Vertaling van "cet article stipule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

division [ clause | disposition | prescription | stipulation | article | alinéa ]
provision [ clause | stipulation | article ]

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

articles de ménage | articles d'économie domestique | articles ménagers
household articles

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La common law intervient également au niveau de l'article 129 de cette loi entrée en vigueur le 1er juillet 1867. Cet article stipule que toutes les lois antérieures à la Confédération demeureraient en vigueur tant qu'elles n'auraient pas été modifiées par l'autorité législative compétente (on peut signaler également au passage l'article 12 et l'article correspondant en ce qui concerne les provinces, qui n'est toutefois pas identique, à savoir l'article 65).
Moreover, the common law also flows through section 129, which, on July 1, 1867, continued all pre-Confederation laws in force until altered by the competent law-making authority (The adjunct section 12, and its fraternal but not identical provincial twin, section 65, may be noted in passing).

Par ailleurs, si on regarde le statut, par exemple l'article 93, une disposition générale concernant la coopération avec la cour—en fait cet article s'intitule «Autres formes de coopération»—cet article stipule qu'il pourrait y avoir certaines situations où un État ne puisse être en mesure d'exécuter l'ordonnance du tribunal telle qu'elle est rédigée.
Also, if one looks at the statute, for example, article 93 of the statute, which is the general provision concerning cooperation with the court—in fact it's entitled “Other forms of cooperation”—it contemplates that there may be some situations where a state may not be able to comply with the order of the court as the order is actually written.

La version anglaise de l'article 14 stipule que la société a le privilège exclusif relatif aux lettres adressées au Canada, alors que la version française de l'article stipule que ce privilège exclusif s'étend aux lettres adressées à l'étranger.
The English version restricts Canada Post's exclusive privilege to letter mail for addresses within Canada, while the French version expands the exclusive privilege to mail directed to international addresses.

Cet article stipule que «les dispositions du présent article ne s’appliquent ni aux rémunérations, [.]».
This Article stipulates that "the provisions of this article shall not apply to pay".

Je n'ai trouvé nulle part dans cette loi d'article stipulant que le commissaire a le pouvoir de revoir une décision rendue par un ministre ou un ministre d'État en vertu du paragraphe 38(1) proposé, qui stipule que « Tout ministre ou ministre d'État peut soustraire à l'application des articles 35 ou 37 l'ex-titulaire de charge publique..».
I have been unable to find in this legislation any clause or section that states that the commissioner would have the authority to review a decision made by a minister of the Crown or a minister of state under proposed subsection 38(1), where that “minister of the Crown or minister of state may exempt from application of section 35 or 37 a former reporting public office holder” etc.

4) que l’article 51 reste en vigueur. Cet article stipule que l’UE doit avoir un dialogue régulier avec les Églises ainsi qu’avec les autres communautés et associations religieuses.
4) that Article 51 remain, stating that the EU must conduct a regular dialogue with churches and other religious communities and associations;

E. considérant que l'article 174, paragraphe 1, du traité CE stipule que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement et la protection de la santé des personnes; considérant que le paragraphe 2 de cet article stipule par ailleurs que cette politique est également fondée sur les principes de précaution et d'action préventives, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du "pollueur-payeur”; considérant également qu'en vertu du paragraphe 3 de cet article, il convient de tenir compte des données scientifiques disponibles, des avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action ainsi que du développement économique et social de la Communauté dans son ensemble,
E. whereas, Article 174(1) of the EC Treaty says that Community policy on the environment shall contribute to pursuit, among other things, of the objectives of preserving, protecting and improving the quality of the environment and protecting human health; whereas paragraph 2 of that Article also stipulates that this policy shall be based on the precautionary principle and on the principles that preventive action should be taken, that environmental damage should, as a priority, be rectified at source and that the polluter should pay; and whereas under paragraph 3 of that Article, available scientific data, the benefits and costs of action or lack of action, and the economic and social development of the Community as a whole must be taken into account,

E. considérant que l'article 174, paragraphe 1, du traité CE stipule que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, la protection de la santé des personnes; considérant que le paragraphe 2 de cet article stipule par ailleurs que cette politique est également fondée sur les principes de précaution et d'action préventives, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur; considérant également qu'en vertu du paragraphe 3 de cet article, il convient de tenir compte des données scientifiques et techniques disponibles, des avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action ainsi que du développement économique et social de la Communauté dans son ensemble,
E. whereas, Article 174(1) of the EC Treaty says that Community policy on the environment shall contribute to pursuit, among other things, of the objectives of preserving, protecting and improving the quality of the environment and protecting human health; whereas paragraph 2 of that Article also stipulates that this policy shall be based on the precautionary principle and on the principles that preventive action should be taken, that environmental damage should, as a priority, be rectified at source and that the polluter should pay; and whereas under paragraph 3 of that Article, available scientific data, the benefits and costs of action or lack of action, and the economic and social development of the Community as a whole must be taken into account,

En second lieu, si l'article 111 vous autorise effectivement à demander une proposition de modification, cet article stipule également que l'ordre du jour ne peut être modifié, sauf application des dispositions des articles 112, 143, etc.
Secondly, while Rule 111 does indeed authorise you to take a proposal for an amendment, that Rule also stipulates that the agenda cannot be amended, except pursuant to Rules 112, 143 and so on.

Le décret a été émis en vertu de l’article 15 de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi). Cet article stipule que le gouverneur en conseil peut demander au Conseil de tenir des audiences ou de faire rapport sur toute question relevant de sa compétence aux termes de la Loi.
The Order in Council (OIC) was issued pursuant to section 15 of the Broadcasting Act (the Act) which provides that the Governor in Council may request that the Commission hold hearings or make reports on any matter within its jurisdiction under the Act.