Vertaling van "mandats définissant clairement " (Frans → Engels) :

En particulier, ces doutes concernent: 1) l’existence de mandats définissant clairement ces missions de SIEG complémentaires; 2) l'existence de paramètres de compensation clairement prédéfinis pour ces missions de SIEG complémentaires; et 3) l'existence de mécanismes permettant d'éviter la surcompensation des missions de SIEG complémentaires et l'absence de surcompensation pour ces dernières.
In particular, these doubts concern: (1) the existence of entrustments that clearly define these additional SGEI missions, (2) the existence of clearly pre-defined compensation parameters for these additional SGEI missions, and (3) the existence of mechanisms for the avoidance of overcompensation and the absence of overcompensation for these additional SGEI missions.

Ce qui me gêne, c'est que ces modifications ne définissent pas clairement le mandat de la Société du crédit agricole.
My problem is that the Farm Credit Corporation is not clearly defined in these changes.

D'abord, en définissant la situation d'urgence en termes de prise en chasse et en invoquant l'arrêt Macooh, (1993) 2 R.C.S. 802, pages 49-50 de Feeney, la majorité des juges de la Cour ont indiqué clairement que la police devait avoir un mandat s'il ne s'agissait pas d'une prise en chasse; ensuite, en rejetant le jugement dissident de Mme la juge L'Heureux-Dubé, qui estimait que d'empêcher la destruction d'éléments de preuve pouvait relever de l'exception de la situation d'urgence.
That was done, first, by defining exigent circumstances in terms of hot pursuit and by reference to the case of Macooh, (1993) 2 S.C.R. 802, at pages 155 and 156 of Feeney, the Supreme Court majority made it clear that a warrant was necessary if police are not in hot pursuit; second, by rejecting outright the dissenting judgment of Madam Justice L'Heureux-Dubé where she indicates that preservation of evidence may be such an exigent circumstance.

27. considère qu'il serait souhaitable que l'Union définisse clairement les rôles et les mandats des acteurs de la protection civile et des acteurs militaires dans les opérations humanitaires et en assure le respect, particulièrement dans les situations de conflit où l'impartialité et l'indépendance sont cruciales pour garantir un accès sûr aux victimes de catastrophes et une distribution efficace de l'aide humanitaire;
27. Considers that the EU should clearly define and ensure respect for the roles and mandates of the civil protection and military actors in humanitarian operations, particularly in conflict situations where impartiality and independence are crucial to guarantee safe access to disaster victims and the efficient delivery of humanitarian aid;

27. considère qu'il serait souhaitable que l'Union européenne définisse clairement les rôles et les mandats des acteurs de la protection civile et des acteurs militaires dans les opérations humanitaires et en assure le respect, particulièrement dans les situations de conflit où l'impartialité et l'indépendance sont cruciales pour garantir un accès sûr aux victimes de catastrophes et une distribution efficace de l'aide humanitaire;
27. Considers that the EU should clearly define and ensure respect for the roles and mandates of the civil protection and military actors in humanitarian operations, particularly in conflict situations where impartiality and independence are crucial to guarantee safe access to disaster victims and the efficient delivery of humanitarian aid;

En vertu du mandat qui m'est conféré par le Parlement, je dois, au cours des sept prochaines années, m'assurer que les gouvernements maintiennent un équilibre adéquat entre la transparence et le secret — équilibre que définissent clairement les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information, équilibre qui ne s'est pas démenti depuis les 24 dernières années.
The mandate Parliament has given me, for the next seven years, is to be its agent for ensuring that governments keep the proper balance between openness and secrecy—a balance which is carefully articulated in the Access to Information Act, a balance which has stood the test of almost 24 years of time.

27. invite le président de l'Eurogroupe à soumettre, pour la durée de son mandat, un plan d'action détaillé définissant clairement ses objectifs et les actions envisagées; attend qu'il soit fait régulièrement rapport sur le niveau de réalisation atteint;
27. Calls on the Eurogroup chairman to propose a detailed action plan for the duration of his term of office, clearly defining his objectives and planned measures; expects regular reports on the level of implementation achieved;

27. invite le président de l'Eurogroupe à soumettre, pour la durée de son mandat, un plan d'action détaillé définissant clairement ses objectifs et son action; s'attend à ce qu'il lui soit fait régulièrement rapport sur le niveau de réalisation atteint;
27. Calls on the Eurogroup chairman to propose a detailed action plan for the duration of his term of office, clearly defining his objectives and planned measures; expects regular reports on the level of implementation achieved;

Nous recommandons que le Sénat définisse plus clairement le mandat du comité de régie interne et des sous-comités et qu'il établisse des liens d'imputabilité plus clairs avec son personnel supérieur.
We recommend the Senate should more clearly define the mandate of the committee on internal economy and subcommittees, and establish clear accountability relationships with its senior staff.