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Vertaling van "mandat du commissaire laisse croire " (Frans → Engels) :

L'importance même du mandat du commissaire laisse croire que ce dernier pourrait vouloir s'adjoindre des assistants qui pourraient par exemple être chargés de l'administration de chacune des principales fonctions qui lui incombent, soit le code régissant les conflits d'intérêts pour les sénateurs, le code pour la Chambre des communes et le Code régissant les conflits d'intérêts pour les titulaires de charge publique.

The very size of the commissioner's mandate suggests that he or she might name assistant commissioners — for example, one to take the lead in administering each of the three main functions: the Conflict of Interest Code for Senators, the House of Commons code and the Conflict of Interest Act for public office-holders.


Ça n'a aucune répercussion sur le reste du rapport, mais le fait que ce numéro apparaisse à cet endroit laisse croire que le comité a retenu une certaine recommandation de la commissaire alors que ce n'est pas le cas, d'où la nécessité d'apporter une correction.

It has no impact on the rest of the report, but the fact that this number is there indicates that the committee retained a certain recommendation from the commissioner that, in fact, it did not, which is why it needs to be corrected.


(6) Lorsque, dans le cadre de l’exécution d’un mandat délivré aux termes du paragraphe (1), le commissaire ou toute autre personne se voit refuser l’accès à un local, à un document ou à une autre chose, ou encore lorsque le commissaire a des motifs raisonnables de croire que l’accès en question lui sera refusé, le juge qui a délivré le mandat ou un juge de la même cour peut, sur demande ex parte du commissaire, ordonner à un agent ...[+++]

(6) Where the Commissioner or any other person, in executing a warrant issued under subsection (1), is refused access to any premises, record or other thing or where the Commissioner believes on reasonable grounds that access will be refused, the judge who issued the warrant or a judge of the same court, on the ex parte application of the Commissioner, may by order direct a peace officer to take such steps as the judge considers necessary to give the Commissioner or other person access.


Je vous laisse donc avec cette question à étudier très soigneusement: pouvez-vous vraiment croire que les contribuables européens et britanniques en grande difficultés, en particulier dans le contexte actuel, veulent vraiment que 2 milliards d’euros supplémentaires soient dépensés – parce que c’est ce que ces propositions prévoient – simplement pour que le commissaire européen puisse se pavaner sur la scène mondiale ...[+++]

I therefore leave you and ask you to consider very carefully this question: can you really suppose that hard-pressed European taxpayers and UK taxpayers, especially in today’s environment, really want an extra EUR 2 billion to be spent – because that is what these proposals provide for – just so that the EU Commissioner can strut about on the world stage?


- Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la lecture des textes proposés par la Commission laisse croire que les services de navigation aérienne pourraient être soumis aux règles économiques communautaires, ce qui impliquerait l'obligation de recourir à des appels d'offres pour ces services publics de type particulier.

(FR) Mr President, Commissioner, if one reads the texts proposed by the Commission, one is led to believe that air navigation services might be subject to the Community’s economic rules, which would mean having to publish calls for tender for public services of this particular type.


M. Rob Merrifield: Je vous en sais gré, car lorsque je regarde votre mandat initial du Conseil privé, il laisse croire qu'il faut respecter les limites de la Loi canadienne sur la santé et d'un régime financé par des fonds publics.

Mr. Rob Merrifield: I appreciate that, because when I look at your original mandate from the Privy Council, it suggests that your mandate is to work within the confines of the Canada Health Act and a publicly funded system.


- (DE) Monsieur le Président, Madame le Commissaire, au cours de mes dix-sept années de mandat à la commission de contrôle budgétaire, jamais un rapport de suivi sur une décharge déjà accordée n’a laissé autant de questions fondamentales sans réponses.

(DE) Mr President, Commissioner, never before, in my seventeen years of membership of the Committee on Budgetary Control, has a follow-up report on a discharge which has already been granted left so many fundamental questions unanswered.


- (DE) Monsieur le Président, Madame le Commissaire, au cours de mes dix-sept années de mandat à la commission de contrôle budgétaire, jamais un rapport de suivi sur une décharge déjà accordée n’a laissé autant de questions fondamentales sans réponses.

(DE) Mr President, Commissioner, never before, in my seventeen years of membership of the Committee on Budgetary Control, has a follow-up report on a discharge which has already been granted left so many fundamental questions unanswered.


Rien de ce que l'on retrouve dans le projet de loi ne me laisse croire que ce sera le cas. Pourtant, la population a donné le mandat au gouvernement de réduire le gaspillage de l'appareil gouvernement fédéral.

Nevertheless, the people gave a mandate to reduce waste in the federal government.




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mandat du commissaire laisse croire ->

Date index: 2023-07-01
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