Vertaling van "l’existence de mandats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

assertion relative à l'existence | existence | assertion sur l'existence | assertion d'existence
existence assertion | assertion about existence | existence

assertion relative à l'existence [ assertion d'existence | assertion sur l'existence | existence ]
existence assertion [ assertion about existence | existence ]

auditer les encaisses [ auditer l'existence des encaisses | vérifier les encaisses | vérifier l'existence des encaisses ]
audit cash in hand

danger existentiel (1) | danger menaçant les conditions d'existence (2) | danger pour les bases fondamentales de l'existence (3)
existential danger | deadly threat | life-threatening danger | mortal danger

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

théorie du mandat | théorie de la délégation | théorie des mandats | théorie de l'agence
agency theory | agency principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, ces doutes concernent: 1) l’existence de mandats définissant clairement ces missions de SIEG complémentaires; 2) l'existence de paramètres de compensation clairement prédéfinis pour ces missions de SIEG complémentaires; et 3) l'existence de mécanismes permettant d'éviter la surcompensation des missions de SIEG complémentaires et l'absence de surcompensation pour ces dernières.
In particular, these doubts concern: (1) the existence of entrustments that clearly define these additional SGEI missions, (2) the existence of clearly pre-defined compensation parameters for these additional SGEI missions, and (3) the existence of mechanisms for the avoidance of overcompensation and the absence of overcompensation for these additional SGEI missions.

33. rappelle l'existence du mandat de normalisation 2011, destiné à soutenir le déploiement de réseaux intelligents européens, qui devait achever ses travaux en 2012; se félicite des progrès accomplis dans le cadre de ce mandat, mais souligne que des travaux supplémentaires sont nécessaires; invite la Commission à se mettre en relation avec les autorités de normalisation afin que celles-ci accélèrent l'achèvement de leurs travaux, et afin de délivrer, si nécessaire, un nouveau mandat;
33. Recalls the 2011 Standardisation Mandate to support European smart grid deployment which was due for completion in 2012; welcomes the progress made under this mandate but stresses that further work is needed; asks that the Commission engage with the standardisation bodies in order to speed up the completion of their work and to issue a new mandate if deemed necessary;

23. rappelle l'existence du Mandat de normalisation 2011, destiné à soutenir le déploiement de réseaux intelligents européens, qui devait achever ses travaux en 2012; se félicite des progrès accomplis dans le cadre de ce mandat, mais souligne que des travaux supplémentaires sont nécessaires; invite la Commission à se mettre en relation avec les autorités de normalisation afin que celles-ci accélèrent l'achèvement de leurs travaux, et afin de délivrer, si nécessaire, un nouveau mandat;
23. Recalls the 2011 Standardisation Mandate to support European Smart Grid deployment which was to complete its work in 2012; welcomes the progress made under this mandate but stresses that further work is needed; asks the Commission to engage with the standardisation bodies in order to speed up the completion of their work and to issue a new mandate if deemed necessary;

À l'instar du mandat existant, le mandat pour l'utilisation d'un enregistreur de données de transmission serait délivré s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que les données que l'on cherche seraient utiles dans le cadre de l'enquête sur un crime.
Like the existing warrant, the transmission data recorder warrant would be obtained when there are reasonable grounds to suspect that the data being sought would assist in the investigation of a crime.

13. invite les États membres et la Commission à coopérer pour renforcer les réseaux d'interconnexion des juges, des procureurs et des avocats pénalistes afin de permettre aux procédures d'exécution des mandats d'arrêt européens d'être efficaces et de reposer sur des informations appropriées, ainsi que de proposer des formations pertinentes, à l'échelle nationale et européenne, aux praticiens du droit, en ce qui concerne notamment les langues, la bonne utilisation du mandat d'arrêt européen et l'utilisation combinée des différents instruments de reconnaissance mutuelle; demande à la Commission d'élaborer un manuel pratique de l'Union destiné aux avocats de la défense plaidant dans le cadre de procédures relatives au mandat d'arrêt européen et facilement accessible dans l'ensemble de l'Union, en tenant compte du travail existant accompli en la matière par l’Association européenne des barreaux du pénal, et de le compléter par des manuels nationaux;
13. Calls on Member States and the Commission to cooperate in strengthening contact networks of judges, prosecutors and criminal defence lawyers to facilitate effective and well-informed EAW proceedings, and to offer relevant training at national and Union level to judicial and legal practitioners in inter alia languages, the proper use of the EAW and the combined use of the different mutual recognition instruments; calls on the Commission to draft a practical Union handbook designed for defence lawyers acting in EAW proceedings and easily accessible throughout the Union taking into account the existing work of the European Criminal Bar Association on this matter and complemented by national handbooks;

Des accords ont été signés avec les États-Unis sur des questions de sécurité, et d’autres sont en cours: la déclaration de Tolède sur la sécurité et l’aviation civile; l’accord SWIFT, qui est bien connu au Parlement, sur lequel il existe un mandat pour la négociation d’un accord politique avec les États-Unis le plus rapidement possible.
There have been agreements with the United States on security issues, and agreements are in progress: the Toledo Declaration on security and civil aviation; the SWIFT issue, which is very well known to parliament, on which there is a mandate for negotiating a political agreement with the United States as soon as possible.

Supposons que l'on découvre qu'il existe un mandat et que l'on communique ce renseignement à un agent de la paix qui exécute le mandat en question.
Let's say they find out there's a warrant and they pass it on to a peace officer, he executes that warrant.

En particulier, un agent désigné de la GRC pourrait vérifier l'existence de mandats relatifs à des contraventions graves, de mandats émis en vertu de la Loi de l'immigration ou par un État étranger réclamant l'extradition d'une personne.
In particular, an RCMP designated officer would be able to check for outstanding warrants for serious offences, warrants issued under the Immigration Act or by a foreign state for which a person should be extradited.

Indépendamment de l'existence du mandat de défense, puisqu'il découle du simple fait que le client se fait conseiller par l'avocat ou le prend simplement pour confident.
This applies regardless of whether or not there is a legal obligation, because confidentiality stems from the simple fact that the client is seeking advice from the lawyer or is simply treating them as a confidant.

Nos activités de sensibilisation se poursuivent à plein régime et nous comptons sur le soutien des collègues du secteur public, les médias, les membres du comité pour faire en sorte que tous connaissent notre existence, notre mandat et que tous soient confiants en notre capacité de réaliser ce mandat.
And we rely on the support of colleagues in the public sector, the media, and members of this committee to help us ensure that people are aware of our existence, informed about our mandate and confident in our ability to carry out that mandate.