Traduction de «mandats définissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paramètres qui définissent l'environnement du mobile | variables définissant l'environnement du mobile
variables that define the mobile environment

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, ces doutes concernent: 1) l’existence de mandats définissant clairement ces missions de SIEG complémentaires; 2) l'existence de paramètres de compensation clairement prédéfinis pour ces missions de SIEG complémentaires; et 3) l'existence de mécanismes permettant d'éviter la surcompensation des missions de SIEG complémentaires et l'absence de surcompensation pour ces dernières.
In particular, these doubts concern: (1) the existence of entrustments that clearly define these additional SGEI missions, (2) the existence of clearly pre-defined compensation parameters for these additional SGEI missions, and (3) the existence of mechanisms for the avoidance of overcompensation and the absence of overcompensation for these additional SGEI missions.

Il convient que toute recommandation, requête ou conseil adressé par un gestionnaire de portefeuille à un client en vue que ce client donne un mandat à ce gestionnaire définissant sa marge discrétionnaire dans la gestion du portefeuille, ou modifie un tel mandat, soit considéré comme une recommandation telle que visée à l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE.
A recommendation or request made, or advice given, by a portfolio manager to a client to the effect that the client should give or alter a mandate to the portfolio manager that defines the limits of the portfolio manager's discretion should be considered a recommendation as referred to in of Article 25(2) of Directive 2014/65/EU.

Définissant ce qui doit être considéré comme raisonnable, les tribunaux ont conclu que les perquisitions sans mandat doivent généralement être autorisées « seulement lorsqu’une situation d’urgence rend pratiquement impossible l’obtention d’un mandat ».[28] Dans R. c. Grant, la Cour a déclaré que :
In defining what is reasonable, the courts have established that warrantless searches should generally be limited “to situations in which exigent circumstances render obtaining a warrant impracticable”. [28] In R. v. Grant, the Court stated:

En ce qui concerne le cadre de régie, l'ACFC pense que, dans une large mesure, il appartient au gouvernement et à la direction de VIA de décider de cette question, mais soumet les recommandations suivantes: les dispositions de régie devraient prévoir un mandat selon lequel le service doit être assuré en se fondant sur des principes commerciaux; les droits de propriété devraient être respectés; les accords commerciaux devraient découler de négociations commerciales, et non pas de décrets ou de règlements gouvernementaux; le mandat et le statut de VIA doivent être clarifiés; et il faut que les gouvernements fédéral et provinciaux établissent une politique globale des transports pour l'ensemble du Canada, qui définisse un cadre cohérent dans lequel les sociétés vouées au transport des marchandises et des voyageurs puissent mener à bien leurs activités.
With respect to governance framework, the RAC feels this is largely a matter for the government and VIA management to decide, but makes the following recommendations: the governance arrangements should provide a mandate for the service to be operated on commercial principles; private property rights should be respected; commercial agreements should result from commercial negotiations, not from government decree or regulation; VIA's mandate and status should be clarified; and the federal and provincial governments should establish a broad transportation policy for Canada, providing a consistent framework within which freight and passenger carriers can operate.

Il est dès lors opportun de s’appuyer sur les meilleures pratiques découlant de l’application des normes harmonisées adoptées par le Comité européen de normalisation dans le cadre d’un mandat délivré par la Commission conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information , telles que la norme harmonisée définissant les exigences générales pour les organismes d’accréditation procédant à l’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité et la norme harmonisée définissant les exigences pour les organismes fournissant des validations et des vérifications des gaz à effet de serre en vue de l’accréditation ou d’autres formes de reconnaissance, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, ainsi que le document EA-6/03 et les autres documents techniques élaborés par la Coopération européenne pour l’accréditation ou par d’autres organismes.
Therefore, it is appropriate to draw on best practices resulting from the application of harmonised standards adopted by the European Committee for Standardisation on the basis of a remit issued by the Commission in accordance with Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services , such as the harmonised standard concerning general requirements for accreditation bodies accrediting conformity assessment bodies, and the harmonised standard concerning requirements for greenhouse gas validation and verification bodies for use in accreditation or other forms of recognition, the references of which have been published in the Official Journal of the European Union, as well as Document EA-6/03 and other technical documents developed by the European co-operation for Accreditation or by other bodies.

L'Agence devrait, dans les limites de son mandat, soutenir les États membres dans la mise en œuvre de ce concept comme le définissent les conclusions du Conseil des 4 et 5 décembre 2006 sur la gestion intégrée des frontières.
The Agency should, within the limits of its mandate, support the Member States in implementing that concept as defined in the Council conclusions on Integrated Border Management of 4-5 December 2006.

Il convient que toute recommandation, requête ou conseil adressé par un gestionnaire de portefeuille à un client en vue que ce client donne un mandat à ce gestionnaire définissant sa marge discrétionnaire dans la gestion du portefeuille, ou modifie un tel mandat, soit considéré comme une recommandation au sens de l'article 19, paragraphe 4, de la directive 2004/39/CE.
A recommendation or request made, or advice given, by a portfolio manager to a client to the effect that the client should give or alter a mandate to the portfolio manager that defines the limits of the portfolio manager's discretion should be considered a recommendation within the meaning of Article 19(4) of Directive 2004/39/EC.

Ils ont établi une comité mixte auquel ils ont confié un mandat définissant ce qu'il devait faire dans le contexte de cette relation.
They've established a committee, they've established a mandate for the committee as to what it's going to do in the context of that relationship.

Au cours de la période de référence de ce rapport, trois décisions définissant des exigences de sécurité ont été adoptées et les mandats de normalisation correspondants ont été confiés conformément aux points a) et b) de l’article 4, paragraphe 1).
During the period covered by this report, three Decisions laying down safety requirements were taken, and corresponding standardisation mandates were issued pursuant to points (a) and (b) of Article 4(1).

Toutefois, le fait de donner un mandat législatif au ministère de l'Industrie et le fait de fondre les lois définissant l'ancien ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et Investissement Canada en une seule et même loi, soit celle que régira le ministère de l'Industrie, sont également à souligner.
It is also interesting to see that the Department of Industry is given a legislative mandate and that the legislation defining the former Department of Industry, Science and Technology and Investment Canada has been amalgamated with the legislation to establish the Department of Industry.