Vertaling van "l’existence de mandats définissant clairement " (Frans → Engels) :

En particulier, ces doutes concernent: 1) l’existence de mandats définissant clairement ces missions de SIEG complémentaires; 2) l'existence de paramètres de compensation clairement prédéfinis pour ces missions de SIEG complémentaires; et 3) l'existence de mécanismes permettant d'éviter la surcompensation des missions de SIEG complémentaires et l'absence de surcompensation pour ces dernières.
In particular, these doubts concern: (1) the existence of entrustments that clearly define these additional SGEI missions, (2) the existence of clearly pre-defined compensation parameters for these additional SGEI missions, and (3) the existence of mechanisms for the avoidance of overcompensation and the absence of overcompensation for these additional SGEI missions.

Dans de telles circonstances, la Commission peut exiger que la mesure définisse clairement les entreprises admissibles, à la lumière des éléments probants fournis dans l’évaluation ex ante en ce qui concerne l’existence d’une défaillance du marché spécifique touchant ces entreprises.
In such circumstances, the Commission may require that the measure clearly defines the eligible undertakings, in the light of evidence provided in the ex ante assessment regarding the existence of a specific market failure affecting such undertakings.

Enfin, j'aimerais dire que nous devons mettre en place des politiques qui définissent clairement certains des aspects réglementaires qui se rapportent à l'établissement des formulaires pharmaceutiques et aux médicaments qui existent, qui encouragent l'utilisation des formes d'opioïdes les plus bénéfiques mais les moins nocives pour la gestion de la douleur.
Last, I would say we need to have in place policies that clearly bring in some of the regulatory aspects that have to do with how formularies are constructed and what medications are out there, that will promote the use of the least harmful but the most beneficial form of opioids for the management of pain.

Chaque établissement de tissus doit disposer d’une structure organisationnelle et de procédures opérationnelles adaptées aux activités pour lesquelles l’agrément/la désignation/l’autorisation/la licence est demandé; il doit exister un organigramme définissant clairement les liens de responsabilité et les rapports hiérarchiques.
A tissue establishment must have an organisational structure and operational procedures appropriate to the activities for which accreditation/designation/authorisation/licensing is sought; there must be an organisational chart which clearly defines accountability and reporting relationships.

En vertu du mandat qui m'est conféré par le Parlement, je dois, au cours des sept prochaines années, m'assurer que les gouvernements maintiennent un équilibre adéquat entre la transparence et le secret — équilibre que définissent clairement les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information, équilibre qui ne s'est pas démenti depuis les 24 dernières années.
The mandate Parliament has given me, for the next seven years, is to be its agent for ensuring that governments keep the proper balance between openness and secrecy—a balance which is carefully articulated in the Access to Information Act, a balance which has stood the test of almost 24 years of time.

si l'entreprise mère est un client de sa société de gestion ou de son entreprise d'investissement ou détient une participation dans les actifs gérés par la société de gestion ou l'entreprise d'investissement, il existe un mandat écrit établissant clairement une relation d'indépendance mutuelle entre l'entreprise mère et la société de gestion ou l'entreprise d'investissement.
if the parent undertaking is a client of its management company or investment firm or has holding in the assets managed by the management company or investment firm, there is a clear written mandate for an arms-length customer relationship between the parent undertaking and the management company or investment firm.

c)si l'entreprise mère est un client de sa société de gestion ou de son entreprise d'investissement ou détient une participation dans les actifs gérés par la société de gestion ou l'entreprise d'investissement, il existe un mandat écrit établissant clairement une relation d'indépendance mutuelle entre l'entreprise mère et la société de gestion ou l'entreprise d'investissement.
(c)if the parent undertaking is a client of its management company or investment firm or has holding in the assets managed by the management company or investment firm, there is a clear written mandate for an arms-length customer relationship between the parent undertaking and the management company or investment firm.

Enfin, la proposition améliorerait la clarté et la sécurité juridiques du cadre réglementaire existant en définissant clairement les services spéciaux, qui ne peuvent être réservés, et en imposant l'application des principes de transparence et de non-discrimination aux tarifs spéciaux.
Finally, the proposal improves legal clarity and certainty of the existing regulatory framework with a clear definition of special services, which cannot be reserved, and the requirement for the transparency and non-discrimination principles to apply to special tariffs.

J'aimerais demander au comité de mettre fin à ces délibérations. Par conséquent, monsieur le président, j'aimerais proposer de demander à nouveau à M. Marleau et M. Walsh de témoigner lors de la prochaine séance, et après avoir entendu ces deux témoins, de donner l'ordre à l'attaché de recherche de préparer une ébauche de rapport qui formulerait les recommandations suivantes: que l'on définisse clairement le processus de rédaction et d'échange d'information relative aux amendement proposés par les députés, et notamment les conditions de confidentialité; que l'on informe les députés du processus lorsqu'ils demandent qu'on rédige leurs amendements; et que les députés aient la possibilité de demander un rapport de confidentialité plus strict, comme celui qui existe entre un avocat et son client.
Therefore, Mr. Chairman, I'd like to move that we have Mr. Marleau and Mr. Walsh back at the next meeting, and then after we hear from those two witnesses, that the committee direct the researcher to prepare a draft report incorporating the following recommendations: that the process of drafting and sharing information on members' amendments be clearly defined, including confidentiality requirements thereof; that all MPs be informed of the process when they request the drafting of amendments; and that members be given the option of requesting a greater degree of confidentiality, such as would exist between a lawyer and a client.