Traduction de «mesure définisse clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

prendre des mesures qui ne sont pas clairement énoncées
act in a way not clearly set out

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils devront démontrer leur soutien aux mesures visant à promouvoir l'intégration des immigrés nouvellement arrivés et de leur famille et à favoriser la reconnaissance et l'acceptation des différences culturelles dans un cadre définissant clairement droits et obligations.
They will need to demonstrate support for measures to promote the integration of newly arrived migrants and their families, and promote the recognition and acceptance of cultural differences within a clear framework of rights and obligations.

Dans de telles circonstances, la Commission peut exiger que la mesure définisse clairement les entreprises admissibles, à la lumière des éléments probants fournis dans l’évaluation ex ante en ce qui concerne l’existence d’une défaillance du marché spécifique touchant ces entreprises.
In such circumstances, the Commission may require that the measure clearly defines the eligible undertakings, in the light of evidence provided in the ex ante assessment regarding the existence of a specific market failure affecting such undertakings.

Pour que la Commission puisse apprécier la mesure, celle-ci doit comporter des dispositions détaillées relatives au remboursement en cas d’issue favorable du projet, qui définissent clairement ce qui sera considéré comme une issue favorable, sur la base d’une hypothèse raisonnable et prudente.
For the Commission to assess the measure, it must include detailed provisions on the repayment in case of success, which clearly define what will be considered as a successful outcome, on the basis of reasonable and prudent hypothesis.

si, en définissant les mesures nécessaires pour assurer des niveaux de risque acceptables, l’exploitant ou le propriétaire a clairement montré les modalités selon lesquelles sont pris en compte les meilleures pratiques utiles et les appréciations fondées sur les règles de l’art, les pratiques de bonne gestion, ainsi que les principes afférents aux facteurs humains et organisationnels.
whether, in determining the necessary measures to achieve acceptable levels of risk, the operator or owner has clearly demonstrated how relevant good practice and judgment based on sound engineering, best management practice, and human and organisational factors principles have been taken into account.

La responsabilité de l’inclusion sociale et économique des Roms incombe d’abord et avant tout aux États membres et ceux-ci devront redoubler d’efforts pour l’assumer, en adoptant des mesures plus concrètes, en définissant des objectifs clairs correspondant à des résultats mesurables, en fixant clairement un financement au niveau national et en adoptant un système national solide de suivi et d’évaluation.
Socio-economic inclusion of Roma remains first and foremost the responsibility of the Member States and they will need stronger efforts to live up to their responsibilities, by adopting more concrete measures, explicit targets for measurable deliverables, clearly earmarked funding at national level and a sound national monitoring and evaluation system.

Ils marquent un changement d'approche dans la mesure où ils définissent clairement des repères pour des améliorations à apporter aux régimes de contrôle de la pêche dans les États membres concernés.
They mark a change of approach, as they contain clearly defined benchmarks for improvements in the fisheries control systems in the Member States concerned.

Le principal objectif de la présente décision est d'établir de nouvelles lignes directrices qui définissent plus clairement le champ d'application de la procédure de notification RAPEX et de la procédure de notification en application de l'article 11 de la directive 2001/95/CE, qui déterminent les critères de notification et qui fixent les règles concernant divers aspects des procédures de notification et de réaction, tels que l'étendue des données fournies par les États membres, les règles de confidentialité, le retrait des notifications, les mesures de suivi des notifications, ainsi que des aspects organisationnels.
The main objective of this Decision is to lay down new guidelines that establish the scope of RAPEX and of the notification procedure under Article 11 of Directive 2001/95/EC more clearly, identify the notification criteria and regulate various aspects of the notification and reaction procedures, such as the scope of data provided by the Member States, confidentiality rules, withdrawal of notifications, follow-up action to notifications and organisational aspects.

Étape n° 6 – Mesures visant à garantir le respect des dispositions légales , afin de faire en sorte que les échanges se déroulent dans un cadre juridiqu e clairement établi qui définisse au minimum la nature des données échangées, les compétences et les droits des fournisseurs et des destinataires des données aux fins de ces échanges, ainsi que la finalité des échanges (et leurs modalités), et qui prévoie les garanties nécessaires en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité des données (ou de certaines d'entre elles), ainsi que, le cas échéant, la protection des données personnelles.
Step 6 - Ensuring respect of legal provisions aims at ensuring that there is a clear legal framework for the exchange, defining at least the nature of the data involved, the capability and the right of the data providers and recipients to exchange the data, the purposes (and the methods) of the exchange as well as incorporating the necessary safeguards with regard to the confidentiality and security of (certain) data and the protection of personal data, where this may be relevant.

Ces principes disposent que toute mesure transitoire doit être limitée dans le temps et dans son champ d'application, et doit s'accompagner d'un plan définissant clairement les étapes d'application de l'acquis.
These principles state that any transitional measure has to be limited in time and scope and be accompanied by a plan clearly defining stages for the application of the acquis.