Traduction de «raisonnables de croire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motifs raisonnables de croire [ bonnes raisons de croire ]
reasonable grounds to believe

croire pour des motifs raisonnables [ avoir des motifs raisonnables de croire | avoir des motifs valables de croire ]
believe on reasonable grounds

motifs valables de croire [ motifs raisonnables de croire ]
reasonable cause to believe

raisonnement basé sur le cas | raisonnement basé sur les précédents | raisonnement par cas
case-based reasoning | CBR [Abbr.]

raisonnement approché | raisonnement approximatif | raisonnement incertain
evidential reasoning

adopter un mode de pensée raisonné | poser un regard raisonné | avoir un cheminement de pensée raisonnée | réfléchir de manière raisonnée
think in an analytical way | think logically | analytical thinking | think analytically

indemnisation raisonnable | indemnité raisonnable
reasonable compensation

raisonnement guidé par les données | raisonnement dirigé par les données | raisonnement guidé par les faits
data directed reasoning | data driven reasoning

faire preuve de raisonnement logique
use logical thinking | utilise logical thinking | apply local reasoning to problems | use logical reasoning

appliquer un raisonnement stratégique
strategic thinking and it's implementation | think strategically | apply strategic thinking | move strategically

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les victimes doivent être considérées avant tout comme des titulaires de droits, et doivent être capables de comprendre et d’exercer leurs droits.Dans ce contexte, la Commission recommande que toutes les mesures adéquates soient prises au niveau national afin de garantir l’identification précoce des victimes de la traite, conformément à l'obligation de fournir assistance et soutien dès qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles pourraient avoir fait l'objet de la traite des êtres humains.La formalisation ou la mise en place d’un mécanisme d’orientation nationalconstitue une étape importante en ce sens Ces mécanismes devraient faire l'objet de contrôles et d'évaluations réguliers et significatifs, en coopération avec la société civile et le monde universitaire.
Victims must be considered primarily as rights holders, and they must be able to understand and exercise their rights.In this context, the Commission recommends that all appropriate measures are taken at national level to ensure the early identification of victims of trafficking, in line with the obligation to provide assistance and support as soon as there are reasonable grounds to believe they are victims.Formalising or setting up a National Referral Mechanism is a key step in this direction. Such mechanisms should be regularly and meaningfully monitored and evaluated, in cooperation with civil society and academia.

74. demande une nouvelle fois l'élaboration d'une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés, qui fasse respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire international et qui devrait aborder des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; demande une fois de plus avec insistance que l'Union interdise le développement, la production et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des attaques sans intervention humaine; appelle à ce que l'Union s'oppose à la pratique des exécutions extrajudiciaires et ciblées, qu'elle l'interdise et qu'elle s'engage à prendre des mesures appropriées, conformément à ses obligations juridiques internes et internationales, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne ou une entité sur son territoire puisse être liée à des exécutions ciblées illégales à l'étranger;
74. Reiterates its call for an EU common position on the use of armed drones which upholds human rights and international humanitarian law and should address issues such as legal framework, proportionality, accountability, protection of civilians and transparency; urges once again that the EU ban the development, production and use of fully autonomous weapons which enable strikes to be carried out without human intervention; calls for the EU to oppose and ban the practice of extrajudicial and targeted killings and to commit to ensuring appropriate measures, in accordance with domestic and international legal obligations, where there are reasonable grounds for believing that an individual or entity within its jurisdiction may be connected to unlawful targeted killings abroad;

l'accès est limité aux seuls membres dûment autorisés des autorités compétentes dans l'exercice de leurs missions lorsque, dans un cas donné, il existe un motif raisonnable de croire que le traitement des données à caractère personnel contribuera sensiblement à la prévention ou la détection des infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales;
(a) access is allowed only by duly authorised staff of the competent authorities in the performance of their tasks where, in a specific case, reasonable grounds give reason to believe that the processing of the personal data will substantially contribute to the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties;

que l'accès est limité aux seuls membres dûment autorisés des autorités compétentes dans l'exercice de leurs missions lorsque, dans un cas donné, il existe un motif raisonnable de croire que le traitement des données à caractère personnel contribuera sensiblement à la prévention ou la détection des infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales; et
(b) that access is allowed only by the duly authorised staff of the competent authorities in the performance of their tasks where in a specific case there are reasonable grounds for believing that the processing of the personal data will contribute substantially to the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties; and

les personnes à l'égard desquelles il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction pénale;
(a) persons with regard to whom there are reasonable grounds for believing that they have committed or are about to commit a criminal offence;

La possibilité de comparer une empreinte latente avec les données dactyloscopiques qui sont conservées dans EURODAC, dans des cas où il existe des motifs raisonnables de croire que l'auteur de l'infraction ou la victime relèvent de l'une des catégories couvertes par le présent règlement, fournira aux autorités désignées des États membres un outil très précieux pour la prévention et la détection des infractions terroristes et d'autres infractions pénales graves, ainsi que pour les enquêtes en la matière, notamment lorsque les seules preuves disponibles sur le lieu d'un crime sont des empreintes latentes.
The possibility to compare a latent with the fingerprint data which is stored in EURODAC in cases where there are reasonable grounds for believing that the perpetrator or victim may fall under one of the categories covered by this Regulation will provide the designated authorities of the Member States with a very valuable tool in preventing, detecting and investigating terrorist offences and other serious criminal offences, when for example the only evidence available at a crime scene are latents.

En ce qui concerne l'article 11, paragraphe 2, seule la moitié des États membres impose clairement que l'assistance et l'aide soient fournies dès que les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de croire que la personne est victime de la traite des êtres humains (BG, EE, ES, FR, CY, IE, LT, LU, NL, RO, SK, FI et UK).Certains États membres ont transposé l'article 11, paragraphe 2, en mentionnant également une liste d'indicateurs permettant l'identification d'une personne en tant que victime sur la base de «motifs raisonnables» (BG, LT, LU et RO).
As regards Article 11(2), only half of the Member States clearly require that assistance and support should be provided as soon as the competent authorities have an indication or reasonable grounds to believe that the person is a victim of trafficking in human beings (BG, EE, ES, FR, CY, IE, LT, LU, NL, RO, SK, FI and UK).Some Member States have transposed Article 11(2) also by referring to a list of indicators enabling the "reasonable ground" identification of a person as a victim (BG, LT, LU and RO).

Une personne devrait bénéficier d’une assistance et d’une aide dès qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait avoir été victime de la traite des êtres humains et indépendamment de sa volonté d’intervenir comme témoin.
A person should be provided with assistance and support as soon as there is a reasonable-grounds indication for believing that he or she might have been trafficked and irrespective of his or her willingness to act as a witness.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’une personne bénéficie d’une assistance et d’une aide dès que les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait avoir fait l’objet d’une des infractions visées aux articles 2 et 3.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that a person is provided with assistance and support as soon as the competent authorities have a reasonable-grounds indication for believing that the person might have been subjected to any of the offences referred to in Articles 2 and 3.

g) à suspendre à tout moment, ou à demander aux marchés réglementés concernés de suspendre la négociation sur un marché réglementé pendant dix jours ouvrables consécutifs au plus, chaque fois qu'elle a des motifs raisonnables de croire qu'il y eu violation des dispositions de la présente directive.
(g) suspend or ask the relevant regulated markets to suspend trading on a regulated market for a maximum of 10 consecutive working days on any single occasion if it has reasonable grounds for believing that the provisions of this Directive have been infringed.