Vertaling van "informations faisant l’objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]
dumped product [ dumped good ]

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

Etats membres faisant l'objet d'une dérogation
Member States with a derogation

marchandise faisant l'objet d'un contrat
contract good

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

informations nominatives faisant l'objet de traitements automatisés
personal data processed by automatic methods

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

États membres confrontés à des difficultés financières ou faisant l'objet d'un programme d’assistance, à titre de précaution, dans le cadre du mécanisme européen de stabilité: ces États membres sont placés sous «surveillance renforcée», ce qui signifie qu’ils font régulièrement l’objet de missions d’inspection de la Commission et doivent fournir des informations supplémentaires sur, par exemple, leur secteur financier.
Member States experiencing financial difficulties or under precautionary assistance programmes from the European Stability Mechanism are put under "enhanced surveillance", which means they are subject to regular review missions by the Commission and must provide additional data, for example, on their financial sectors.

En vertu de la proposition, les dividendes, les plus-values, toutes les autres formes de revenus financiers et les soldes de comptes seraient ajoutés à la liste des catégories faisant l’objet d’un échange automatique d’informations au sein de l’Union (voir MEMO/13/533), qui est ainsi en train de mettre en place le système d'échange automatique d’informations le plus étendu au monde.
Under the proposal, dividends, capital gains, all other forms of financial income and account balances, would be added to the list of categories which are subject to automatic information exchange within the EU (see MEMO/13/533). This paves the way for the EU to have the most comprehensive system of automatic information exchange in the world.

Conformément à sa Politique de divulgation, EDC publie ou cherche à rendre publics, selon ce qui s’applique: des renseignements regroupés sur l’ensemble de ses activités d’assurance et de financement faisant l’objet d’un contrat signé, conformément à la section D1; de l’information particulière à des transactions ayant fait l’objet d’un contrat signé dans le cadre de son financement, conformément à la section D2; et, avant la signature d’un contrat, de l’information sur l’impact environnemental de projets de catégorie A aux termes de la Directive en matière d’évaluation environnementale d’EDC, conformément à la section D3.
In accordance with EDC’s disclosure policy, EDC will disclose or seek to make available, as applicable, the following: aggregate information on its business volume for all of its signed insurance and financing support, as outlined in section D1; certain information on individual transactions related to its signed financing support, as outlined in section D2; and prior to signing, environmental impact information for projects classified as category A projects under EDC’s environmental review directive, as outlined in section D3.

Il comporte des informations concernant l'identité et la nationalité de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection; le recours éventuel à des dispositifs électroniques mis à la disposition de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection; des renseignements sur l'autorité compétente de l'État d'émission; les références de la mesure de protection sur la base de laquelle la décision de protection européenne est adoptée; un résumé des faits et la description des circonstances qui ont conduit à l'institution de la mesure de protection; les obligations ou interdictions imposées par la mesure de protection, la durée pendant laquelle elles s'appliquent et la mention expresse du fait que le non-respect de ces obligations ou interdictions est constitutif d'une infraction pénale au regard du droit de l'État membre d'émission ou qu'il est puni d'une peine ou d'une mesure privative de liberté; l'identification de la personne à l'origine du danger encouru; d'autres circonstances susceptibles d'influencer l'appréciation du danger et, le cas échéant, l'indication expresse qu'un jugement au sens de l'article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, ou une décision relative à des mesures de contrôle, au sens de l'article 4 de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, a déjà été transmis à un autre État membre, ainsi que les coordonnées de l'autorité compétente chargée de veiller à l'exécution d'un tel jugement ou d'une telle décision.
It has to contain information as to the identity and nationality of the protected person; the use of any technological instruments provided to the protected person; particulars of the competent authority of the issuing State; the identification of the protection measure on the basis of which the EPO is adopted; a summary of the facts and circumstances which led to the imposition of the protection measure; the obligations or prohibitions imposed by the protection measure, their length and the express indication that their infringement constitutes a criminal offence under the law of the issuing State or may otherwise be punishable by a deprivation of liberty; the identification of the person causing a danger; any other circumstances that could have an influence on the assessment of the danger, and, where appropriate, the express indication that a judgment, as defined by Article 2 of Council Framework Decision 2008/947/JHA, or a decision on supervision measures, as defined by Article 4 of Council Framework Decision 2009/829/JHA, has already been transferred to another Member State and the identification of the competent authority for the enforcement of such a judgment or decision.

