Traduction de «cent soixante-dix jours » (Français → Anglais) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1773 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2017/1773 de la Commission du 28 septembre 2017 modifiant pour la deux cent soixante-dix-huitième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1773 DE LA COMMISSION // modifiant pour la deux cent soixante-dix-huitième fois le règlement (CE) n - 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1773 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1773 of 28 September 2017 amending for the 278th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaida organisations // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2017/1773

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1571 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2017/1571 de la Commission du 15 septembre 2017 modifiant pour la deux cent soixante-dix-septième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1571 DE LA COMMISSION // modifiant pour la deux cent soixante-dix-septième fois le règlement (CE) n - 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1571 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1571 of 15 September 2017 amending for the 277th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaida organisations // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2017/1571

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1834 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2017/1834 de la Commission du 9 octobre 2017 modifiant pour la deux cent soixante-dix-neuvième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1834 DE LA COMMISSION // modifiant pour la deux cent soixante-dix-neuvième fois le règlement (CE) n - 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1834 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1834 of 9 October 2017 amending for the 279th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaida organisations // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2017/1834

Règlement d'exécution (UE) 2017/1773 de la Commission du 28 septembre 2017 modifiant pour la deux cent soixante-dix-huitième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1773 of 28 September 2017 amending for the 278th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaida organisations

COMMENÇANT à un monument de granite portant l’inscription W.D.10A, ledit monument de granite se trouvant à environ neuf cents pieds au nord du chemin allant de la colline Signal à l’anse Cuckold; DE LÀ vers le sud quatre-vingt-sept degrés est cinq cent cinquante pieds; DE LÀ vers le nord quatre-vingt degrés trente et une minutes est huit cent trente pieds et un dixième de pied; DE LÀ vers le nord soixante-deux degrés cinquante minutes est neuf cent vingt-deux pieds et quatre dixièmes de pied jusqu’à un repère en fer enfoncé dans le sol à l’intersection du côté est du chemin susmentionné et du côté ouest d’un embranchement conduisant au rivage du Havre Quidi Vidi; DE LÀ vers le sud trente-huit degrés trente et une minutes est cent soixante-onze pieds et neuf dixièmes de pied; DE LÀ vers le sud quarante-deux degrés quarante-sept minutes est cent trois pieds et neuf dixièmes de pied; DE LÀ vers le nord quatre-vingt-deux degrés trente minutes est cent vingt-trois pieds et quatre dixièmes de pied; DE LÀ vers le sud dix degrés quarante-trois minutes ouest deux cent cinquante pieds plus ou moins jusqu’au rivage de l’anse Cuckold à la ligne ordinaire de marée haute; DE LÀ dans une direction généralement méridionale le long des sinuosités de la ligne du rivage à la ligne ordinaire de marée haute de l’anse Cuckold, ravin Soldiers jusqu’à Cap Nord; DE LÀ continuant le long de la ligne du rivage à la ligne ordinaire de marée haute dans une direction généralement occidentale jusqu’à un point sur le rivage de l’anse Hay, ledit point étant à quatre cent soixante-dix-huit pieds, mesurés d’après un relèvement de sud soixante-sept degrés quarante-cinq minutes est, d’un repère en fer enfoncé dans le roc près de l’angle sud-ouest de la Batterie de la Reine; DE LÀ vers le nord soixante-sept degrés quarante-cinq minutes ouest quatre cent soixante-dix-huit pieds jusqu’audit repère en fer près de l’angle sud-ouest de la Batterie de la Reine; DE LÀ vers le nord cinquante-deux deg ...
BEGINNING at a granite monument inscribed W.D.10A, the said granite monument being about nine hundred feet north of the road extending from the Signal Hill to Cuckold’s Cove; THENCE running south eighty-seven degrees east five hundred and fifty feet; THENCE running north eighty degrees thirty-one minutes east eight hundred and thirty feet and one-tenth of a foot; THENCE running north sixty-two degrees fifty minutes east nine hundred and twenty-two feet and four-tenths of a foot to an iron marker set in the ground at the intersection of the easterly side of the aforesaid road with the westerly side of a branch road leading to the shore at Quidi Vidi Harbour; THENCE running south thirty-eight degrees thirty-one minutes east one hundred and seventy-one feet and nine-tenths of a foot; THENCE running south forty-two degrees forty-seven minutes east one hundred and three feet and nine-tenths of a foot; THENCE running north eighty-two degrees thirty minutes east one hundred and twenty-three feet and four-tenths of a foot; THENCE running south ten degrees forty-three minutes west two hundred and fifty feet more or less to the shore of Cuckold’s Cove at ordinary high-water mark; THENCE running in a general southerly direction along the sinuosities of the shoreline at ordinary high-water mark of Cuckold’s Cove, Soldiers Gulch to North Head; THENCE continuing along the shoreline at ordinary high-water mark in a general westerly direction to a point in the shore of Hay Cove, the said point being four hundred and seventy-eight feet measured on a bearing of south sixty-seven degrees forty-five minutes east from an iron marker set in rock near the southwesterly corner of Queen’s Battery; THENCE running north sixty-seven degrees forty-five minutes west four hundred and seventy-eight feet to the said iron marker near the southwesterly corner of the Queen’s Battery; THENCE running north fifty-two degrees fifty-six minutes west eight hundred and sixty-three feet and three-t ...

