En ce qui concerne les rapports établis par les États membres et la Commission concernant la disponibilité et la durabilité des biocarburants pr
oduits à partir des matières premières reprises à l’annexe IX, la position du Conseil impose en outre aux États membres et à la Commission de tenir dûment compte
des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive-cadre sur les déchets, du principe d’utilisation en cascade de la biomasse, du maintien du stock de carbone nécessaire dans le sol et de la qualité du sol et des éco
...[+++]systèmes, mais il ne juge ni opportun ni pratique l’amendement 59 du Parlement, qui confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués relatifs à la vérification de la conformité concernant le respect de la hiérarchie des déchets.Concerning Member States' and Commission reporting on availability and sustainability of biofuels made from feedstocks listed in Annex IX, the Council's position furthermore includes an obligation for Member States and the Commission to take due account of the prin
ciples of the waste hierarchy established in the Waste Framework Directive, the biomass cascading principle, the maintenance of the necessary carbon stock in the soil and the quality of the soil and the ecosystem, but does not consider amendment 59 of the Parliament, empowering the Commission to adopt delegated acts for verification of compliance with the waste hierarchy, suita
...[+++]ble and implementable.