Je pense, comme le ministre l'a mentionné, que, lorsque le comité a étudié le projet de loi de M. Rajotte, les membres du comité savaient que le projet de loi avait une portée relativement limitée et que le gouvernement allait sans doute présenter des mesures législatives qui s'attaqueraient à ce problème de façon plus large et viendrait donc remplacer le projet de loi initial.
I think, as the minister has said, when Mr. Rajotte's bill was being dealt with in committee, there was a recognition that the bill was fairly narrowly focused and that government legislation might come along, deal with it in a broader way, and subsume it.
