Vertaling van "matière établit clairement " (Frans → Engels) :

Bien que certains États possédant des armes nucléaires soutiennent encore que l'article 51 de la Charte de l'ONU et le droit de légitime défense qu'il confirme permettent l'utilisation préemptive d'armes nucléaires par anticipation d'une agression armée, le consensus qui semble émerger parmi les autorités en la matière établit clairement un principe juridique international obligatoire, celui du non-usage en premier des armes nucléaires.
While some nuclear weapon states still argue that article 51 of the United Nations charter and the right to self-defence that it recognizes would permit a pre-emptive use of nuclear weapons in anticipation of an armed attack, the authoritative legal consensus that has now emerged establishes clearly a binding international law principle of no first use of nuclear weapons.

Une autre disposition établit clairement que le TTIP n'empêchera pas l'UE de faire appliquer ses règles en matière d’aides d’État.
A further provision clarifies that TTIP will not prevent the EU from enforcing its state aid law.

M. Yvan Roy: Quant à la divulgation préalable à l'audition en matière d'extradition, selon moi, l'article 7 établit clairement cette obligation de l'État canadien.
Mr. Yvan Roy: With regard to disclosure prior to the extradition hearing, in my opinion, section 7 clearly sets out this obligation for the Canadian government.

Ainsi, cette liste établit clairement que de tels jugements des tribunaux continuent de faire partie de nos lois en matière de légitime défense.
In this way, the list makes clear that such rulings from the courts continue to be part of our self-defence laws.

Afin de faciliter l’application cohérente de l’acquis en matière d’asile et de simplifier les modalités applicables , la proposition prévoit une procédure unique et établit donc clairement que les demandes devraient être considérées à la lumière des deux formes de protection internationale prévues par la directive «qualification».
With a view to facilitating consistent application of the asylum acquis and simplifying applicable arrangements , the proposal provides for a single procedure, thus making it clear that applications should be considered in the light of both forms of international protection set out in the Qualification Directive.

Je m’exprime en faveur du maintien ferme de la disposition contenue au paragraphe 16 de la résolution, à savoir qu’il ne peut être dérogé à la hiérarchie en matière de déchets que si une analyse certifiée du cycle de vie établit clairement qu’une autre solution protège l’environnement de manière plus efficace.
I would argue in favour of holding firm to the provision in paragraph 16 of the resolution, namely that the waste hierarchy can only be deviated from if a certified life cycle analysis clearly demonstrates that this protects the environment more effectively.

Je me réjouis donc de l'article 3 de la proposition de la Commission, qui établit clairement que c'est le droit en matière de concurrence de la Communauté et non celui des États membres qui est applicable dans le cas d'affaires de concurrence transfrontalières.
I am therefore satisfied with Article 3 of the Commission’s proposal, which clearly states that it is the Community’s and not the Member States’ competition law that is applied when it comes to transnational issues of competition.

Enfin, le renforcement de la complémentarité est important parce que le traité sur l'Union établit clairement que les États membres et la Communauté doivent coordonner leurs politiques en matière de coopération au développement et se concerter au sujet de leurs programmes d'aide.
Lastly, improving complementarity is important because the Treaty on European Union clearly establishes that the Member States and the Community must coordinate their policies on development cooperation and harmonise their aid programmes.

Et enfin, notre résolution établit clairement qu’il faut absolument sortir, en matière de sécurité maritime, de cette spirale infernale de l’irresponsabilité généralisée, de ce système pervers de paralysie réciproque où les États se défaussent sur l’Union, et l’Union sur les États, pour le plus grand bénéfice des pollueurs.
Finally, our resolution clearly stipulates that it is absolutely essential, in matters of maritime safety, to break out of this downward spiral of widespread irresponsibility, this pernicious system of mutual paralysis wherein States dump responsibility onto the Union, and the Union dumps it on the States, and in the end, the polluters are the only winners.

Le juge Rand établit clairement que la protection de la «santé» constitue un des «buts habituels» du droit criminel, et que la compétence en matière de droit criminel peut validement être exercée pour protéger le public contre un «effet nuisible ou indésirable».
Justice Rand made it clear that the protection of " health" is one of the " ordinary ends" served by the criminal law, and that the criminal law power may validly be used to safe guard the public from any " injurious or undesirable effect" .