of the employment factor, the strategy proposed represents a straight continuation of the policies operating since 1998 and subdivides the four Nice objectives into a wide panoply of measures.

Trois des huit pays concernés par la décision du 15 novembre 2012 ont été inscrits sur la liste des pays tiers non coopérants parce que, bien qu'ayant pris certaines mesures, ils ne se sont toujours pas acquittés des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international leur impose en leur qualité d'État du pavillon ou d'État côtier.
Three of the eight countries concerned by the Decision of 15 November 2012 were listed as non-cooperating third countries as they, despite taking some measures, still failed to discharge their duties under international law as flag or coastal State to take action to prevent, deter and eliminate IUU fishing.

2. Lorsqu’un produit chimique inscrit à l’annexe I, partie 3, transite par le territoire d’une partie à la convention figurant à l’annexe VI, l’exportateur fournit, dans la mesure du possible, à l’autorité nationale désignée de l’État membre de l’exportateur, les informations demandées par cette partie à la convention conformément à l’annexe VI, au plus tard trente jours avant le premier mouvement de transit et au plus tard huit jours avant chaque mouvement subséquent.
2. Where a chemical listed in Part 3 of Annex I is transported through the territory of a Party to the Convention listed in Annex VI, the exporter shall, as far as practicable, provide the designated national authority of the exporter’s Member State with the information required by the Party to the Convention in accordance with Annex VI no later than 30 days before the first transit movement takes place and no later than eight days before each subsequent transit movement.

Les différentes mesures ont encore été précisées depuis lors et inscrites en détail au niveau des secteurs d'activité dans un plan global complet.
Since then, the individual measures had been filled out, with more detail added at segment level, and incorporated in a comprehensive overall plan.

L'aéroport international Pearson-Question au Feuilleton-Demande de réponse L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Hier, le leader du gouvernement a annoncé qu'il avait consacré une bonne partie de la journée précédente à chercher la réponse à ma question écrite, qui est inscrite au Feuilleton depuis le 30 septembre.
Pearson International Airport-Order Paper Question-Request for Answer Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Yesterday, the Leader of the Government announced he had spent a great deal of the preceding day on a hunt for an answer to my written question which has been on the Order Paper since September 30.

Le gouvernement est en mesure de répondre à des questions inscrites au Feuilleton depuis un, deux ou trois mois seulement, mais il ne peut toujours pas répondre à des questions qui y figurent depuis dix mois.
The government is able to answer questions that have been on the Order Paper as recently as a month ago, two months ago, three months ago, but somehow questions that were put on the Order Paper 10 months ago are still unanswered.

(5) Nonobstant toute autre disposition du Règlement, un projet de loi déposé conformément au paragraphe (4) du présent article ou une motion proposée par un député qui n'est pas ministre est inscrit au Feuilleton quarante-huit heures après que le député en a donné avis par écrit au Greffier et est pris en considération lorsque la Chambre se réunit à 11h00 le mercredi suivant où la Chambre siège.
(5) Notwithstanding any other provision in these Standing Orders, a bill that has been introduced pursuant to section (4) of this Standing Order by a Member who is not a Minister of the Crown, or a motion sponsored by a Member who is not a Minister of the Crown after forty-eight hours' notice upon the Member giving notice in writing to the Clerk, shall be placed on the Order Paper and shall be set down for consideration, and the House shall meet at 11:00 a.m. on the next Wednesday when the House is sitting, at which time the order of business shall be the consideration of the said bill or motion.