Vertaling van "cessation du mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cessation du mandat du président
office of the President falling vacant

cessation du mandat
termination of the authorisation

Mandat de réincarcération sur révocation ou cessation de la L.C./S.L./L.O.
Warrant of Recommitment on Revocation or Termination of Parole/D.P./F.P./S.R.

Mandat d'arrestation et de cessation de l'absence temporaire
Warrant of Apprehension and Termination of Temporary Absence

Mandat d'arrestation et de réincarcération après révocation ou cessation de la L.C./S.L./L.O.
Warrant of Apprehension and Recommitment on Revocation or Termination of Parole/D.P./F.P./S.R.

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

Blessures:dues à un fait de guerre classées en Y36.0-Y36.7 ou Y36.9 mais survenues après la cessation des hostilités | par explosion de bombes ou de mines posées au cours de faits de guerre, l'explosion étant survenue après la cessation des hostilités
Injuries by explosion of bombs or mines placed in the course of operations of war, if the explosion occurred after cessation of hostilities Injuries due to operations of war and classifiable to Y36.0-Y36.7 or Y36.9 but occurring after cessation of hostilities

cessation de paiements | cessation des paiements | défaillance | état de cessation de paiement | suspension des paiements
stoppage of payments | suspension of payments

cessation d'activité [ fermeture d'entreprise | fermeture d'usine ]
cessation of trading [ business closure | Liquidation(STW) ]

cessation d'exploitation agricole [ cessation de l'exploitation agricole | indemnité viagère de départ ]
cessation of farming [ cessation of agricultural production | farm closure | farmer's retirement annuity ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cas où il subsiste un désaccord quant à l’un quelconque de ces motifs, l’une ou l’autre partie peut prier le tribunal ou autre autorité visé à l’article 6 de prendre une décision, qui ne sera pas susceptible de recours, sur la cessation du mandat.
Otherwise, if a controversy remains concerning any of these grounds, any party may request the court or other authority specified in article 6 to decide on the termination of the mandate, which decision shall be subject to no appeal.

(3) Le pouvoir de cet agent, en ce qui concerne les relations entre la compagnie et toute personne traitant avec ledit agent, continue pendant la période, s’il en est, indiquée dans l’instrument conférant ce pouvoir, ou, si aucune période n’y est mentionnée, jusqu’à ce qu’il ait été donné avis de la révocation ou de la cessation du mandat de l’agent à la personne traitant avec ce dernier.
(3) The authority of any such agent shall, as between the company and any person dealing with the agent, continue during the period, if any, mentioned in the instrument conferring the authority, or if no period is therein mentioned, then until notice of the revocation or determination of the agent’s authority has been given to the person dealing with him.

Cette interprétation est par ailleurs corroborée par les règles relatives à la cessation du mandat du Contrôleur européen de la protection des données.
That interpretation is supported, moreover, by the rules applicable to the circumstances in which the term served by the European Data Protection Supervisor may be prematurely brought to an end.

L'identité et les conditions régissant la durée et la cessation du mandat des personnes désignées par le conseil de surveillance pour être nommées ou reconduites en tant que membres du conseil d'administration du gestionnaire de l'infrastructure, ainsi que les raisons qui motivent toute proposition de décision de cessation du mandat, sont notifiées à l'organisme de contrôle visé à l'article 55.
The identity and the conditions governing the duration and the termination of office of the persons nominated by the Supervisory Board for appointment or renewal as members of the management board of the infrastructure manager, and the reasons for any proposed decision terminating the office, shall be notified to the regulatory body referred to in Article 55.

25. fait observer que la Commission a lancé une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie concernant la légalité de la cessation du mandat de l'ancien commissaire à la protection des données en termes de niveau adéquat d'indépendance d'un tel organe, qui est toujours pendante auprès de la Cour de justice de l'Union européenne;
25. Points out that the Commission has launched an infringement procedure against Hungary over the legality of the termination of the mandate of the former Commissioner for Data Protection, as regards the adequate independence of such body, which case is currently pending before the European Court of Justice;

– vu la procédure d'infraction en cours dans le cadre de l'affaire C-288/12, engagée par la Commission européenne contre la Hongrie concernant la légalité de la cessation du mandat de l'ancien commissaire responsable de la protection des données, qui est toujours pendante auprès de la Cour de justice de l'Union européenne,
– having regard to the ongoing infringement proceedings in Case C-288/12 brought by the European Commission against Hungary over the legality of the termination of the mandate of the former Commissioner for Data Protection still pending before the European Court of Justice,

24. fait observer que la Commission a lancé une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie concernant la légalité de la cessation du mandat de l'ancien commissaire à la protection des données en termes de niveau adéquat d'indépendance d'un tel organe, qui est toujours pendante auprès de la Cour de justice de l'Union européenne;
24. Points out that the Commission has launched an infringement procedure against Hungary over the legality of the termination of the mandate of the former Commissioner for Data Protection, as regards the adequate independence of such body, which case is currently pending before the European Court of Justice;

L'identité et les conditions régissant la durée et la cessation du mandat des personnes désignées par le conseil de surveillance pour être nommées ou reconduites en tant que membres du conseil d’administration du gestionnaire de l’infrastructure, ainsi que les raisons qui motivent toute proposition de décision de cessation du mandat, sont notifiées à l’organisme de contrôle visé à l'article 55.
The identity and the conditions governing the duration and the termination of office of the persons nominated by the Supervisory Board for appointment or renewal as members of the management board of the infrastructure manager, and the reasons for any proposed decision terminating the office, shall be notified to the regulatory body referred to in Article 55.

Estimant que la cessation anticipée du mandat de M. Jóri enfreint la directive (celle-ci exigeant en effet le respect de l’indépendance des autorités chargées de surveiller la protection des données à caractère personnel), la Commission a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice à l’encontre de la Hongrie.
Taking the view that to compel Mr Jóri to vacate office before serving his full term was in breach of Directive 95/46 (under which the independence of the authorities responsible for the protection of personal data is to be guaranteed), the Commission brought an action against Hungary for failure to fulfil its obligations.

L'article 183 prévoit la cessation du mandat des membres à temps partiel du conseil d'administration de la Société d'expansion du Cap-Breton et celui du premier dirigeant.
Clause 183 provides for the termination of the appointment of part-time Enterprise Cape Breton Corporation board members and that of the CEO.