Traduction de «écrit établissant clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recension des écrits sur les facteurs liés aux évasions d'établissements correctionnels
Literature Review on the Factors Related to Escape from Correctional Institutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c)si l'entreprise mère est un client de sa société de gestion ou de son entreprise d'investissement ou détient une participation dans les actifs gérés par la société de gestion ou l'entreprise d'investissement, il existe un mandat écrit établissant clairement une relation d'indépendance mutuelle entre l'entreprise mère et la société de gestion ou l'entreprise d'investissement.
(c)if the parent undertaking is a client of its management company or investment firm or has holding in the assets managed by the management company or investment firm, there is a clear written mandate for an arms-length customer relationship between the parent undertaking and the management company or investment firm.

si l'entreprise mère est un client de sa société de gestion ou de son entreprise d'investissement ou détient une participation dans les actifs gérés par la société de gestion ou l'entreprise d'investissement, il existe un mandat écrit établissant clairement une relation d'indépendance mutuelle entre l'entreprise mère et la société de gestion ou l'entreprise d'investissement.
if the parent undertaking is a client of its management company or investment firm or has holding in the assets managed by the management company or investment firm, there is a clear written mandate for an arms-length customer relationship between the parent undertaking and the management company or investment firm.

Les types de biens immobiliers résidentiels et commerciaux qui sont acceptés par l'établissement de crédit et ses politiques de prêt à cet égard sont clairement consignés par écrit.
The types of residential and commercial real estate accepted by the credit institution and its lending policies in this regard shall be clearly documented.

(e) Les types de sûretés réelles qui sont acceptés par l'établissement de crédit ainsi que ses politiques et pratiques concernant le montant approprié de chaque type de sûreté par rapport au montant de l'exposition sont clairement consignés par écrit dans des politiques et procédures internes en matière de crédit qui peuvent faire l'objet d'un examen.
(e) the types of physical collateral accepted by the credit institution and policies and practices in respect of the appropriate amount of each type of collateral relative to the exposure amount shall be clearly documented in internal credit policies and procedures available for examination;

Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) La proposition de résolution déposée par la commission économique et monétaire soutient clairement les objectifs de la politique de concurrence, à savoir l’établissement de marchés libres, compétitifs et ouverts et la promotion de l’achèvement du marché intérieur.
Figueiredo (GUE/NGL ), in writing (PT) The motion for a resolution tabled by the Committee on Economic and Monetary Affairs clearly endorses the aims of competition policy, namely to establish free, competitive and open markets, and to promote the completion of the internal market.

Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La proposition de résolution déposée par la commission économique et monétaire soutient clairement les objectifs de la politique de concurrence, à savoir l’établissement de marchés libres, compétitifs et ouverts et la promotion de l’achèvement du marché intérieur.
Figueiredo (GUE/NGL), in writing (PT) The motion for a resolution tabled by the Committee on Economic and Monetary Affairs clearly endorses the aims of competition policy, namely to establish free, competitive and open markets, and to promote the completion of the internal market.