Pour éviter que des États membres ne formulent des demandes vagues dans le but de détecter des irrégularités ("pêche aux informations"), le Conseil est convenu de faire figurer dans la directive des précisions qui devront être mentionnées dans les demandes d'informations, à savoir l'identité de la personne faisant l'objet d'une enquête et la finalité fiscale des informations demandées.
In order to allay the risk of member states making imprecise requests aimed at detecting irregularities ("fishing expeditions"), the Council agreed to identify in the directive certain details that must be specified in requests for information, namely the identity of the person under investigation and the tax purpose for which the information is sought.

Les bénéficiaires au titre du présent règlement fournissent, à la Commission pour les mesures faisant l'objet d'un financement centralisé, ou à l'agence nationale pour les mesures faisant l'objet d'un financement délégué, des informations sur tout financement reçu au titre du budget communautaire et sur les demandes de financement en cours.
The beneficiaries under this Regulation shall provide information on funding they have received from the Community budget and on their ongoing applications for funding to the Commission for centrally financed measures or to the national agency for delegated measures.

4. Dans un délai d'un mois suivant la réception des informations communiquées par les États membres, la Commission décide, sur la base des critères communs, de la question de savoir si les transporteurs aériens concernés doivent faire l'objet d'une interdiction d'exploitation et établit la liste communautaire des transporteurs aériens faisant l'objet d'une interdiction d'exploitation, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 3.
4. Within one month of receiving the information communicated by the Member States, the Commission shall, on the basis of the common criteria, decide on the imposition of an operating ban on the air carriers concerned and shall establish the Community list of air carriers on which it has imposed an operating ban, in accordance with the procedure referred to in Article 15(3).

De même, la prochaine génération du système d’information Schengen permet à nos services de répression d’échanger des informations sur les personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt ou dont l’entrée est refusée dans l’Union européenne, ainsi que des informations sur les documents perdus et volés ou d’autres objets.
Similarly, with the Schengen Information System, the next generation enables our law enforcement agencies to exchange information about individuals wanted for arrest or to be refused entry to the European Union, as well as information on lost and stolen documents or other objects.

Les autres éléments clés du régime concernent l'examen de l'innocuité et de la sûreté de tout médicament faisant l'objet d'une licence, y compris la condition que le produit soit identifié et marqué de façon distincte. Sont aussi prévus au régime les éléments suivants : une durée renouvelable de deux ans applicable à toute licence; une condition que la licence soit limitée à la quantité spécifiée dans le contrat avec le pays importateur; une obligation pour le fabricant de créer un site Internet où sera affichée l'information relative à la licence; et d'autres mesures qui visent à promouvoir la transparence et à minimiser la possibilité que le régime fasse l'objet d'abus.
Other key operational aspects of the regime include a health and safety review of all licensed drugs, as well as a requirement that they be distinctively identified and marked; a two-year renewable term applicable to all compulsory licences; a requirement that licences be limited to the quantity of drugs specified in the contract with the importing country; an obligation on the part of the licensee to post the conditions of the contract on a public website; and a number of other measures intended to promote transparency and minimize the possibility of abuse.

La Commission ne peut enquêter utilement sur des allégations faisant état de l'existence de poisson "noir ou gris" si elle ne reçoit pas d'informations raisonnablement concrètes et vérifiables sur le lieu, le moment et la manière dont se déroulent les pratiques faisant l'objet de ces soupçons.
The Commission cannot usefully investigate allegations of the existence of 'black or grey' fish if it does not get reasonably concrete and verifiable information as to where, how, and when such practices are suspected to occur.