Vertaling van "présentée après l’expiration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement du client après l'expiration
client refund at termination

plainte instruite après l'expiration du délai
complaint brought into time

à l'expiration du délai | après l'expiration du délai | passé ce délai
after expiration | on expiration | upon expiration

après expiration du délai de présentation
after the final date for presentation

après l'expiration du délai de recours
after the time limit for bringing proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Si aucune demande de renouvellement n'est présentée avant l'expiration du délai visé au paragraphe 3 ou si la demande est présentée après expiration de ce délai, ou si les taxes n'ont pas été acquittées ou ne l'ont été qu'après expiration dudit délai, ou s'il n'est pas remédié dans ce délai aux irrégularités visées au paragraphe 7, l'Office constate que l'enregistrement est arrivé à expiration et en informe le titulaire de la marque de l'Union européenne.
8. Where a request for renewal is not submitted or is submitted after the expiry of the period provided for in paragraph 3, or where the fees are not paid or are paid only after the period in question has expired, or where the deficiencies referred to in paragraph 7 are not remedied within that period, the Office shall determine that the registration has expired and shall notify the proprietor of the EU trade mark accordingly.

La BCE n'est pas obligée de tenir compte des observations écrites présentées après l'expiration du délai qu'elle a fixé en sa capacité à enquêter sur les infractions dans le domaine de la surveillance.
The ECB shall not be obliged to take into account written submissions made after the time limit set by the ECB in its capacity to investigate breaches in the field of supervision has expired.

Si la demande est présentée après l'expiration de ce délai, le changement de législation applicable intervient le premier jour du mois suivant.
If the request is made after the time limit indicated, the change of applicable legislation shall take place on the first day of the following month.

3. Une réclamation présentée après l'expiration du délai prévu à l'article 6, paragraphe 3, mais dans le délai prévu à l'article 9, paragraphe 3, produit les mêmes effets qu'une opposition.
3. A statement of defence lodged after the expiry of the time limit laid down in Article 6 (3) but within the time limit specified in Article 9 (3) shall produce the same effects as entering a statement of opposition.

7. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant la date d'application du présent règlement dans l'État membre concerné, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par la législation de tout État membre.
7. If a request referred to in paragraph 4 or 5 is submitted after the expiry of the two-year period following the date of application of this Regulation in the Member State concerned, rights not forfeited or not time-barred shall have effect from the date on which the request was submitted, subject to any more favourable provisions under the legislation of any Member State.

Si la demande est présentée après l'expiration de ce délai, le changement de législation applicable intervient le premier jour du mois suivant.
If the request is made after the time limit indicated, the changeover shall take place on the first day of the following month.

7. Si la demande visée au paragraphe 4 ou 5 est présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant le 1er janvier 2004, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de tout État membre.
7. If the application referred to in paragraph 4 or 5 is submitted after the expiry of the two-year period after 1 January 2004, rights which have not been forfeited or barred by limitation shall have effect from the date on which the application was submitted, except where more favourable provisions of the legislation of any Member State apply.

4. Une demande d’intervention qui est présentée après l’expiration du délai visé à l'article 130 mais avant la décision d’ouvrir la phase orale de la procédure prévue à l’article 60, paragraphe 4, peut être prise en considération.
4. Consideration may be given to an application to intervene which is made after the expiry of the time-limit prescribed in Article 130 but before the decision to open the oral part of the procedure provided for in Article 60(4).