Toute l’étendue ou parcelle de terrain située et sise à Plaisance, dans la province de Terre-Neuve, connue sous le nom de Castle Hill et communément appelée ainsi, et décrite plus précisément comme suit : COMMENÇANT à un point de la limite nord de la route (de soixante-six pieds de largeur) s’étendant à partir de la route menant de Jersey Side à la grande route d’Argentia, jusqu’au fort de Castle Hill, ledit point étant l’angle sud-ouest de la terre occupée par M. J. O’Keefe; DE LÀ, allant vers l’est le long de ladite limite nord de la route sur une distance de deux cent quarante-huit pieds; DE LÀ, en obliquant et en continuant vers le sud sur une distance de quatre-vingt-dix pieds jusqu’à un point situé du côté sud de ladite route; DE LÀ, en direction sud, par soixante-sept degrés quarante-deux minutes est, sur une distance de cent quatre pieds et sept dixièmes, plus ou moins; DE LÀ, en direction sud sur une distance de huit cent cinq pieds, jusqu’à un point de la ligne des hautes eaux sur la rive de la baie de Plaisance; DE LÀ, en continuant le long de ladite rive à la ligne des hautes eaux en direction ouest, sur une distance de trois mille cinq cents pieds; DE LÀ, en obliquant et en continuant vers le sud, par soixante et onze degrés trente minutes est, sur une distance de sept cent soixante-dix pieds, puis vers le nord, par quatre-vingt-deux degrés cinquante minutes est, sur une distance de quatre cent quatre-vingt pieds et quatre dixièmes, et DE LÀ, en direction nord, par soixante-dix-huit degrés neuf minutes est, sur une distance de neuf cent soixante-sept pieds, plus ou moins, jusqu’à ladite terre occupée par M. J. O’Keefe; DE LÀ, suivant ladite terre en direction sud, par dix-neuf degrés trente minutes est, sur une distance de trois cent quatre-vingt-dix-huit pieds, plus ou moins, jusqu’au point de départ; tous les relèvements ci-dessus sont indiqués en coordonnées magnétiques.
All that piece or parcel of land situate and being at Placentia in the Province of Newfoundland commonly known and referred to as Castle Hill and more particularly described as follows: BEGINNING at a point in the northerly limit of the road (sixty-six feet wide) extending from the road leading from Jersey Side to the Argentia Highway to the fort at Castle Hill, the said point being the southwest angle of land occupied by J. O’Keefe; THENCE running in an easterly direction along the aforesaid northerly limit of the road two hundred and forty-eight feet; THENCE turning and running south ninety feet to a point on the southern side of the said road; THENCE running south sixty-seven degrees forty-two minutes east one hundred and four feet and seven-tenths of a foot more or less; THENCE running south eight hundred and five feet to a point on the shore of Placentia Bay at high-water mark; THENCE running along the said shore at high-water mark in a general westerly direction three thousand five hundred feet; THENCE turning and running south seventy-one degrees thirty minutes east seven hundred and seventy feet and THENCE north eighty-two degrees fifty minutes east four hundred and eighty feet and four-tenths of a foot; and THENCE north seventy-eight degrees nine minutes east nine hundred and sixty-seven feet more or less to the aforesaid land occupied by J. O’Keefe; THENCE running by the said land south nineteen degrees thirty minutes east three hundred and ninety-eight feet more or less to the point of beginning; all bearings being magnetic.

