Vertaling van "autre disposition établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

sauf disposition contraire d'un autre article [ sauf disposition différente d'un autre article ]
otherwise provided by another section

mis à la disposition d'une autre institution des Communautés
placed at the disposal of another of the institutions of the European Communities

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

compatibilité avec d'autres dispositions du droit communautaire
compatibility with other Community legal provisions

Règles de procédure et autres dispositions pertinentes
Rules of procedure and related statutory provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le premier alinéa, point b), de cette disposition établit notamment qu'un jeune agriculteur doit exercer un contrôle effectif et durable sur la personne morale en termes de décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers, seul ou conjointement avec d'autres agriculteurs.
In particular, point (b) of the first subparagraph of that provision provides that a young farmer needs to exercise effective and long-term control over the legal person in terms of decisions related to management, benefits and financial risks either solely or jointly together with other farmers.

La Commission établit, au moyen d'actes délégués , les éléments du système de gestion de la sécurité, y compris une politique de sécurité approuvée et communiquée en interne, des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de sécurité ainsi que des procédures pour atteindre ces derniers, des procédures visant à satisfaire aux normes techniques et opérationnelles, des procédures d'évaluation des risques et des mesures de maîtrise des risques, des mesures de formation et d'information du personnel, des procédures assurant la communication et la documentation des informations liées à la sécurité, des procédures pour la notification et l'analyse des incidents et accidents ainsi que d'autres problèmes de sécurité et pour la mise au point de mesures préventives, des dispositions relatives aux plans d'urgence en accord avec les autorités publiques et des dispositions concernant le contrôle interne du système de gestion de la sécurité.
The Commission shall establish, by means of delegated acts, elements of the safety management system, including an internally approved and communicated safety policy; qualitative and quantitative safety targets and procedures to reach those targets; procedures to meet technical and operational standards; risk evaluation procedures and implementing risk control measures; staff training and information measures; procedures ensuring communication and documentation of safety-related information; procedures for reporting and analysing incidents and accidents and other safety occurrences and for developing preventive measures; provisions in respect of emergency plans which are agreed with public authorities; and provisions for the internal auditing of the safety management system .

La Commission établit, au moyen d'actes délégués, les éléments du système de gestion de la sécurité, y compris une politique de sécurité approuvée et communiquée en interne, des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de sécurité ainsi que des procédures pour atteindre ces derniers, des procédures visant à satisfaire aux normes techniques et opérationnelles, des procédures d'évaluation des risques et des mesures de maîtrise des risques, des mesures de formation et d'information du personnel, des procédures assurant la communication et la documentation des informations liées à la sécurité, des procédures pour la notification et l'analyse des incidents et accidents ainsi que d'autres problèmes de sécurité et pour la mise au point de mesures préventives, des dispositions relatives aux plans d'urgence en accord avec les autorités publiques et des dispositions concernant le contrôle interne du système de gestion de la sécurité.
The Commission shall establish, by means of delegated acts, elements of the safety management system, including an internally approved and communicated safety policy; qualitative and quantitative safety targets and procedures to reach those targets; procedures to meet technical and operational standards; risk evaluation procedures and implementing risk control measures; staff training and information measures; procedures ensuring communication and documentation of safety-related information; procedures for reporting and analysing incidents and accidents and other safety occurrences and for developing preventive measures; provisions in respect of emergency plans which are agreed with public authorities; and provisions for the internal auditing of the safety management system.

Le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil (4) établit un instrument d'aide de préadhésion (IAP), le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil (5) institue un instrument européen de voisinage et de partenariat, le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (6) porte établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement, le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil (7) porte établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé et l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (8) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE») et l'accord interne relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (9) (ci-après dénommé «accord interne ACP-CE») régissent le Fonds européen de développement.
Council Regulation (EC) No 1085/2006 (4) established an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA), Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council (5) established a European Neighbourhood and Partnership Instrument, Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council (6) established a financing instrument for development cooperation, Council Regulation (EC) No 1934/2006 (7) established a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories and the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States and the European Community and its Member States, signed in Cotonou on 23 June 2000 (8) (the ACP-EC Partnership Agreement) and the Internal Agreement establishing the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies (9) (Internal ACP-EC Agreement), govern the European Development Fund.

(11) Le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au contrôle officiel effectué pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux établit les dispositions générales relatives à la réalisation de contrôle officiel destiné à vérifier le respect de ces règles, notamment en vue de prévenir, d'éliminer ou de réduire à des niveaux acceptables le risque pour les êtres humains et les animaux, directement ou par l'intermédiaire de l'environnement, et de garantir des pratiques loyales dans le commerce des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de protéger les intérêts des consommateurs, y compris l'étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ainsi que d'autres formes d'information des consommateurs.
(11) Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules lays down general rules for the performance of official controls to verify compliance with rules aiming, in particular, at preventing, eliminating or reducing to acceptable levels risks to humans and animals, either directly or through the environment, and guaranteeing fair practices in feed and food trade and protecting consumer interests, including feed and food labelling and other forms of consumer information.

Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre que l'une des langues suivantes: allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque il établit une version bilingue du permis faisant appel à l'une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe;
If a Member State wishes to make the entries in a national language other than one of the following languages: Czech, Danish, Dutch, English, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Slovak, Slovenian, Spanish or Swedish, it shall draw up a bilingual version of the licence using one of the aforementioned languages, without prejudice to the other provisions of this Annex;

La proposition portant dispositions générales sur le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion établit une distinction entre le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, d'une part, et l'aide à la pêche, à l'agriculture et à l'environnement dans le cadre du financement pour "la préservation et la gestion des ressources naturelles", d'autre part.
The proposal for general provisions on the ERDF, the ESF and the Cohesion Fund makes a distinction between the ERDF, the ESF and the Cohesion fund on the one hand and support to fisheries, agriculture and the environment under funding for "preservation and management of natural resources", on the other.

Sans préjudice des autres dispositions du régime, l'annexe II établit les dispositions transitoires applicables aux agents engagés par contrat relevant du présent régime".
Without prejudice to the other provisions of the Conditions of Employment, the Annex hereto lays down the transitional provisions applicable to staff engaged under contract covered by these Conditions of Employment".

À l'exception de l'article 80, paragraphe 2 (ex-article 84) du traité, qui établit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime, du point de vue du présent avis, les dispositions suivantes présentent un intérêt particulier: les réformes juridiques relatives aux conditions de transfert d'un navire du registre d'un État membre à celui d'un autre État membre (règlement 613/91) au contrôle des navires qui font escale dans les ports communautaires (directive 95/21/CE), aux organisations d'inspection des navires (directive 94/57/CE), à la formation du personnel navigant (directive 94/58/CE) et, en général, à la libre prestation de service dans le secteur de la navigation maritime (règlement 3557/92).
Aside from Article 80(2) (ex Article 84) of the Treaty, which provides that the Council, acting by qualified majority, may lay down appropriate provisions for sea transport, for the purposes of this opinion the following are of particular interest: the legal reforms in connection with the transfer of ships from one register to another within the Community (Regulation (EEC) No 613/91), controls on ships calling at Community ports (Directive 95/21/EC), ship inspection organisations (Directive 94/57/EC), training for seafarers (Directive 94/58/EC) and, in general, with the free provision of services in the sea transport sector (Regulation No. 3557/92).

115. Cette disposition établit la primauté de la convention sur les autres conventions internationales auxquelles les États membres sont parties, dans la mesure où elles concernent des matières réglées par la présente convention.
115. This provision contains the general rule that this Convention takes precedence over other international conventions to which the Member States are party in so far as they concern matters governed by both Conventions.