Traduction de «des questions inscrites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Relevé des questions inscrites au feuilleton
Record of Questions on the Order Paper

répartition des questions inscrites à l'ordre du jour [ répartition des questions | répartition des points de l'ordre du jour | répartition des points ]
allocation of agenda items [ allocation of items ]

Questions au Feuilleton [ questions inscrites au Feuilleton ]
Questions on the Order Paper

répartition des questions inscrites à l'ordre du jour
allocation of agenda items

détenteur inscrit d'une valeur mobilière | détenteur inscrit, détentrice inscrite de valeur mobilière
registered security holder

détenteur inscrit | détenteur inscrit, détentrice inscrite
registered holder

inscrit au registre des aveugles
Registered blind

patient inscrit sur une liste d'attente
Patient on waiting list

inscrit sur la liste d'admission à l'hôpital
Listed for admission to hospital

non-inscrit [ groupe des non-inscrits ]
non-attached member [ group of independent members | group of non-attached members | independent member | non-affiliated group | non-affiliated member ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés a également examiné la question du besoin éventuel d'un code européen et d'une meilleure divulgation des pratiques de gouvernement d'entreprise, ainsi qu'un certain nombre d'autres questions inscrites à l'ordre du jour par le Conseil d'Oviedo, en avril 2002, à la suite des scandales aux États-Unis (rôle des administrateurs extérieurs et des conseils de surveillance, rémunération des administrateurs, responsabilité des administrateurs pour les états financiers et pratiques d'audit).
The need for a European code and for additional disclosure of corporate governance practices, as well as a series of additional issues raised by the Oviedo Council in April 2002 in the wake of the US scandals (the role of non-executive directors and of supervisory boards, management remuneration, management responsibility for financial statements, and auditing practices), were also considered by the High Level Group of Company Law Experts.

Tous les groupes ou organes de décision se réunissent, s'il y a lieu, pour discuter de questions communes à tous les groupes; ces questions peuvent notamment concerner des thèmes intéressant la cohérence interrégionale ou le nombre de propositions de projets inscrites sur les projets de listes régionales qui risquent de devenir ingérables.
All Groups or decision-making bodies shall meet together, when relevant, to discuss matters common to all Groups; such matters may include issues relevant to cross-regional consistency or the number of proposed projects included on the draft regional lists at risk of becoming unmanageable.

Comme on l’a déjà vu, si une question écrite inscrite au Feuilleton (pour laquelle on a demandé une réponse dans les 45 jours) reste sans réponse à l’expiration du délai, le député qui a fait inscrire la question peut intervenir durant les affaires courantes, à l’appel de la rubrique « Questions inscrites au Feuilleton » pour donner avis qu’il a l’intention de soulever cette question lors du débat sur la motion d’ajournement .
As has been discussed earlier in this chapter, if a written question on the Order Paper (to which a response within 45 days has been requested) remains unanswered after 45 days, the Member who posed the question may rise in the House during Routine Proceedings after the rubric “Questions on the Order Paper” has been called andgive notice of his or her intention to transfer the question to the Adjournment Proceedings.

13. À la demande de trois membres au moins, ou de sa propre initiative, lorsque cela est jugé utile et/ou nécessaire, le président du CEAOB peut inviter des experts, y compris des praticiens, possédant des compétences spécifiques concernant une question inscrite à l'ordre du jour à participer en qualité d'observateurs aux délibérations du CEAOB ou d'un de ses sous-groupes.
13. At the request of at least three members, or on its own initiative, where this is considered useful and/or necessary, the Chair of the CEAOB may invite experts, including practitioners, with specific competence on a subject on the agenda to participate in the CEAOB's or its sub-group's deliberations as observers.

L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne le préambule ainsi que les préambules des parties c) et d) de la question, le gouvernement a répondu à toutes les questions inscrites au Feuilleton pendant la 41 législature, sauf celles inscrites au Feuilleton lorsque la Chambre s’est ajournée en décembre 2013, celles qui ont été retirées par le député qui avait posé la question et celles qui étaient inscrites au Feuilleton au moment de la prorogation de la première session.
Hon. Peter Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons, CPC): Mr. Speaker, with respect to the preamble to the question as well as the preambles to parts (c) and (d), the government has responded to all questions placed on the order paper during the 41st Parliament with the exception of questions on the order paper when the House adjourned in December 2013, questions withdrawn by the member who asked the question, and questions on the order paper at the time of the prorogation of the first session.

