Traduction de «l’enquête initiale devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête initiale
baseline survey

enquête initiale
original investigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport de l'organe d'appel explique clairement qu'un producteur-exportateur pour qui une enquête initiale n'a pas constaté de pratique de dumping devait être exclu du champ d'application des mesures définitives instituées en conséquence de ladite enquête, et ne peut pas faire l'objet de réexamens ultérieurs des mesures initiales.
The Appellate Body report clarified that an exporting producer not found to be dumping in an original investigation was to be excluded from the scope of the definitive measures imposed as a result of such an investigation and could not be subject to subsequent reviews of the initial measures.

Après communication des conclusions définitives, une partie intéressée a avancé que l’avis d’ouverture de l’enquête initiale devait clairement préciser l’étendue des produits concernés.
After disclosure of the final findings of this review, one interested party claimed that the Notice of initiation of the original investigation had to clearly indicate the product scope.

Il est donc probable que si elle devait être confrontée à une hausse des volumes importés à des prix de dumping depuis la RPC et l’Ukraine, l’IU verrait sa situation financière se détériorer et revenir à ce qu’elle était lors de l’enquête initiale.
It is therefore likely that if the UI were exposed to increased volumes of imports from the PRC and Ukraine at dumped prices it would result in a deterioration of its financial situation as found in the original investigation.

Le rapport de l'Organe d'appel de l'OMC a précisé, aux paragraphes 216 à 218, que l'article 5.8 de l'accord antidumping de l'OMC prescrivait à l'autorité chargée de l'enquête de clore l'enquête en ce qui concerne un exportateur dont il avait été constaté qu'il n'avait pas de marge supérieure au niveau de minimis au cours d'une enquête initiale, et, dans le paragraphe 305, que l'exportateur devait par conséquent être exclu du champ d'application de la mesure antidumping définitive et ne pouvait pas faire l'objet de réexamens administratifs et réexamens pour changement de circonstances.
The WTO Appellate Body report provides in paragraphs 216 to 218 that Article 5.8 of the WTO ADA requires an investigative authority to terminate the investigation in respect of an exporter found not to have a margin above de minimis in an original investigation and, in paragraph 305, that the exporter consequently must be excluded from definitive anti-dumping measures and cannot be subject to administrative and changed circumstances reviews.

La Commission a ouvert une enquête de sa propre initiative en janvier 2011 (voir IP/11/58) après avoir eu connaissance de l'accord entre Telefónica S.A. et Portugal Telecom SGPS S.A. Elle détient une copie de cet accord, conclu à l’occasion du rachat de Vivo, ainsi que de la clause de non-concurrence qui devait initialement s’appliquer de septembre 2010 à la fin de 2011.
The Commission opened an investigation on its own initiative in January 2011 (see IP/11/58) after it became aware of the agreement between Telefónica S.A. and Portugal Telecom SGPS S.A. The Commission has a copy of the agreement concluded on the occasion of the Vivo transaction and of the non-compete clause, which originally was due to run from September 2010 to the end of 2011.

Toutefois, aucun exportateur dont les produits sont soumis au droit n’a prétendu ne pas avoir compris, au moment de l’enquête initiale, que les pièces en fonte ductile étaient elles aussi couvertes et que, dès lors, un réexamen devait être ouvert pour recalculer le droit applicable à ses produits, y compris ceux faits de fonte ductile.
However, no exporter whose products are subject to the duty has claimed that it did not understood, during the original investigation, that also castings of ductile iron were covered, and that, therefore, now, an additional review should be launched to recalculate the duty applicable to his products, including those of ductile iron.

La Commission a ouvert une enquête en janvier 2011 après avoir eu connaissance de l'accord entre Telefónica S.A. et Portugal Telecom SGPS S.A. Elle détient une copie de cet accord, conclu à l’occasion du rachat de Vivo, ainsi que de la clause de non-concurrence qui devait initialement s’appliquer de septembre 2010 à la fin de 2011 (voir IP/11/58).
The Commission launched an investigation in January 2011 after it became aware of the agreement between Telefónica S.A. and Portugal Telecom SGPS S.A . The Commission has a copy of the agreement concluded on the occasion of the Vivo transaction and of the non-compete clause, which originally was due to run from September 2010 to the end of 2011 (see IP/11/58) .