Vertaling van "article stipule très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

division [ clause | disposition | prescription | stipulation | article | alinéa ]
provision [ clause | stipulation | article ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet article stipule très clairement que, au Canada, tous sont considérés comme égaux, indépendamment de leur race, religion, origine nationale ou ethnique, couleur, âge, sexe ou déficience mentale ou physique.
It is a section that makes it very clear that every individual in Canada, regardless of race, religion, national or ethnic origin, colour, age, sex or physical or mental disability, is considered equal.

L'article 12 des règlements stipule très clairement que les garanties exigées pour un prêt sous la présente partie doivent être les mêmes que celles exigées pour les autres prêts.
Section 12 of the regulations stipulates very clearly that the guarantees required for a loan under the present part must be the same as those required for other loans.

Cet article stipule très clairement que lorsqu’un État membre introduit une législation nationale couvrant le cas qui nous occupe ici, à savoir la perte de statut, la perte de la position d’un député au Parlement européen, la cessation du mandat de député européen dans ce pays est soumise à la législation nationale.
That article very clearly states that when a Member State introduces national legislation covering the case in question here, that is the loss of the status, the loss of the position of member of the European Parliament, termination of the European parliamentary mandate in that country is subject to national law.

C’est la raison pour laquelle nous avons déclaré en commission: "très bien, insérons dans la Convention un article stipulant clairement qu’il n’est évidemment pas interdit d’appliquer la méthode ouverte de coordination mais qu’il convient alors de consulter le Parlement".
This is why we said in the committee: fine, let us then, in the Convention, adopt an article clearly stating that it is obviously not prohibited to apply the open method of coordination but if it is, that it should be done in consultation with Parliament.

Celui-ci stipule très clairement que certains aspects de ce rapport ne relèvent pas des compétences de la Communauté mentionnées dans l'article 175.
This makes it quite clear that certain aspects of this report fall outside the scope of the Community's responsibilities referred to in Article 175.

Je veux éviter toute équivoque et toute ambiguïté sur les fonctions et les compétences respectives d'une institution telle que le Parlement européen et d'un office tel que l'OLAF. Pour ce faire, je tiens à souligner, Madame la Présidente, qu'à la fois le considérant 5 et l'article 1, deuxième paragraphe, stipulent très clairement que les dispositions des traités, en général, et du protocole sur les privilèges et immunités, en particulier, sont intactes et totalement respectées.
To avoid any ambiguity regarding the respective functions and competences of an institution such as the European Parliament and a unit such as OLAF, I would like to stress, Madam President, that both Recital 5 and Article 1(2) state unequivocally that the provisions on privileges and immunity of the Treaties in general, and of the Protocol in particular, will take precedence and will be fully complied with.

Quant à la question plus générale du respect des droits fondamentaux et plus concrètement des droits de la femme au Nigeria et dans le reste de l'Afrique, le Conseil a décidé de poursuivre la politique qu'il développe depuis longtemps dans ce domaine, en ayant recours en particulier aux instruments suivants : l'Accord de Cotonou, dont l'article 9, paragraphe 2, stipule que les parties se réfèrent à leurs obligations et à leurs engagements internationaux en matière de respect des droits de l'homme et que l'égalité entre les hommes et les femmes est réaffirmée, la déclaration et le plan d'action du Caire adoptés au Sommet Afrique-Europe qui s'est tenu au Caire en avril 2000, qui soulignent le respect des droits de l'homme, la position commune sur les droits de l'homme, les principes démocratiques, l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques en Afrique 98/350/PESC et le règlement (CE) 965/99 du Conseil, qui fixe les exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, très concrètement, la position commune 01/373/PESC relative au Nigeria, qui se réfère expressément au respect des droits de l'homme.
With regard to the broader issue of respect for fundamental rights and specifically women’s rights in Nigeria and the rest of Africa, the Council is determined to pursue the policy which it has long been implementing in this field and, in particular, by means of the following instruments: the Cotonou Agreement, Article 9(2) which lays down the parties’ obligations, their international commitments, in relation to the respect for human rights, and reaffirms the equality between men and women, the Cairo declaration and action plan approved at the Africa-Europe Summit held in Cairo in April 2000, which insists on respect for human rights, the Common Position relating to human rights, democratic principles, the Rule of Law and good government in Africa 98/350/PESC and Council Regulation (EC) 965/99, which establishes the requirements for the application of Community development cooperation actions which contribute to achieving the general objective of development and consolidating democracy under the Rule of Law, as well as respecting human rights and fundamental freedoms and specifically Common Position 01/373/PESC on Nigeria, which expressly mentions the respect for human rights.

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, l'article 39 de la Loi sur la preuve au Canada stipule très clairement qu'il incombe à tous les gouvernements de protéger les renseignements confidentiels du Cabinet.
Hon. Sheila Copps (Deputy Prime Minister and Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, section 39 of the Canada Evidence Act makes it quite clear that it is the responsibility of every government to protect cabinet confidences.

Au contraire, certaines entourloupettes juridico-sémantiques en disent long sur les intentions cachées du gouvernement. Entre autres, j'en veux pour preuve le fait que l'article 9 du projet de loi stipule très clairement, comme le ministre vient de
On the contrary, there is some fancy legal wording that says a great deal about the hidden agenda of the government, one instance being section 9 of the bill which provides very clearly, as the minister just said with some satisfaction, that no com-

L'article 705.5 de l'Accord de libre-échange canado-américain stipule très clairement qu'on ne peut restreindre les ventes transfrontalières de grains que si elles augmentent sensiblement à la suite d'une modification importante des programmes de subvention
Article 705. 5 of the Canada-U.S. free trade agreement states clearly that the cross border grain shipments can be restricted only if they increase significantly as