Traduction de «mandat stipule très » (Français → Anglais) :

En principe, c'est logique, s'il a les informations et si c'est lui qui émet les ordonnances nécessaires ou qui obtient des mandats de perquisition s'il en a besoin, mais étant donné que le projet de loi stipule très clairement que le Canada conserve un droit de refus pour des raisons de sécurité, de souveraineté ou d'intérêt public, je dirais que le commissaire, qui a un mandat précis et étroit, n'est pas vraiment habilité à se prononcer au nom du gouvernement du Canada sur des questions de sécurité, de souveraineté ou d'intérêt public en général.
In principle, that makes sense, because if he has the information and he will be going out to get orders if they're required, or search warrants if they're required and he doesn't have them, since the bill specifically says Canada retains a right for reasons of security, sovereignty, or public interest to refuse to give it up, I would suggest to you that the commissioner, with his very narrow and focused mandate, is really not in a position to speak for the Government of Canada on matters of security, sovereignty, or the broader public interest.

Cet article stipule très clairement que lorsqu’un État membre introduit une législation nationale couvrant le cas qui nous occupe ici, à savoir la perte de statut, la perte de la position d’un député au Parlement européen, la cessation du mandat de député européen dans ce pays est soumise à la législation nationale.
That article very clearly states that when a Member State introduces national legislation covering the case in question here, that is the loss of the status, the loss of the position of member of the European Parliament, termination of the European parliamentary mandate in that country is subject to national law.

Tout d’abord, en ce qui concerne le mandat de la Banque centrale, tel qu’il est clairement stipulé dans le Traité, ce dernier est très clair: il s’agit de maintenir la stabilité des prix.
Firstly, with regard to the Central Bank’s mandate, the Treaty makes this mandate quite clear: to maintain price stability.

[.] si la question permettrait à la population de la province de déclarer clairement si elle veut ou non que celle-ci cesse de faire partie du Canada et devienne un État indépendant. Le paragraphe 1(4) stipule très clairement que cette expression claire de la volonté ne peut pas résulter d'une question mettant principalement l'accent sur un mandat de négocier sans demander de façon très directe si la province devrait cesser de faire partie du Canada ou d'une question présentant d'autres possibilités en plus de la séparation du Canada.
Subclause 1(4) states, very plainly, that this clear expression of will cannot result from either a question that merely focuses on a mandate to negotiate without asking for a direct expression whether the province should cease to be a part of Canada or a question that mixes in other possibilities in addition to secession from Canada.

M. Jack Frazer (Saanich-Les Îles-du-Golfe, Réf.): Monsieur le Président, la commission a dit ceci: «Notre mandat stipule très clairement que c'est de la chaîne de commandement et de ses dirigeants dont nous devons nous occuper».
Mr. Jack Frazer (Saanich-Gulf Islands, Ref.): Mr. Speaker, the commission said: ``Our terms of reference are very clear that it is the chain of command system and leadership within the chain of command that is to be our concern''.

Très brièvement, le paragraphe 165.21(2) de la Loi sur la défense nationale, lorsqu'il stipule « pour un mandat de cinq ans », contrevient à l'alinéa 11d) de la Loi constitutionnelle.
Very briefly, section 165.21(2) of the National Defence Act where it uses the words ``for the term of five years'' contravenes section 11(d) of the Constitution Act.