Traduction de «l’exécution d’un mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exécution d'un mandat d'amener
appearance enforced by the police | enforced appearance

après l'exécution de son mandat
on completion of one's duties

exécution d'un mandat de perquisition et de saisie
execution of a request for search and seizure

importance relative et risque dans l'exécution d'une mission d'audit [ importance relative et risque dans l'exécution d'une mission de vérification ]
materiality and audit risk in conducting an audit

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence

exécution anticipée d'une mesure | commencement anticipé de l'exécution d'une mesure
anticipatory execution of a measure | accelerated execution of a measure

normes de travail | normes concernant l'exécution d'une mission de contrôle
examination standards | fieldwork standards | standards of fieldwork

exécution mutuelle des mandats d'arrêt
mutual enforcement of arrest warrants

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

agence chargée de l'exécution | agence d'exécution
executing agency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès lors, la Cour considère que le libellé, l'économie et la finalité de ladite disposition s'opposent à ce que l’autorité judiciaire d’exécution (Espagne) subordonne l’exécution d’un mandat d’arrêt européen à la condition que la condamnation prononcée par défaut puisse être révisée dans l’État membre d’émission du mandat d'arrêt (Italie).
The Court accordingly considers that the wording, scheme and purpose of that provision precludes the executing judicial authorities (Spain) from making the execution of a European arrest warrant conditional upon the conviction rendered in absentia being open to review in the Member State that issued the arrest warrant (Italy).

Dans ses conclusions prononcées aujourd'hui, l'avocat général M. Yves Bot propose à la Cour de répondre, en premier lieu, que la disposition en question de la décision-cadre empêche l’autorité judiciaire d’exécution de subordonner, dans les cas de figure visés à cette disposition, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen à la condition que la personne faisant l’objet de celui-ci puisse bénéficier d’une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission du mandat.
In his Opinion delivered today, Advocate General Yves Bot proposes that the Court of Justice reply, first, that the provision in question of the Framework Decision precludes the executing judicial authority, in the situations specified in that provision, from making the execution of a European arrest warrant conditional upon the person who is the subject of the warrant being entitled to a retrial in the issuing Member State.

Face à des incertitudes qui étaient susceptibles de réduire l’efficacité du mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires rendues par défaut, le législateur de l’Union a décidé de prévoir de manière exhaustive les cas dans lesquels l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, délivré en vue de l’exécution d’une décision rendue par défaut, doit être considérée comme ne portant pas atteinte aux droits de la défense.
Faced with uncertainties capable of reducing the effectiveness of the mechanism of mutual recognition of judgments rendered in absentia, the European Union legislature decided to provide an exhaustive list of the situations in which the execution of a European arrest warrant issued in order to enforce a decision rendered in absentia must be regarded as not infringing the rights of the defence.

Un État membre ne peut réserver à ses seuls ressortissants nationaux le bénéfice de la non-exécution d’un mandat d’arrêt européen en vue de procéder à l’exécution sur son territoire d’une peine d’emprisonnement prononcée dans un autre État membre
A Member State cannot restrict solely to its own nationals the non‑execution of a European arrest warrant with a view to enforcing in its territory a custodial sentence imposed in another Member State

6. Dans les procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, l’État membre d’exécution veille à ce que ses autorités compétentes fournissent à toute personne visée par une telle procédure qui ne comprend pas la langue dans laquelle le mandat d’arrêt européen est établi, ou dans laquelle il a été traduit par l’État membre d’émission, une traduction écrite de celui-ci.
6. In proceedings for the execution of a European arrest warrant, the executing Member State shall ensure that its competent authorities provide any person subject to such proceedings who does not understand the language in which the European arrest warrant is drawn up, or into which it has been translated by the issuing Member State, with a written translation of that document.

1. Sans préjudice de l’article 18, paragraphe 2, lorsque, dans les conditions prévues par son droit interne, l’État d’exécution assume la responsabilité du dommage causé à l’une des personnes visées à l’article 18 du fait de l’exécution d’un mandat européen d’obtention de preuves qui lui a été transmis conformément à l’article 8, l’État d’émission rembourse à l’État d’exécution les sommes que celui-ci a versées à cette personne à titre de réparation du dommage dont il est responsable, sauf dans la mesure où le préjudice, ou une partie du préjudice, est imputable au comportement de l’État d’exécution.
1. Without prejudice to Article 18(2), where the executing State under its law is responsible for injury caused to one of the parties mentioned in Article 18 by the execution of an EEW transmitted to it pursuant to Article 8, the issuing State shall reimburse to the executing State any sums paid in damages by virtue of that responsibility to the said party except if, and to the extent that, the injury or any part of it is due to the conduct of the executing State.

1. L’autorité d’exécution reconnaît tout mandat européen d’obtention de preuves transmis conformément à l’article 8, sans qu’aucune autre formalité ne soit requise, et prend sans délai les mesures nécessaires pour qu’il soit exécuté de la même manière que si les objets, les documents ou les données devaient être obtenus par une autorité de l’État d’exécution, à moins que cette autorité ne décide de se prévaloir de l’un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution prévus à l’article 13 ou de l’un des motifs de report prévus à l’article 16.
1. The executing authority shall recognise an EEW, transmitted in accordance with Article 8, without any further formality being required and shall forthwith take the necessary measures for its execution in the same way as an authority of the executing State would obtain the objects, documents or data, unless that authority decides to invoke one of the grounds for non-recognition or non-execution provided for in Article 13 or one of the grounds for postponement provided for in Article 16.

4. L’Allemagne peut, au moyen d’une déclaration, se réserver le droit de subordonner l’exécution d’un mandat européen d’obtention de preuves au contrôle de la double incrimination dans les cas visés à l’article 14, paragraphe 2, qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l’extorsion de fonds et l’escroquerie, s’il est nécessaire d’opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter le mandat, à moins que l’autorité d’émission n'ait déclaré qu’en vertu du droit de l’État d’émission, l’infraction concernée répondait aux critères décrits dans la déclaration.
4. Germany may by a declaration reserve its right to make the execution of an EEW subject to verification of double criminality in cases referred to in Article 14(2) relating to terrorism, computer-related crime, racism and xenophobia, sabotage, racketeering and extortion or swindling if it is necessary to carry out a search or seizure for the execution of the EEW, except where the issuing authority has declared that the offence concerned under the law of the issuing State falls within the scope of criteria indicated in the declaration.

Selon le Code criminel, si on prévoit que le mandat devra être exécuté dans une autre province et que l'exécution de ce mandat va requérir de pénétrer à l'intérieur d'une maison ou d'un domicile, il faut faire viser le mandat par l'autorité judiciaire locale de l'endroit où le mandat doit être exécuté.
Under the Criminal Code, if it is anticipated that the warrant will have to be executed in another province and the execution of that warrant will require entering a house or domicile, the warrant must be endorsed by the local judicial authority of the place where the warrant must be executed.

b) est accompagnée d'une demande de confiscation visant soit à l'exécution d'un mandat de confiscation délivré dans l'État d'émission, soit à la confiscation dans l'État d'exécution et à l'exécution ultérieure d'un mandat éventuel,
(b) shall be accompanied by a request for confiscation requiring either enforcement of a confiscation order that has been issued in the issuing State or confiscation in the executing State and subsequent enforcement of any such order;