Traduction de «soixante-cinq jours suivant » (Français → Anglais) :

(3) La décision est rendue dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la demande d’arbitrage a été soumise à l’Office en vertu du paragraphe 169.31(1). Toutefois, si l’arbitre est d’avis qu’il est difficile de rendre une décision dans ce délai, la décision est rendue dans les soixante-cinq jours suivant cette date.
(3) The arbitrator’s decision must be made within 45 days after the day on which the matters are submitted to the Agency for arbitration under subsection 169.31(1) unless in the arbitrator’s opinion making a decision within that period is not practical, in which case the arbitrator must make his or her decision within 65 days after that day.

a) la demande de révision est présentée après l’expiration du délai de trois cent soixante-cinq jours suivant le jour où l’intéressé a reçu communication de la décision;
(a) is made after the 365-day period after the day on which the decision was communicated to the person;

(3) L’autorité responsable à l’égard du projet assujetti au paragraphe (1) doit prendre une décision au titre de l’article 20 de l’ancienne loi dans les trois cent soixante-cinq jours suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
(3) The responsible authority with respect to the project to which subsection (1) applies must take a course of action under section 20 of the former Act no later than 365 days after the day on which this Act comes into force.

(2) Le ministre est tenu de prendre les décisions dans les trois cent soixante-cinq jours suivant l’affichage sur le site Internet de l’avis du début de l’évaluation environnementale du projet.
(2) The Minister’s decisions must be made no later than 365 days after the day on which the notice of the commencement of the environmental assessment of the designated project is posted on the Internet site.

27 (1) Dans les trois cent soixante-cinq jours suivant la date du dépôt de l’appel, les parties peuvent :
27 (1) Within 365 days after the day on which the appeal is filed, the parties may

2. L'élimination et l'utilisation des stocks existants de produits biocides qui ne sont pas autorisés pour l'utilisation en question par l'autorité compétente ou la Commission peuvent se poursuivre pendant trois cent soixante-cinq jours après la date de la décision visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, ou pendant douze mois après la date visée au paragraphe 1, troisième alinéa, la date la plus éloignée étant retenue.
2. Disposal and use of existing stocks of biocidal products which are not authorised for the relevant use by the competent authority or the Commission may continue until 365 days after the date of the decision referred to in the second subparagraph of paragraph 1 or twelve months after the date referred to in the third subparagraph of paragraph 1, whichever is the later.

Le délai de trois cent soixante-cinq jours visé au paragraphe 1 du présent article est suspendu à compter de la date de formulation de la requête, jusqu'à la date de réception des informations.
The 365-day period referred to in paragraph 1 of this Article shall be suspended from the date of issue of the request until the date the information is received.

3. Dans un délai de cinquante jours ouvrables ou, si le paragraphe 2 s'applique, de soixante-cinq jours ouvrables à compter de la notification visée à l'article 15, paragraphe 4, second alinéa, l'AEMF adopte une décision dûment motivée d'enregistrement ou de refus.
3. Within 50 working days of the notification as referred to in the second subparagraph of Article 15(4), and within 65 working days thereof where paragraph 2 of this Article applies, ESMA shall adopt fully reasoned individual registration or refusal decisions.

Si aucun entretien personnel n'a lieu avec le demandeur, le délai de prise de décision est de soixante-cinq jours ouvrables .
If no personal interview with the applicant has been conducted, the time-limit for taking a decision shall be 65 working days .

Les États membres font en sorte que l'organe de recours rende sa décision dans les cas où une demande d'asile a été rejetée comme irrecevable ou manifestement infondée dans un délai de soixante-cinq jours ouvrables à compter de la déclaration de recours conformément à l'article 34, paragraphe 1.
Member States shall ensure that, in cases where an application has been found to be inadmissible or manifestly unfounded, the reviewing body takes a decision within 65 working days after notice of appeal has been given in accordance with Article 34(1).