En particulier, s’agissant d’un licenciement justifié par la perte de confiance mutuelle entre un agent temporaire et un groupe politique du Parlement européen auprès duquel il est affecté, si un agent temporaire affecté auprès de membres non inscrits a un intérêt à s’assurer que le lien de confiance rompu est bien celui qui le lie à son responsable administratif direct, dans le cas d’un agent affecté auprès d’un groupe politique classique autre que celui des non-inscrits, caractérisé par une conviction politique présumée commune, lorsque le lien de confiance est rompu, il n’existe plus avec le groupe dans sa globalité et la question de savoir quelles personnes ont perdu confiance n’est plus pertinente.
In particular, as regards dismissal on the ground of loss of mutual trust between a member of the temporary staff and the political group of the European Parliament to which he is assigned, although a temporary staff member assigned to non-attached Members has an interest in making sure that the bond of trust that has been breached is that with his direct line-manager, in the case of a staff member assigned to a traditional political group other than that of the non-attached Members, characterised by a presumably shared political conviction, where the bond of trust is breached, it no longer exists with the group as a whole, and the question of which persons have lost trust is no longer relevant.

Une décision rendue par une juridiction d’un État membre concernant la question de savoir si une convention d’arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée ne devrait pas être soumise aux règles de reconnaissance et d’exécution inscrites dans le présent règlement, que la juridiction se soit prononcée sur cette question à titre principal ou incident.
A ruling given by a court of a Member State as to whether or not an arbitration agreement is null and void, inoperative or incapable of being performed should not be subject to the rules of recognition and enforcement laid down in this Regulation, regardless of whether the court decided on this as a principal issue or as an incidental question.

[Texte] Question n 60 M. James Rajotte: Concernant le rapport du vérificateur général de novembre 2004 sur les questions inscrites au Feuilleton: a) le gouvernement a-t-il demandé à Postes Canada une réponse à la question 37; b) est-ce que toutes les déclarations publiques ont été attestées comme le recommande le vérificateur général et, si non, quel est le délai d’attestation; c) quand aura lieu la vérification interne des réformes annoncées par le gouvernement concernant les questions inscrites au Feuilleton, et ce rapport sera-t-il rendu public; d) comment le gouvernement entend-il expliquer les circonstances dans lesquelles les sociétés d’État devraient être tenues de fournir des renseignements commercialement sensibles en réponse à une question inscrite au Feuilleton; e) qu’en est-il de l’inclusion d’une annexe d’instructions contenant toutes les réponses aux questions inscrites au Feuilleton?
[Text] Question No. 60 Mr. James Rajotte: With respect to the Auditor General's report of November 2004 concerning Order Paper questions: (a) has the government asked Canada Post for an answer with respect to Question 37; (b) have all public declarations been certified as suggested by the Auditor General and if not, what is the deadline for certification; (c) when will the internal audit on the Order Paper question reforms announced by the government take place and will that report be made public; (d) how is the government clarifying under what circumstances Crown corporations should be compelled to provide information of a commercially sensitive nature in response to an Order Paper question; and (e) what is the status of including an appendix of instructions with all answers to Order Paper questions?

Le Président: Conformément au paragraphe 39(5) du Règlement, il est de mon devoir d'informer la Chambre que l'absence de réponse de la part du ministre aux questions inscrites au Feuilleton est réputée renvoyée aux différents comités permanents de la Chambre comme suit: la question n 230, inscrite au nom de l'honorable député de Repentigny, est renvoyée au Comité permanent sur les langues officielles; la question n 233, inscrite au nom de l'honorable député de Prince George—Peace River, est renvoyée au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées; la question n 238, inscrite au nom de l'honorable député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik, est renvoyée au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et la question n 239, inscrite au nom de l'honorable député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik, est renvoyée au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
The Speaker: It is my duty pursuant to Standing Order 39(5) to inform the House that the matter of the failure of the minister to respond to the following questions on the Order Paper is deemed referred to the several standing committees of the House as follows: Question No. 230 in the name of the hon. member for Repentigny, referred to the Standing Committee on Official Languages; Question No. 233 standing in the name of the hon. member for Prince George Peace River, to the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons With Disabilities; Question No. 238 standing in the name of the member for Abitibi—Baie-James—Nunavik, to the Standing Committee on Government Operations and Estimates; Question No. 239, standing in the name of the hon. member for Abitibi—Baie-James—Nunavik, to the Standing Committee on Government Operations and Estimates.

Conformément à l'article 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Spivak donne avis qu'elle soulèvera une question de privilège relativement aux contradictions flagrantes constatées entre la réponse aux questions qu'elle a inscrites au Feuilleton en décembre 2004 au sujet de l'établissement des limites juridiques du Parc de la Gatineau, et la réponse aux questions inscrites au Feuilleton de la Chambre des communes par le député d'Ottawa-Centre en septembre 2005.
Pursuant to rule 43(7), the Honourable Senator Spivak gave notice that she would raise a question of privilege with respect to clear contradictions found in the response to questions that she placed on the Order Paper in December 2004 regarding the establishment of legal boundaries for Gatineau Park, and the response to questions placed on the Order Paper in the House of Commons by the Member of Parliament for Ottawa Centre in September 2005.