COMMENÇANT à un point situé sur la limite nord de la grand’route, élargie, d’après un plan déposé audit Bureau d’enregistrement sous le n de plan 3563, à une distance de sept cent soixante-dix-neuf pieds et huit dixièmes (779,8 pi.) mesurée sud quatre-vingt-neuf degrés cinquante-cinq minutes trente secondes est (S89°55′30″E) le long de ladite limite à partir de son intersection avec la limite ouest dudit lot douze (12); DE LÀ, nord dix-neuf degrés quarante-deux minutes trente secondes ouest (N19°42′30″O), sur une distance de quatre cent vingt-cinq pieds et soixante-six centièmes (425,66 pi.), plus ou moins, jusqu’à la ligne des hautes eaux de la rive sud de la rivière Neebing; DE LÀ, en direction du nord-est le long de ladite ligne des hautes eaux jusqu’à un point de cette ligne situé à une distance perpendiculaire de cent cinquante (150) pieds du prolongement, vers le nord, de la dernière direction donnée; DE LÀ, sud dix-neuf degrés quarante-deux minutes trente secondes est (S19°42′30″E) jusqu’à ladite limite de ladite grand’route; DE LÀ, nord quatre-vingt-neuf degrés cinquante-cinq minutes trente secondes ouest (N89°55′30″O) le long de ladite limite, sur une distance de cent cinquante-neuf pieds et quatre dixièmes (159,4 pi.) jusqu’au point de départ.
COMMENCING at a point in the Northern limit of the King’s Highway, as widened, according to a plan deposited in the said Registry Office as 3563, distant seven hundred and seventy-nine and eight tenths feet (779.8′) measured South eighty-nine degrees fifty-five minutes thirty seconds East (S89°55′30″E) along the said limit from the intersection thereof with the Western boundary of said Lot Twelve (12); THENCE, North nineteen degrees forty-two minutes thirty seconds West (N19°42′30″W), a distance of four hundred and twenty-five and sixty-six one-hundredths feet (425.66′), more or less, to the High Water Mark of the South bank of the Neebing River; THENCE, Northeasterly along the said High Water Mark to a point thereon perpendicularly distant one hundred and fifty feet (150′) from the production Northerly of the last described courses; THENCE, South nineteen degrees forty-two minutes thirty seconds East (S19°42′30″E) to the said limit of the said Highway; THENCE, North eighty-nine degrees fifty-five minutes thirty seconds West (N89°55′30″W) along the said limit, a distance of one hundred and fifty-nine and four tenths feet (159.4′) to the point of commencement.

