Traduction de «chambre puisque celui-ci » (Français → Anglais) :

35. rappelle l'importance de renforcer la capacité de recherche dans la lutte épidémiologique mondiale, de développer des "tests rapides" et de garantir l'accès aux vaccins; se félicite, à cet égard, du fait que de nombreux fonds européens de recherche aient été mobilisés pour lutter contre le virus Ebola et notamment via l'Initiative en matière de médicaments innovants, le programme Horizon 2020 en encore le partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP); souligne que, si les vaccins sont les bienvenus, ils ne sont probablement pas adaptés pour éradiquer le virus Ebola, puisque celui-ci est en pleine mutation; souligne donc que la priorité de financement doit être accordée au renforcement du système de santé général, à l'hygiène, au confinement, aux tests rapides et fiables dans les zones tropicales et à la conception de médicaments qui ciblent le virus et les symptômes qu'il provoque;
35. Stresses the importance of increasing global epidemiological research capacity, developing ‘quick tests’ and providing access to vaccines; welcomes, in this regard, the fact that many EU research funds have been mobilised to fight against the Ebola virus, including through the Innovative Medicines Initiative, the Horizon 2020 programme and the European & Developing Countries Clinical Trial Partnership (EDCTP) programme; underlines that, although vaccines are welcome, they are most probably not suitable to eradicate Ebola, as the virus is mutating; stresses, therefore, that funding priority has to be given to general health system strengthening, hygiene, containment, reliable quick testing in tropical settings and medication targeting the virus and the symptoms it causes;

Ainsi, la charge dont France Télécom a été libérée n’était ni nouvelle puisque la loi de 1990 reprenait la pratique budgétaire antérieure, ni imprévisible, puisque l’entreprise constituait des provisions à cet effet, ni dérogatoire du droit commun de la sécurité sociale puisque celui-ci ne s’applique pas à la contrepartie versée par France Télécom.
Hence the burden from which France Télécom was released was neither new, since the 1990 Law adopted the previous budgetary practice, nor unforeseeable, since the undertaking set aside provisions for this purpose, nor did it derogate from ordinary social security arrangements since these do not apply to the compensation paid by France Télécom.

Sur ce point, il peut être utile d'attirer l'attention sur l'article 8 du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, aux termes duquel: "La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour se prononcer sur les recours pour violation, par un acte législatif, du principe de subsidiarité, formés, conformément aux modalités prévues à l'article 230 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, par un État membre, ou transmis par celui-ci conformément à son ordre juridique au nom de son parlement national ou d'une chambre de celui-ci".
In this connection it would be useful to note Article 8 of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community, according to which: ‘The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction in actions on grounds of infringement of the principle of subsidiarity by a legislative act, brought in accordance with the rules laid down in Article 230 of the Treaty on the Functioning of the European Union by Member States, or notified by them in accordance with their legal order on behalf of their national Parliament or a chamber thereof’.

Puisque celui-ci ne remplirait qu’une fonction d’alerte rapide, toute modification en vue d’ajouter une plate-forme destinée à l’échange d’informations et des meilleures pratiques nécessiterait de procéder à une révision majeure des SAR existants et, partant, d’y consacrer des ressources importantes.
As this would cover a rapid alert function only, any move to add on a platform for the exchange of information and best practices require a significant resource-demanding revision of existing RAS.

La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour se prononcer sur les recours pour violation, par un acte législatif, du principe de subsidiarité formés, conformément aux modalités prévues à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, par un État membre ou transmis par celui-ci conformément à son ordre juridique au nom de son parlement national ou d'une chambre de celui-ci.
The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction in actions on grounds of infringement of the principle of subsidiarity by a legislative act, brought in accordance with the rules laid down in Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union by Member States, or notified by them in accordance with their legal order on behalf of their national Parliament or a chamber thereof.

Le projet de décision du Conseil portant modification des articles 16 et 17 du protocole sur le Statut de la Cour de justice a pour objet, en vue du prochain élargissement, d'accroître le nombre de juges entrant dans la composition de la grande chambre et celui des juges formant l'assemblée plénière.
The draft Council decision to amend Articles 16 and 17 of the Protocol on the Statute of the Court of Justice as a consequence of enlargement concerns an increase in the judges of the Grand Chamber and the full Court.

La portée du programme 2007 est beaucoup plus vaste que celle du programme qui le précède, puisque celui-ci a pour seul objet les impôts indirects, particulièrement la TVA, tandis que celui-là vise également à associer les fonctionnaires chargés de la fiscalité directe.
The scope of the 2007 programme is considerably wider than that of its predecessor. The latter only covered indirect taxation, in particular VAT, while the new programme also seeks to involve officials dealing with direct taxation.

M. Farm a également fait allusion à la nécessité d'étendre le délai puisque celui prévu initialement pour la mise à disposition des aides est expiré.
Mr Farm also mentioned the need to extend the period agreed on, since that initially planned for implementation of contributions has expired.

C'est le troisième rapport de ce type depuis l'adoption du PACI en 1998, dont il marque la mi-parcours puisque celui-ci doit être achevé en 2003.
It is the third of this type since the adoption of the RCAP in 1998 and comes at the midpoint of the RCAP which is due to be completed by 2003.