Vertaling van "loi stipule très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stipulations des conditions générales imposées par la loi
standard policy provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, le projet de loi stipule très clairement que le conseil d'administration et le président doivent agir dans les meilleurs intérêts de la Commission, non pas uniquement pour répondre aux exigences de leurs postes, mais pour se protéger de toute responsabilité.
Second, the bill is quite clear that the board of directors and the president must act in the best interests of the corporation, not just to satisfy their job descriptions, but to protect themselves from liability.

En principe, c'est logique, s'il a les informations et si c'est lui qui émet les ordonnances nécessaires ou qui obtient des mandats de perquisition s'il en a besoin, mais étant donné que le projet de loi stipule très clairement que le Canada conserve un droit de refus pour des raisons de sécurité, de souveraineté ou d'intérêt public, je dirais que le commissaire, qui a un mandat précis et étroit, n'est pas vraiment habilité à se prononcer au nom du gouvernement du Canada sur des questions de sécurité, de souveraineté ou d'intérêt public en général.
In principle, that makes sense, because if he has the information and he will be going out to get orders if they're required, or search warrants if they're required and he doesn't have them, since the bill specifically says Canada retains a right for reasons of security, sovereignty, or public interest to refuse to give it up, I would suggest to you that the commissioner, with his very narrow and focused mandate, is really not in a position to speak for the Government of Canada on matters of security, sovereignty, or the broader public interest.

Les dispositions proposées dans le projet de loi stipulent très clairement que la possession et la production de cannabis demeureront illégales au Canada et assujetties à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Very clearly under the proposals included in the bill, cannabis possession and production will remain illegal in Canada under the Controlled Drugs and Substances Act.

Au contraire, certaines entourloupettes juridico-sémantiques en disent long sur les intentions cachées du gouvernement. Entre autres, j'en veux pour preuve le fait que l'article 9 du projet de loi stipule très clairement, comme le ministre vient de
On the contrary, there is some fancy legal wording that says a great deal about the hidden agenda of the government, one instance being section 9 of the bill which provides very clearly, as the minister just said with some satisfaction, that no com-

Le projet de loi stipule très clairement qu'une association de propriétaires de chalets aurait le pouvoir de promulguer une restriction à la conduite des bateaux.
The bill states very clearly that you would permit a cottage association to advance a boating restriction.