Vertaling van "nouveau délai " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouveau délai pour la poursuite de l'instance
new time-limit for the further steps in the proceedings

anémie érythroblastique du nouveau-né | anémie grave du nouveau-né | anémie hémolytique du nouveau-né par conflit foeto-maternel | anémie hémolytique périnatale | érythroblastose foetale | érythroblastose périnatale | maladie hémolytique du nouveau-né | maladie hémolytique périnatale
erythroblastosis fetalis | haemolytic disease of the newborn | HDN [Abbr.]

Délais préalables aux procès devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick - Rapport de la consultation préliminaire
Pre-Trial Delays in New Brunswick Courts: Preliminary Consultation Report

Délais préalables aux procès devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick - Document de travail
Pre-Trial Delays in New Brunswick Courts: A Discussion Paper

Règles de procédure du Nouveau-Brunswick concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle
New Brunswick Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment without Eligibility for Parole

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

attourner au nouveau créancier | attourner au nouveau locateur | faire attournement | reconnaître le nouveau propriétaire | s'attourner
attorn

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

... imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef du prévenu un droit subjectif à ce que la procédure pénale soit clôturée, du fait qu’il n’a pas été remédié à la «violation des formes substantielles» dans les délais fixés? ...
...l requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within the prescribed periods? ...

Le nouveau délai de transposition permettra de disposer de plus de temps pour examiner en profondeur la nouvelle proposition de directive relative aux champs électromagnétiques présentée par la Commission en 2011, qui devrait abroger la directive 2004/40/CE.
The new deadline for transposition would allow for more time to discuss in depth the Commission proposal for a new directive on electromagnetic fields from 2011 which should repeal directive 2004/40.

Le nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant les substances et types de produits énumérés dans l’annexe de la présente décision est le 28 février 2011.
For the substances and product-types set out in the Annex, the new deadline for the submission of dossiers is 28 February 2011.

Le nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant les substances et types de produits énumérés dans l'annexe de la présente décision est le 1er décembre 2009.
For the substances and the product-types set out in the Annex, the new deadline for the submission of dossiers shall be 1 December 2009.

Il convient donc de fixer un nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant ces substances et types de produits, conformément à l’article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement.
A new deadline should therefore be established for the submission of dossiers for these substances and product-types in accordance with the second subparagraph of Article 12(3) of that Regulation.

La réforme prévoit aussi un nouveau délai de cinq ans que devront attendre les délinquants s'ils ne présentent pas une demande dans le nouveau délai de trois mois pour les demandes de la dernière chance.
The reforms also propose a new five year delay period during which offenders cannot apply if they fail to submit an application within a new three month window for faint hope applications.

Il convient donc de fixer un nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant ces substances et types de produits conformément à l'article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement.
A new deadline should therefore be established for the submission of dossiers for these substances and product-types in accordance with the second subparagraph of Article 12(3) of that Regulation.

Compte tenu de l’ampleur du déficit, la Commission propose au Conseil de prolonger le délai d’ajustement jusqu’en 2009, au lieu de 2008, dans une nouvelle recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, et préconise que le gouvernement prenne toutes les mesures qui s’imposent pour respecter ce nouveau délai et procéder à un ajustement permanent dans le cadre d’une stratégie de réforme globale.
Given the size of the deficit, the Commission proposes that the Council extends the deadline for its correction to 2009, from 2008, in a new recommendation under Article 104.7 of the Treaty, and that the Government takes all the necessary measures to meet this new deadline and ensure a permanent correction within a comprehensive reform strategy.

La Commission doit décider, dans un délai d'un mois, s'il y a lieu de procéder à une deuxième phase d'enquête approfondie débouchant, après un nouveau délai de quatre mois, sur l'adoption d'une décision finale.
The Commission has to decide, within one month, whether to enter into a second phase of in-depth investigation leading to the adoption of a final decision after a further four months.

En revanche, la Commission a décidé qu'il n'existe pas de raisons techniques pour justifier un report tellement long et propose un nouveau délai jusqu'au 30 septembre 1989 pour la vente de l'installation, ou, dans l'absence d'une telle vente, sa fermeture dès le 31 décembre 1989.
However, the Commission has decided that there are no technical reasons to justify such a long extension and proposes a new dealine of 30 September 1989 for the sale of the plant, or failing its sale by that date, its closure by 31 December 1989.