Vertaling van "l’objet était raisonnablement adéquat " (Frans → Engels) :

e) dans le cas d’un objet visé aux alinéas b) ou c), la Société estime que l’emballage de l’objet était raisonnablement adéquat pour le protéger contre le vol ou la détérioration.
(e) in the case of mailable matter referred to in paragraphs (b) and (c), the packing of the mailable matter was recognized by the Canada Post Corporation as reasonably sufficient to protect the mailable matter against risk of theft or damage.

En l'occurrence, la Cour d'appel du Manitoba a statué que la loi était valide car elle était raisonnablement accessoire à l'objet du traité.
In that instance it was held by the Manitoba Court of Appeal that the legislation held valid as being reasonably ancillary to the purpose of the treaty.

Le préjudice serait éliminé si l'industrie de l'Union était capable de couvrir ses coûts de production et d'obtenir un bénéfice avant impôt sur les ventes du produit similaire sur le marché de l'Union qui pourrait être raisonnablement atteint dans les conditions normales de concurrence par une industrie de ce type dans le secteur, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping.
The injury would be eliminated if the Union industry was able to cover its costs of production and to obtain a profit before tax on sales of the like product in the Union market that could be reasonably achieved under normal conditions of competition by an industry of this type in the sector, namely in the absence of dumped imports.

«Nonobstant les autres dispositions de la présente convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de capital si l'on peut raisonnablement conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que ce montage ou cette transaction correspond à une activité économique authentique ou que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente convention».
‘Notwithstanding the other provisions of this Convention, a benefit under this Convention shall not be granted in respect of an item of income or capital if it is reasonable to conclude, having regard to all relevant facts and circumstances, that obtaining that benefit was one of the principal purposes of any arrangement or transaction that resulted directly or indirectly in that benefit, unless it is established that it reflects a genuine economic activity or that granting that benefit in these circumstances would be in accordance with the object and purpose of the relevant provisions of this Convention’.

En outre, l’accès à ces locaux est nécessaire lorsque la personne à laquelle une demande d’information a déjà été soumise refuse d’y répondre, en tout ou en partie ou lorsqu’il est raisonnablement fondé de penser qu’une telle demande, si elle était faite, n’aboutirait pas, ou que les documents ou informations faisant l’objet de ladite demande d’information seraient enlevés, modifiés ou détruits.
Additionally access to such premises is necessary where the person of whom a demand for information has already been made fails, wholly or in part, to comply with it or where there are reasonable grounds for believing that if a demand were to be made it would not be complied with or that the documents or information to which the information requirement relates would be removed, tampered with or destroyed.

le plan de restructuration ne permet pas de réduire les droits des créanciers dissidents en deçà du niveau qu’ils auraient pu raisonnablement escompter si l’entreprise du débiteur n’était pas restructurée, si elle avait fait l’objet d’une liquidation ou si elle avait été vendue en tant qu’entreprise en activité, selon les cas;
the restructuring plan does not reduce the rights of dissenting creditors below what they would reasonably be expected to receive in the absence of the restructuring, if the debtor’s business was liquidated or sold as a going concern, as the case may be;

Dans le but d’apprécier la majorité des mesures faisant l’objet de la présente décision, il est nécessaire de déterminer quelle était la situation économique et financière de HSY entre 1997 et 2002 et dans quelle mesure il était possible de s’attendre raisonnablement à ce que l’entreprise redevienne viable à long terme.
For the assessment of most of the measures subject to the current decision, it is necessary to determine what the economic and financial situation of HSY was during the years 1997–2002 and whether one could have reasonably expected that the firm would return to long term viability.

Il y avait en tout six critères (1805) Le premier, le critère de l'intérêt public, était déterminé par la question «Le programme ou l'activité sert-il toujours les intérêts du public?» Le deuxième critère, le rôle du gouvernement, correspondait à la question «Le gouvernement joue-t-il un rôle légitime et nécessaire avec ce programme ou cette activité?» Le troisième critère, le fédéralisme, était déterminé par la question «Le rôle actuel du gouvernement fédéral est-il adéquat ou conviendrait-il que le programme fasse l'objet d'un remaniement de concert avec les provinces?» Le quatrième critère, sur le partenariat, visait à déterminer quelles activités ou quels programmes devraient ou
There were six tests in all (1805) The first test, the public interest test, asked: Does the program area or activity continue to serve a public interest? The second test, the role of government test, asked: Is there a legitimate and necessary role for government in this program area or activity?

Une des plus grandes difficultés que le Sous-comité a reconnue était le fait qu'il n'existait pas de mécanisme adéquat de surveillance de l'évolution des complications et des effets à long terme de ces objets implantés dans nos corps.
One of the greatest problems the sub-committee recognized was the lack of a satisfactory mechanism for monitoring the development of complications and the long term effects of these objects implanted in our body.

Cette vérification interne avait pour objet de déterminer si le Cadre de contrôle de gestion du Centre des armes à feu Canada était adéquat et soutenait efficacement les activités du Centre, et si les processus opérationnels étaient conformes à la LAF et à ses règlements d’application.
The objective of this internal evaluation was to ensure that the Canada Firearms Centre (CAFC) Management Control Framework (MCF) was adequate and effective to support its activities, and that operational processes were conducted in a manner consistent with the Firearms Act and related regulations.