Vertaling van "m-277 viendrait donc " (Frans → Engels) :

Ceci viendrait donc changer le mandat de l'OTC.
So this changes the CTA mandate.

En ce sens, cette mesure législative viendrait donc étayer le programme économique de notre gouvernement.
In this sense, the legislation would support our government's economic agenda.

La motion M-277 viendrait donc modifier le Règlement de la Chambre des communes de façon à ce que les députés qui sont ajoutés à l'ordre de priorité seraient dans l'obligation de choisir entre présenter l'une de leurs mesures ou bien parrainer un projet de loi émanant du Sénat.
That is what my motion proposes to do, and I hope that many of the parties and members of the House will support it. Motion M-277 would change the Standing Orders of the House of Commons so that members who are added to the order of precedence have to choose between bringing forward one of their items or sponsoring a Senate private member's bill.

L’option 3b (le renforcement des droits moraux) n’a aucune incidence financière sur les interprètes et sur les producteurs et ne viendrait donc pas augmenter la rémunération des interprètes.
Option 3b (the strengthening of moral rights), has no financial impact on performers and record producers and would thus not make an incremental contribution to performers' remuneration.

Ce projet de loi, si adopté, viendrait donc officialiser ici un événement se déroulant tous les 15 novembre de chaque année, événement que plusieurs organismes québécois, canadiens et internationaux soulignent déjà.
This bill, if passed, will make official the event that occurs every year on November 15, an event that Quebec, Canadian and international organizations already celebrate.

Une telle procédure n’est toutefois pas prévue dans le traité CE. Elle viendrait donc s’ajouter aux procédures qu’il prévoit en en modifiant l’équilibre institutionnel.
Such a procedure is not provided for in the EC Treaty, however, and so would be in addition to its procedures and thus alter its institutional balance.

La directive proposée viendrait donc renforcer la stabilité financière internationale, une question qui préoccupe les grandes instances internationales.
The proposed Directive would thus contribute to reinforcing international financial stability, an issue over which there has been concern in major international fora.

Ce programme viendrait donc s'ajouter aux programmes déjà couverts par la rubrique 3 des perspectives financières.
It would thus be added "on top" of what is already covered by heading 3 of the Financial Perspective.

(277) Il ne paraît donc pas y avoir ici, bien au contraire, la nécessité d'une intervention financière publique en la matière.
(277) On the contrary, there does not appear to be a need for public funding for this purpose.