Vertaling van "mandat écrit établissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sur production d'un mandat écrit
upon production of an authorisation in writing

mandat écrit
authorization in writing

mandat écrit
warrant in writing

mandater par procuration écrite
to empower by written declaration

exécuter les mesures, mandats et autres décisions écrites
execute any warrant or written order

procuration | procuration écrite | mandat
power of attorney

Loi prolongeant le mandat de certains administrateurs des conseils régionaux et des établissements publics dans le domaine de la santé et des services sociaux
An Act to extend the terms of office of certain directors of regional councils and public establishments in the health and social services sector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) La partie qui présente une demande écrite de décerner un mandat d’arrestation joint à celle-ci un affidavit ou une déclaration solennelle établissant la preuve à l’appui.
(2) A party who makes a written request for a warrant must provide supporting evidence by affidavit or statutory declaration.

si l'entreprise mère est un client de sa société de gestion ou de son entreprise d'investissement ou détient une participation dans les actifs gérés par la société de gestion ou l'entreprise d'investissement, il existe un mandat écrit établissant clairement une relation d'indépendance mutuelle entre l'entreprise mère et la société de gestion ou l'entreprise d'investissement.
if the parent undertaking is a client of its management company or investment firm or has holding in the assets managed by the management company or investment firm, there is a clear written mandate for an arms-length customer relationship between the parent undertaking and the management company or investment firm.

c)si l'entreprise mère est un client de sa société de gestion ou de son entreprise d'investissement ou détient une participation dans les actifs gérés par la société de gestion ou l'entreprise d'investissement, il existe un mandat écrit établissant clairement une relation d'indépendance mutuelle entre l'entreprise mère et la société de gestion ou l'entreprise d'investissement.
(c)if the parent undertaking is a client of its management company or investment firm or has holding in the assets managed by the management company or investment firm, there is a clear written mandate for an arms-length customer relationship between the parent undertaking and the management company or investment firm.

Notre objectif, à l’heure actuelle, est l'établissement, par la voie d’un accord entre le gouvernement du Canada, le gouvernement de l’Ontario et les Premières nations de Matawa touchées, d’une commission d’examen conjointe chargée de l’évaluation environnementale des projets, une commission qui aurait notamment pour mandat de veiller à ce que le processus prévoie suffisamment de temps et de souplesse pour que nos collectivités puissent comprendre toute la portée des activités d’exploitation proposées; de reconnaître les processus et mécanismes de nos collectivités, par exemple en demandant l’avis des aînés et en ajoutant aux communications écrites la possibilité de s’exprimer oralement sur les projets, en prévoyant des services d’interprétation et l’accès au savoir traditionnel et en organisant des débats sur les questions d’importance à la fois avec les organismes de réglementation et les promoteurs; et de veiller à l’examen exhaustif de tous les impacts, y compris les impacts complexes touchant à l’environnement et aux droits ancestraux et issus de traités liés aux projets, et d'examiner de façon approfondie toutes les mesures d’atténuation et d’accommodement possibles.
Our objective at this point is to establish a single joint review panel EA for the projects that are structured by agreement between Canada, Ontario, and the affected Matawa first nations that will, among other things, allow sufficient time and flexibility in the process to enable our communities to fully understand the scope of the proposed developments; recognize community processes and procedures, for example, in seeking guidance from elders, using oral forms in addition to written ones, providing for oral translation and traditional knowledge, and providing opportunities for discussion of issues with both the regulators and the proponents; ensure a full review of all impacts, including the complex environmental and treaty/aboriginal rights impacts associated with the projects, and to thoroughly consider the full range of potential mitigation and accommodation measures.

Le document énumère également des connaissances considérées comme un atout : connaissance considérable du cadre législatif et du mandat du CRTC; connaissance des théories, des pratiques et des procédures associées à la justice administrative, surtout en ce qui concerne les organes quasi judiciaires; compréhension des tendances mondiales, sociétales et économiques pertinentes, des préoccupations des parties intéressées, des politiques du gouvernement et de leurs liens avec le CRTC; connaissance du milieu de la réglementation dans lequel fonctionnent les industries de radiodiffusion et de télécommunications au Canada et à l'étranger; connaissance des grandes questions liées à la convergence des médias; capacité d'interpréter les lois et les règlements; capacité de mener des audiences quasi judiciaires équitables et efficaces; capacité d'atteindre un consensus; capacité d'établir des relations de travail efficaces et de stimuler l'établissement de communications significatives avec une variété d'intervenants et de partenaires; posséder d'excellentes habiletés de communication orale et écrite.
Under " knowledge that would be considered an asset," it lists: extensive knowledge of the legislative framework and mandate of the CRTC; knowledge of the theories, practices and procedures related to administrative justice, especially related to quasi-judicial bodies; understanding of the relevant global, societal and economic trends, stakeholders' concerns, the government's policy agenda and how it relates to the CRTC; knowledge of the regulatory environment in which the broadcasting and telecommunications industries operate in Canada and abroad; knowledge of broad issues related to media convergence would be an asset; ability to interpret relevant statutes, regulations; ability to conduct a fair and efficient quasi-judicial hearing; ability to build consensus; ability to develop effective working relationships and promote meaningful dialogue with a variety of stakeholders; and superior communication skills, both written and oral.

1. Une demande ferme aux Etats membres - et j'ai personnellement écrit, sur mandat du collège, à chacun de leurs gouvernements - pour qu'ils respectent les directives environnementales et en particulier celles qui établissent le réseau Natura 2000.
1. A firm request to the Member States (I have personally written to each government on behalf of the college) to respect the environmental directives, especially those establishing the Natura 2000 network.