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Vertaling van "marshall jr —puisque celui-ci était " (Frans → Engels) :

Il est donc heureux que cette affaire—l'affaire Marshall—ait mis en cause un membre de la réserve de Membertou, sur l'île du Cap-Breton—Donald Marshall Jr.—puisque celui-ci était en quelque sorte représenté lors de cette cérémonie de signature de traités, en 1761, en la personne du chef des Micmacs du Cap-Breton.

It seemed fortunate in this case—the Marshall case—that Donald Marshall Jr., a member of the Membertou Reserve of Cape Breton Island, was represented, in a sense, at this treaty ceremony in 1761.


Le sénateur St. Germain: Est-il juste de dire que toute décision prise par la Commission des traités de la Colombie-Britannique aurait eu l'aval du gouvernement fédéral, puisque celui-ci était représenté au sein de celle-ci?

Senator St. Germain: Is it correct to say that anything which evolved out of the B.C. Treaty Commission would have had to have the blessing of the federal government, since it was being represented on the treaty commission?


Le 1 août 2008, j'ai signé une assignation qui a été déposée chez Kilrea and Associates, et les gens de Kilrea and Associates ont indiqué qu'elle avait été remise à la bonne de M. Goldstein, puisque celui-ci était absent.

On August 1, 2008, a summons was signed by me and delivered to Kilrea and Associates, and Kilrea and Associates reports that it was served on Mr. Gerstein's housekeeper when he was not present.


Ainsi, la charge dont France Télécom a été libérée n’était ni nouvelle puisque la loi de 1990 reprenait la pratique budgétaire antérieure, ni imprévisible, puisque l’entreprise constituait des provisions à cet effet, ni dérogatoire du droit commun de la sécurité sociale puisque celui-ci ne s’applique pas à la contrepartie versée par France Télécom.

Hence the burden from which France Télécom was released was neither new, since the 1990 Law adopted the previous budgetary practice, nor unforeseeable, since the undertaking set aside provisions for this purpose, nor did it derogate from ordinary social security arrangements since these do not apply to the compensation paid by France Télécom.


Une partie intéressée a contesté cette décision en faisant valoir que l’EMP en provenance de l’Indonésie n’était pas en concurrence avec le biodiesel produit dans l’Union de la même façon que l’EMS en provenance de l’Argentine et que le prix de l’EMP était inférieur à celui du biodiesel produit dans l’Union, puisque le prix de la matière brute (ou «matière première») était inférieur à celui de la matière première disponible dans l’ ...[+++]

This was challenged by one interested party who alleged that PME from Indonesia was not competing with biodiesel made in the Union on the same basis as SME from Argentina, and that PME was cheaper than Union produced biodiesel as the raw material (or ‘feedstock’) was cheaper than the feedstock available in the Union.


Nous estimions qu’il n’était approprié pour aucun gouvernement de faire une déclaration unilatérale quant au statut du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe, puisque celui-ci était la propriété de la totalité des membres de l’Union européenne.

We did not feel it was appropriate for any one government to make a unilateral declaration as to the status of the draft Constitutional Treaty, given the fact that the Constitutional Treaty was owned by the totality of the members of the European Union.


Évidemment, ce n'était pas au nom du parti communiste puisque celui-ci était illégal à l'époque, mais sous un autre nom, ils ont élu à Montréal un Juif d'origine polonaise, Fred Rose, au Parlement.

Of course, this person did not run under the banner of the Communist Party, since it was illegal, but under another party name. He was Fred Rose, a Polish Jew from Montreal.


À cette date, la présidence a déclaré le projet de loi adopté à toutes les étapes et adopté par la Chambre puisque celui-ci était dans le même état où était le projet de loi C-15B au moment de la prorogation.

Your ruling on that date, Mr. Speaker, stated the bill was deemed adopted at all stages and passed by the House because it was in the same form.


7. juge regrettable que la Cour des comptes n'ait pas pu prendre en compte le rapport annuel d'activité du CdR, puisque celui-ci n'était pas encore publié à la date de l'achèvement de l'audit conduit par la Cour;

7. Finds it regrettable that the Court of Auditors was unable to take account of the CoR's annual activity report as it had not been produced before the Court's audit was concluded;


Votre rapporteur estime que les propositions de la Commission n'auront pas de répercussions sensibles sur la marge subsistant sous le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières, puisqu'elle représenteront un coût moyen de € 24,6 millions par an, soit un montant à peu près identique à celui qui était consacré à cette action dans le budget 2001 (€ 24 millions).

The rapporteur considers that the Commission's proposals have no major impact on the margin under heading 3 of the financial perspective as they would entail an average cost of EUR 24.6 million per year, which is roughly the same as what was dedicated for this purpose in the 2001 budget (EUR 24 million).


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