Vertaling van "l’enquête initiale devait clairement " (Frans → Engels) :

Au début de la période considérée, certains indicateurs économiques de l'industrie de l'Union étaient positifs et montraient clairement qu'elle s'était remise du préjudice établi lors de l'enquête initiale.
At the beginning of the period considered certain economic indicators of the Union industry presented a positive situation, showing strong signs of recovery from the injury established in the original investigation.

Le rapport de l'organe d'appel explique clairement qu'un producteur-exportateur pour qui une enquête initiale n'a pas constaté de pratique de dumping devait être exclu du champ d'application des mesures définitives instituées en conséquence de ladite enquête, et ne peut pas faire l'objet de réexamens ultérieurs des mesures initiales.
The Appellate Body report clarified that an exporting producer not found to be dumping in an original investigation was to be excluded from the scope of the definitive measures imposed as a result of such an investigation and could not be subject to subsequent reviews of the initial measures.

Après communication des conclusions définitives, une partie intéressée a avancé que l’avis d’ouverture de l’enquête initiale devait clairement préciser l’étendue des produits concernés.
After disclosure of the final findings of this review, one interested party claimed that the Notice of initiation of the original investigation had to clearly indicate the product scope.

Pour étayer leur affirmation, les parties intéressées ont souligné que, dans le règlement instituant des mesures définitives, seule une autre norme (EN 124) applicable aux couvercles de trou d’homme et aux couvercles de drain était mentionnée et que l’enquête initiale était clairement axée sur les couvercles de trou d’homme.
To support their claim, the interested parties pointed out that in the definitive measures Regulation only another standard (EN 124) applicable to manhole covers and gully tops, is mentioned, and that the original investigation clearly focussed on manhole covers.

Il est donc probable que si elle devait être confrontée à une hausse des volumes importés à des prix de dumping depuis la RPC et l’Ukraine, l’IU verrait sa situation financière se détériorer et revenir à ce qu’elle était lors de l’enquête initiale.
It is therefore likely that if the UI were exposed to increased volumes of imports from the PRC and Ukraine at dumped prices it would result in a deterioration of its financial situation as found in the original investigation.

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

Le rapport de l'Organe d'appel de l'OMC a précisé, aux paragraphes 216 à 218, que l'article 5.8 de l'accord antidumping de l'OMC prescrivait à l'autorité chargée de l'enquête de clore l'enquête en ce qui concerne un exportateur dont il avait été constaté qu'il n'avait pas de marge supérieure au niveau de minimis au cours d'une enquête initiale, et, dans le paragraphe 305, que l'exportateur devait par conséquent être exclu du champ d'application de la mesure antidumping définitive et ne pouvait pas faire l'objet de réexamens administratifs et réexamens pour changement de circonstances.
The WTO Appellate Body report provides in paragraphs 216 to 218 that Article 5.8 of the WTO ADA requires an investigative authority to terminate the investigation in respect of an exporter found not to have a margin above de minimis in an original investigation and, in paragraph 305, that the exporter consequently must be excluded from definitive anti-dumping measures and cannot be subject to administrative and changed circumstances reviews.

La Commission a ouvert une enquête de sa propre initiative en janvier 2011 (voir IP/11/58) après avoir eu connaissance de l'accord entre Telefónica S.A. et Portugal Telecom SGPS S.A. Elle détient une copie de cet accord, conclu à l’occasion du rachat de Vivo, ainsi que de la clause de non-concurrence qui devait initialement s’appliquer de septembre 2010 à la fin de 2011.
The Commission opened an investigation on its own initiative in January 2011 (see IP/11/58) after it became aware of the agreement between Telefónica S.A. and Portugal Telecom SGPS S.A. The Commission has a copy of the agreement concluded on the occasion of the Vivo transaction and of the non-compete clause, which originally was due to run from September 2010 to the end of 2011.

Néanmoins, je dirais que lorsque nous avons fait notre rapport sur l'affaire Maher Arar, lequel, comme je l'ai fait remarquer, a été entrepris avant même que la commission d'enquête ait été saisie du dossier, nous l'avons transmis au ministre et au juge O'Connor. Dans ce rapport, qui est maintenant public, nous avons répété à maintes reprises que nous estimions qu'à certains égards, l'intervention de la GRC devait clairement faire l'objet d'une enquête.
I will say, however, that when we did our report on Maher Arar, which as I noted was started before the commission of inquiry was struck, we did provide to the minister, who provided to Justice O'Connor, our report, in which we stated repeatedly, and it's now a public document, that we felt there were places where the RCMP had clearly been involved in the matter in a way that needed to be investigated.

Je ne dis pas que le projet de loi ne s'inspire aucunement des recommandations, mais le rapport du Groupe de travail précisait très clairement que le commissaire devait être un agent du Parlement, qu'il devait disposer des instruments d'enquête nécessaires, qu'il devait pouvoir obtenir les renseignements voulus, recevoir les allégations d'actes répréhensibles émanant de n'importe quelle source, ce qui n'est pas non plus dans le projet de loi, ainsi que plusieurs autres choses.
I'm not saying it was not inspired in any sense by the recommendations, but I believe the fundamentals of that working group report made it very clear that this commissioner ought to be an agent of Parliament, have the investigational tools needed, be able to secure information as needed, be able to receive allegations of wrongdoing from any source, which also is not in the bill, and several other things.