Traduction de «l’expiration du délai de trois cent soixante-cinq jours suivant » (Français → Anglais) :

a) la demande de révision est présentée après l’expiration du délai de trois cent soixante-cinq jours suivant le jour où l’intéressé a reçu communication de la décision;
(a) is made after the 365-day period after the day on which the decision was communicated to the person;

18.3005 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Cour fixe l’audition d’un appel visé à l’article 18.3001 à une date qui ne peut être ultérieure au cent quatre-vingtième jour ou, lorsqu’elle est convaincue qu’il serait difficilement réalisable de fixer une date d’audition à l’intérieur de ce délai, au trois cent soixante-cinquième jour suivant celle où le ministre du Revenu national est tenu, aux termes du paragraphe 18.3003(1), de répondre à l’avis d’appel.
18.3005 (1) Subject to subsection (2), the Court shall fix a date for the hearing of an appeal referred to in section 18.3001 that is not later than one hundred and eighty days or, where the Court is of the opinion that it would be impracticable in the circumstances to fix a date for the hearing of the appeal within that period, three hundred and sixty-five days after the last day on which the Minister of National Revenue must file a reply to the notice of appeal pursuant to subsection 18.3003(1).

18.17 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), la Cour fixe l’audition d’un appel visé à l’article 18 à une date qui ne peut être ultérieure au cent quatre-vingtième jour ou, lorsqu’elle est convaincue qu’il serait difficilement réalisable de fixer une date d’audition à l’intérieur de ce délai, au trois cent soixante-cinquième jour suivant celle où le ministre du Revenu national est tenu, aux termes des paragraphes 18.16(1) ou (3), de répondre à l’avis d’appel.
18.17 (1) Subject to subsection (1.1), the Court shall fix a date for the hearing of an appeal referred to in section 18 that is not later than one hundred and eighty days or, where the Court is of the opinion that it would be impracticable in the circumstances to fix a date for the hearing of the appeal within that period, three hundred and sixty-five days after the last day on which the Minister of National Revenue must file a reply to the notice of appeal pursuant to subsection 18.16(1) or (3).

Le délai de trois cent soixante-cinq jours visé au paragraphe 1 du présent article est suspendu à compter de la date de formulation de la requête, jusqu'à la date de réception des informations.
The 365-day period referred to in paragraph 1 of this Article shall be suspended from the date of issue of the request until the date the information is received.

Le nouveau délai de prescription de cinq ans commence à courir le jour suivant l’expiration du délai de paiement prorogé.
The new limitation period of five years shall begin to run on the day following the expiry of the extended time for payment.

2. L'élimination et l'utilisation des stocks existants de produits biocides qui ne sont pas autorisés pour l'utilisation en question par l'autorité compétente ou la Commission peuvent se poursuivre pendant trois cent soixante-cinq jours après la date de la décision visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, ou pendant douze mois après la date visée au paragraphe 1, troisième alinéa, la date la plus éloignée étant retenue.
2. Disposal and use of existing stocks of biocidal products which are not authorised for the relevant use by the competent authority or the Commission may continue until 365 days after the date of the decision referred to in the second subparagraph of paragraph 1 or twelve months after the date referred to in the third subparagraph of paragraph 1, whichever is the later.

2. Lorsque la partie d'importation ne communique pas ses décisions en réponse à une notification dans les deux cent soixante-dix jours suivant la date de réception de celle-ci, l'exportateur adresse un rappel écrit, fixant un délai de réponse de soixante jours à compter de la réception de ce rappel, à l'autorité compétente de cette partie d'importation et en communique copie au secrétariat, à l'État membre d'exportation et à la Commission.
2. In cases where the Party of import does not communicate its decisions in response to a notification within 270 days from the date of receiving the notification, the exporter shall send a written reminder, with a deadline for response of 60 days from receipt of this reminder, to the competent authority of that Party of import, with a copy to the Secretariat, to the Member State of export, and to the Commission.