Vertaling van "mesures faisant l’objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]
dumped product [ dumped good ]

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

sous le coup d'une mesure de renvoi [ faisant l'objet d'une mesure de renvoi | frappé de renvoi ]
under removal

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

Etats membres faisant l'objet d'une dérogation
Member States with a derogation

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

marchandise faisant l'objet d'un contrat
contract good

personne assignée à résidence | personne faisant l'objet de mesures d'interdiction
banned person

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

faire l'objet d'une mesure de renvoi
be subject to measures involving refusal of entry (1) | be refused entry (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures faisant l’objet du présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,
The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Technical Committee — Motor Vehicles,

Les mesures faisant l'objet du présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Committee established under Article 133 of Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council

Les mesures faisant l’objet du présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Committee established under Article 133 of Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council

Si les émissions annuelles moyennes provoquées par le flux au cours des trois dernières années ne sont pas disponibles, l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef utilise une estimation prudente des émissions annuelles moyennes qui tient compte du CO transféré, mais pas du CO issu de la biomasse. Pour les instruments de mesure faisant l’objet d’un contrôle métrologique légal au niveau national, l’incertitude constatée peut être remplacée par l’erreur maximale en service tolérée par la législation nationale applicable.
In the absence of the average annual emissions caused by that source stream over the three most recent years, the operator or aircraft operator shall provide a conservative estimate of the annual average emissions, with the exclusion of CO stemming from biomass and before subtraction of transferred CO. For measuring instruments under national legal metrological control, the uncertainty currently achieved may be substituted by the maximum permissible error in service allowed by the relevant national legislation.

Les mesures prises par le Danemark entre 1995 et 2002 en faveur de TV2/DANMARK, sous la forme des ressources tirées de la redevance et des autres mesures faisant l’objet de la présente décision, sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The measures implemented by Denmark in favour of TV2/Danmark between 1995 and 2002 in the form of the licence fee resources and other measures discussed in this Decision are compatible with the internal market within the meaning of Article 106(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Dans le but de protéger les intérêts financiers de la Communauté et de préserver l’importance majeure de la conservation des ressources de pêche, l’aide financière prévue dans le cadre du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ( et du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer devrait être subordonnée au respect, par les États membres, de leurs obligations en matière de contrôle de la pêche et il convient, dès lors, de prévoir la suspension ou l’annulation de cette aide financière en cas de mise en œuvre insatisfaisante des règles de la politique commune de la pêche par les États membres compromettant l’efficacité des mesures faisant l’objet du financement.
For the purposes of protecting the Community financial interest and securing the overriding interest in the conservation of fisheries resources, the financial assistance in the framework of Council Regulation (EC) No 1198/2006 of 27 July 2006 on the European Fisheries Fund and Council Regulation (EC) No 861/2006 of 22 May 2006 establishing Community financial measures for the implementation of the common fisheries policy and in the area of the Law of Sea should be made conditional upon compliance by Member States with their obligations in the fields of fisheries control and thus suspension and cancellation of such financial assistance should be foreseen in cases of an inadequate implementation of the rules of common fisheries policy by Member States which affects the effectiveness of the measures being financed.

3. Les mesures faisant l'objet d'un soutien au titre du présent règlement sont coordonnées avec celles faisant l'objet d'un soutien au titre d'autres instruments, notamment le règlement (CE) no 1257/96, le règlement (CE) no 1905/2006 et le règlement (CE) no 1717/2006, ainsi que l'accord de partenariat ACP-CE (10), de manière à assurer la continuité de la coopération, en ce qui concerne en particulier le passage de l’aide d’urgence à l’aide à moyen et à long terme.
3. Measures supported under this Regulation shall be coordinated with those supported under other instruments, including Regulation (EC) No 1257/96, Regulation (EC) No 1905/2006 and Regulation (EC) No 1717/2006, and the ACP-EC Partnership Agreement (10), so as to ensure continuity of cooperation, in particular as regards the transition from emergency to medium- and long-term response.

La Commission rappelle qu’initialement la France ne contestait que le caractère d’aide de l’ancienne mesure 1 relative à la participation de l’État à une augmentation du capital, et acceptait la qualification d’aide pour le reste des mesures faisant l’objet de l’accord du 2 août 2003.
The Commission would point out that initially France disagreed only with former measure 1 relating to the state’s participation in the increase being regarded as aid and accepted that the rest of the measures in the 2 August 2003 agreement should be described as aid.

En outre, la description porte, le cas échéant, sur les mesures adoptées en dehors du plan de développement rural (qu'il s'agisse d'autres mesures communautaires ou de mesures nationales, telles que des règles obligatoires, des codes de pratique ou des mesures faisant l'objet d'une aide d'État) et précise dans quelle mesure elles répondent aux besoins identifiés.
Where relevant, the description must also include any measures taken outside the rural development plan (other Community measures or national measures, such as compulsory rules, codes of practice and State-aided measures) and the extent to which these measures meet the needs identified.

En outre, la description porte, le cas échéant, sur les mesures adoptées en dehors du plan de développement rural (qu'il s'agisse d'autres mesures communautaires ou de mesures nationales, telles que des règles obligatoires, des codes de pratique ou des mesures faisant l'objet d'une aide d'État) et précise dans quelle mesure elles répondent aux besoins identifiés.
In addition, the description shall, where relevant, explain measures taken outside the frame of the rural development plan (whether other Community measures or national measures, such as compulsory rules, codes of practice and State aided measures) and the extent to which the identified needs will thus be met.