CONSIDÉRANT que, par le chapitre soixante-quatorze du Statut du Canada, 1923, et par le chapitre trois cent soixante-dix-neuf des lois de l’État de New-York, 1922, deux compagnies ont été constituées en corporation sous le nom de « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company », avec l’autorisation de construire, entretenir et exploiter un pont sur la rivière Niagara entre la cité de Buffalo, État de New-York, et le village (maintenant la ville) de Fort-Erie, province d’Ontario, et que, conformément à une convention datée du treizième jour de juin 1925, ces deux compagnies ont fusionné et se sont consolidées de manière à former une simple compagnie nouvelle sous le même nom en conformité et sous réserve des dispositions desdites lois de constitution en corporation; et considérant que, en vue de la réorganisation et du nouveau financement de ladite entreprise de pont sur une base qui assure une réduction sensible des charges fixes et partant un abaissement des péages actuellement imposés, par une loi de la Législature de l’État de New-York, chapitre huit cent vingt-quatre des lois dudit État pour 1933, (ci-après appelée « Loi de constitution en corporation », dont une copie est annexée aux présentes, pour la seule information du Parlement), un Conseil, connu sous la désignation de Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority, a été créé corps constitué et politique, formant une corporation d’intérêt public, avec le pouvoir d’acquérir, posséder et gérer les biens et l’actif de la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company »; et considérant que, par la Loi de constitution en corporation, il est prévu que ledit Conseil se composera de neuf membres, dont six doivent être des citoyens des États-Unis et résider dans l’État de New-York, que le Gouverneur dudit État doit nommer et révoquer, et dont trois doivent résider dans le Dominion du Canada, à nommer et révoquer selon que peut le déterminer le Gouvernement du Dominion du Canada; et considérant que la « Buffalo an ...
WHEREAS by chapter seventy-four of the statutes of Canada, 1923, and by chapter three hundred and seventy-nine of the laws of the state of New York, 1922, two companies were incorporated under the name of Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company, with authority to construct, maintain and operate a bridge across the Niagara River between the city of Buffalo, in the state of New York, and the village (now the town) of Fort Erie, in the province of Ontario, and by agreement dated thirteenth day of June, 1925, the said two companies were amalgamated and consolidated so as to form one and a new single company under the same name in accordance with, and subject to, the provisions of the said Acts of incorporation; and whereas for the purpose of the reorganization and refinancing of the said bridge undertaking upon a basis which will permit of a considerable reduction of fixed charges and consequent reduction of tolls now charged, by an Act of the Legislature of the state of New York, being chapter eight hundred and twenty-four of the laws of the said state for 1933, (hereinafter called “Act of Incorporation”, and a copy of which is, for the information only of Parliament, attached as a Schedule hereto), a Board, known as the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority, was created a body corporate and politic, constituting a public benefit corporation, with power to acquire, hold and manage the property and assets of the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company; and whereas by the Act of Incorporation it is provided that the said Board shall consist of nine members, six of whom are required to be citizens of the United States and residents of the state of New York, to be appointed and removed by the Governor of the said state, and three of whom are required to be residents of the Dominion of Canada, to be appointed and removed as may be determined by the Government of the Dominion of Canada; and whereas the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company has by its ...

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce dix-neuvième jour de décembre en l’an de grâce mil neuf cent soixante-dix-neuf, le vingt-huitième de Notre règne.
At Our Government House, in Our City of Ottawa, this nineteenth day of December in the year of Our Lord one thousand nine hundred and seventy-nine and in the twenty-eighth year of Our Reign.

2. Lorsque la partie d'importation ne communique pas ses décisions en réponse à une notification dans les deux cent soixante-dix jours suivant la date de réception de celle-ci, l'exportateur adresse un rappel écrit, fixant un délai de réponse de soixante jours à compter de la réception de ce rappel, à l'autorité compétente de cette partie d'importation et en communique copie au secrétariat, à l'État membre d'exportation et à la Commission.
2. In cases where the Party of import does not communicate its decisions in response to a notification within 270 days from the date of receiving the notification, the exporter shall send a written reminder, with a deadline for response of 60 days from receipt of this reminder, to the competent authority of that Party of import, with a copy to the Secretariat, to the Member State of export, and to the Commission.