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Dispositions législatives sur le crime organisé
Décisions réglementaires
Décrets-lois
Législation déléguée
Législation par pouvoir délégué
Législation subordonnée
Mesures législatives contre le crime organisé
Mesures législatives de rang inférieur
Mesures législatives et réglementaires de basculement
Mesures législatives subordonnées
Règlements d'application
Textes d'application

Traduction de «mesure législative viendrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]


mesures législatives et réglementaires de basculement

legislative and regulatory changeover measures


mesures législatives de rang inférieur

lower ranking measures


mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]

delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]


dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]

anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]


Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce sens, cette mesure législative viendrait donc étayer le programme économique de notre gouvernement.

In this sense, the legislation would support our government's economic agenda.


Cependant, il n'existe pas de droit concernant l'auto-incrimination en tant que tel. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense, car il a fait allusion à ce droit, mais n'a pas donné d'exemple de situation où cette mesure législative viendrait enfreindre ce droit.

However, there is no actual right of self-incrimination. I would like him to address that, because he referred to this right but did not give an example of how this legislation would breach that right.


Il montre clairement pourquoi le gouvernement ne peut pas appuyer cette mesure législative. En effet, l'adoption de ce projet de loi viendrait alourdir notre dette de 5,45 milliards de dollars.

It would indeed put us $5.45 billion further into debt.


— Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une importante mesure législative qui viendrait modifier le Code criminel en consolidant les infractions liées à la cruauté envers les animaux et en haussant les peines maximales connexes.

She said: Mr. Speaker, I am pleased to rise today to introduce this important legislation that would amend the Criminal Code by consolidating animal cruelty offences and increasing the maximum penalties for this type of offence.


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Pourquoi le premier ministre, qui réussit à trouver des centaines de millions de dollars pour racheter les actifs immobiliers de Nortel, est-il incapable de prendre quelques heures pour adopter une mesure législative qui viendrait en aide aux anciens employés de Nortel?

Why can the Prime Minister find hundreds of millions of dollars to buy the real estate holdings of Nortel, but cannot find just a couple of hours to pass legislation to help Nortel's former employees?




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mesure législative viendrait ->

Date index: 2021-06-07
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